PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1978: SECONDE LECTURE DU PARLEMENT

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement vote, en seconde et dernière lecture, le projet de budget pour 1978, concentrant son attention sur la dotation du Fonds européen de développement régional.

Spinelli rappelle dans son intervention que le Parlement, en prenant ses décisions, doit se rendre compte qu'il s'apprête à remettre "cette institution aux prochains députés élus

directement par le peuple européen".

Le conflit sur le Fonds régional éclate au cours de l'année 1978 avec plus de virulence encore et montre bien la volonté de certains gouvernements de maintenir les pouvoirs du Parlement européen dans des limites dérisoires, ainsi que la détermination de l'Assemblée à faire usage de ses droits budgétaires pour faire réellement progresser la construction européenne.

L'histoire des conflits successifs et en particulier les péripéties du rejet du budget pour 1980 démontrent que la détermination du Parlement ne réussira pas à briser la résistance du Conseil et des administrations nationales, si elle n'est pas précédée d'une profonde réforme des mécanismes institutionnels de la Communauté.

Au terme de la procédure d'élaboration et d'adoption du budget pour 1978, Spinelli qui annonce à l'Assemblée que lui-même et le groupe communiste voteront contre le projet pour les raisons fondamentales exposées dans son intervention du 13 décembre. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, 13 décembre 1977)

Monsieur le Président, lors des deux précédentes discussions sur le budget, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer l'avis de la majorité du groupe des communistes et apparentés sur le proposition initiale de la Commission: tout en reconnaissant que la Commission avait essayé de présenter un budget indiquant aussi une politique à suivre, nous en avions en même temps souligné les carences.

Notre jugement fondamentalement négatif sur le projet de budget établi par le Conseil était dû à trois raisons fondamentales. Tout d'abord, ce projet de budget ne contenait aucune indication sur une politique des recettes qui puisse justifier l'importance des dépenses que la Communauté devrait affronter en 1978. L'absence d'une analyse préalable sur les possibilités réelles de la Communauté suscite des débats sans fin, comme celui-ci, sur le taux maximum, le taux d'augmentation et la marge de manoeuvre.

La deuxième raison de notre jugement négatif était le déséquilibre entre les dépenses consacrées au soutien des prix agricoles et celles destinées à soutenir les politiques communes nécessaires pour que la Communauté puisse surmonter la situation critique qu'elle traverse.

Enfin, nous estimons que les fonds énormes prévus pour les dépenses agricoles étaient mal utilisés, puisqu'ils soutenaient les prix agricoles au lieu de contribuer à une politique de restructuration et de développement de l'agriculture: en effet, ces fonds servaient au maintien des structures de production agricole sans tenir compte des besoins de l'ensemble de la Communauté.

Malgré ce jugement négatif, nous nous sommes efforcés - je l'ai fait moi-même au nom de la majorité de mon groupe à la commission des budgets - de convaincre le Parlement et la Commission de présenter des critiques constructives, et je crois avoir contribué à obtenir certains résultats.

Je voudrais tout d'abord rappeler que nous avons convaincu le Parlement d'insérer aux titres 6 et 7 un commentaire obligatoire qui demandait formellement au Conseil de s'engager à revoir en 1978 - et non dans un avenir imprécis - les règlements relatifs aux organisations de marché, de manière à pouvoir fixer un plafond à ces dépenses et de pouvoir les virer de la section garantie à la section orientation.

En commission, nous avons, par la suite, soutenu les propositions de la Commission, du moins celles qui concernaient les dépenses non obligatoires, et nous avons même été à plusieurs reprises en première ligne pour chercher à convaincre nos collègues du bien fondé des propositions de la Commission. Nous nous sommes plus particulièrement efforcés d'obtenir un minimum d'action efficace en ce qui concerne la politique régionale, la politique de l'énergie, la politique de la reconversion industrielle et la politique sociale.

En conséquence, malgré toutes nos réserves concernant les carences qu'il présente, nous étions plutôt disposés à voter en faveur du budget.

Le Conseil, par contre, a, sans fournir aucune explication, annulé purement et simplement le commentaire obligatoire présenté par le Parlement sur les titres 6 et 7 du budget - qui représentent les 3/4 des dépenses budgétaires, ce qui n'est pas une petite dépense marginale. Il est étrange que nous perdions ici des heures et des heures à discuter sur 10 Muce et que nous ne disions rien, lorsqu'il s'agit de milliards d'uce.

