1 giugno 1995

Comunità europea (comunicato stampa-IP/95/547)

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SOMMARIO. Informa sulla decisione della Commissione europea di introdurre un regime di gestione degli "efforts" della pesca che fissi i parametri fondamentali di tale attività che ciascuno Stato, con le sue flotte, dovrà rispettare, per quanto riguarda le acque comunitarie dell'Atlantico. La proposta dovrà essere adottata dal Consiglio della pesca il 25 giugno 1995. Definisce il termnine "effort" fornendo, anche qui, i paramtrei massimali su cui esso va calcolato. Attraverso il documento saranno assicurati alcuni obiettivi complessivi dell'attività, compreso quello della preservazione dell'equilibrio delle risorse.

Bruxelles - La Commission propose l'introduction d'un régime de gestion des efforts de pêche fixant les niveaux maximums annuels d'effort de pêche par pêcherie dans certaines eaux del'Atlantique. Ces limites sont fixées pour chaque Etat membre de l'Union européenne. Cette proposition de réglement du Conseil devra être adoptée lors du Conseil Pêche du 15 juin, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 685/95 .

Ce régime, selon la Commission, doit garantir la non augmentation des niveaux globaux d'effort de pêche dans la pêcherie; la pleine exploitation des possibilités de pêche des Etats membres; le respect de l'acquis communautaire et en particulier de la stabilité relative; la préservation des équilibres des ressources dans certaines zones à grande sensibilité.

La proposition constitue la première application d'un nouvel instrument de gestion de la Politique commune de la Pêche (PCP) qui avait été recommandé par la Commission dans le "Rapport 91" et approuvé par le Conseil lors de l'adoption du nouveau règlement instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (Règlement n 3760/92). Il représente également l'achèvement de l'intégration définitive de l'Espagne et du Portugal à la PCP, ainsi que l'avait recommandée la Commission dans le "Rapport 92" et l'avait approuvée le Conseil en deux étapes, celle de mai 1994 relative aux adaptations du régime prévu au chapitre "Pêche" de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (Règlement n 1275/94) et celle de décembre 94 qui avait jeté les bases de ce régime de gestion de l'effort de pêche (Règlement n 685/95).

Le régime de gestion de l'effort de pêche sera le trait d'union qui, au sein de la PCP, devrait permettre d'assurer la maîtrise des capacités et des captures. Il s'agit, en effet, d'un élément nouveau de la PCP qui doit en renforcer la cohérence. Il complète à la fois la politique traditionnelle de gestion des ressources qui reposait jusqu'à présent sur la limitation des captures (TAC et Quotas) accompagnés de mesures techniques et la politique des structures qui vise à agir sur les capacités de la flotte de pêche communautaire susceptible d'exploiter les ressources de pêche disponibles.

Le terme d'effort de pêche se définit par deux éléments : la capacité de la flotte mise en oeuvre et son activité. Il permet de mesurer l'intensité de la pression exercée sur les stocks disponibles et ainsi de mieux la contrôler.

Ce régime d'effort de pêche ne remet pas en cause le principe de la stabilité relative qui est à la base de la répartition des ressources de pêche entre les Etats membres lorsque celles ci font l'objet de limitation de captures (TAC et quotas). Il ne constitue pas non plus une nouvelle stabilité relative qui s'ajouterait ou se substituerait à celle qui figure déjà dans les principes de base de la PCP.

La présente proposition concerne les eaux communautaires de l'Atlantique et devrait ensuite être étendue à d'autres zones de pêche dans les eaux communautaires. Elle vise, outre les objectifs décrits précédemment, à assurer une répartition spatiale des efforts de pêche de manière à préserver les équilibres qui existent actuellement entre les différentes zones. La gestion des efforts de pêche se fait au niveau de chaque pêcherie, celle-ci étant définie par le type d'engin utilisé, les espèces cibles pêchées ainsi que les différentes zones d'application des efforts de pêche.

Les niveaux d'effort de pêche maximum susceptibles d'être exercés par les flottes de chaque Etat membre (pour les navires de plus de 15 m), sont définis a priori pour les espèces démersales. Ces niveaux ont été déterminés sur la base des informations communiquées à la Commission par les Etats membres. Ces informations ont été compilées à partir des informations fournies par les journaux de bord, sauf pour les activités des navires espagnols et portugais hors de leurs eaux respectives pour lesquels elles ont été établies à partir des données du Traité d'élargissement qui avait fixé les premières règles de ce type à l'égard de ces deux seuls Etats membres pour les activités de pêche exercées dans les eaux des autres Etats membres. Les efforts de pêche sont appréciés pour chaque Etat membre en tenant compte des différents éléments qui déterminent la productivité de sa flotte de pêche (âge, puissance motrice, type d'engin utilisé, espèces cibles visées), en relation avec les ressources disponibles pour cette

flotte aussi bien au titre des espèces faisant l'objet de limitation de capture que les espèces non soumises à de telles limitations.

Les efforts définis pour chaque Etat membre pourront donc être amenés à évoluer dans l'avenir, soit en fonction des ressources disponibles, soit en relation avec l'évolution des caractéristiques des flottes de chaque Etat membre.

La définition des efforts admissibles tient compte de la sensibilité des zones concernées. Elle peut également intégrer d'autres paramètres visant à éviter une trop forte compétition entre les flottes des différents Etats membres concernés. A ce titre, dans la zone dite de l'"Irish Box", les efforts admis pour les flottes y exerçant actuellement des activités ont été plafonnés à leur niveau constaté pour les navires espagnols pour lesquels il n'existe pas d'antériorité mais dont les dispositions du Traité d'élargissement prévoyaient le principe de l'accès à partir du 1er janvier 1996. Ce niveau d'effort a été limité forfaitairement à la présence simultanée de 40 navires.

L'introduction d'un instrument rationnel de régulation pour l'accès aux ressources de pêche devrait permettre d'associer à la gestion des extrants (outputs), sous forme de TAC et de quotas, la gestion des intrants (inputs) comme le prévoit le règlement de base de la PCP, révisé en 1992. Ce mode de gestion des activités de pêche permettra également d'introduire un élément de prévisibilité économique permettant aux responsables professionnels de mieux orienter leur choix pour la gestion du secteur.