Je voudrais faire observer que, bien que les travaux du Conseil soient secrets, il ressort de quelques procès-verbaux du COREPER et du Conseil que certaines délégations ont souligné que la politique agricole ne pouvait être maintenue dans sa forme actuelle et que le Conseil a, à plusieurs occasions, affirmé la nécessité de contrôler à la fois le montant et la destination des dépenses.

Cependant, il s'est borné à exprimer une mauvaise humeur, sans insister pour se conformer aux décisions du Parlement. J'ajouterai que le Conseil a fait une autre tentative, sur laquelle il est préférable de ne pas insister - et qui a complètement échoué. A l'occasion de la modification du règlement financier, il a cherché purement et simplement à nous retirer la possibilité d'insérer des commentaires obligatoires; et ce n'est qu'à la suite d'un long débat dans le cadre de la concertation que le Conseil a finalement renoncé à ce projet, puisqu'il a reconnu la possibilité d'inscrire des conditions pour l'exécution du budget.

En outre, le budget, que nous a transmis le Conseil, ne permet pas à la Commission de prévoir des fonds appropriés en faveur de la politique de reconversion industrielle et de l'énergie et dénote une certaine avarice à l'égard des pays en vole de développement.

Enfin, le problème restant ouvert, le Conseil a prétendu être le seul à décider du montant affecté au Fonds régional. Je ne ferai pas de distinction subtile entre Conseil européen et Conseil des Ministres des finances: lorsque le Conseil européen traite de questions communautaires, il est le Conseil des Communautés tout simplement. Si le Conseil européen empêche le Conseil des finances d'agir, parce qu'il a déjà décidé, cela veut dire que désormais il serait bon d'engager la concertation avec le Conseil européen, c'est-à dire avec le Conseil des chefs de gouvernement, puisque ce sont les chefs de gouvernement qui décident des inscriptions budgétaires. Il semble donc que le Conseil ne veuille pas modifier cette somme, même s'il n'en a pas le droit. Dans le cadre de la concertation, le Président en exercice du Conseil nous a déclaré avoir les mains liées: puisque le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement a décidé cette somme, tout ce que le Parlement peut faire est d'ajouter un million symbolique aux créd

its d'engagement.

En plus, le Conseil prétend aussi décider pour les années suivantes. Il y a quelques minutes j'ai dû lui rappeler que la Commission est le seul organe de la Communauté pouvant proposer des projets de dépense, le Conseil et le Parlement discutant ensuite sur la base des propositions de la Commission.

Enfin, le Conseil prétend disposer de notre marge de manoeuvre et décider ainsi quelle sera la somme globale à engager pour la Communauté, alors qu'il est dit clairement que cette décision doit être prise en commun. Qu'il ne nous accuse pas de déchaîner l'inflation, de perdre le sens de la mesure! Le Conseil n'a pas sourcillé, lorsqu'il a ajouté un demi milliard au budget de l'agriculture, et maintenant pour quelques dizaines - ou au maximum une centaine de millions il craint une augmentation de l'inflation!

Nous ne sommes pas en présence d'un problème de politique économique générale. Il n'y a que la volonté tenace du Conseil de limiter les possibilités de développement et d'action de la Communauté, alors qu'il faut bien reconnaître que cette Communauté est nécessaire. On veut rogner les droits du Parlement car même si, à des moments difficiles, il a été nécessaire de reconnaître quelques pouvoirs à la Commission et au Parlement, ils leur on été repris à la première occasion pour être rendus aux Etats, au gouvernements et aux administrations nationales.

Comment doit réagir le Parlement devant une telle situation? A notre avis, il doit s'opposer à cette tentative de limiter le rôle de la Communauté et d'imposer au Parlement de s'en remette aux décisions du Conseil.

La défense des droits du Parlement et des droits de la Communauté coïncident actuellement. Ce n'est qu'après nous être opposés à cette façon de faire que nous pourrons discuter avec le Conseil. Et si la discussion devait se prolonger au-delà du mois de décembre, il ne faudrait pas trop s'en préoccuper: d'ici là nous aurons tiré au clair ce qu'est l'élaboration du budget de la Communauté.

En prenant aujourd'hui nos décisions, nous devons être conscients du fait que prochainement nous remettrons notre Institution à des députés directement élus par le peuple européen; jusqu'à présent, fut-ce lentement et modestement, nous avons fait progresser cette Institution, en lui faisant donner plus d'importance et d'autorité, en dépit des fortes pressions en sens contraire. Alors si nous cédons et acceptons maintenant, à un moment aussi crucial, que le Conseil des chefs de gouvernement ait le dernier mot dans tous nos débats, nous acceptons d'une manière implicite que tous les progrès dont nous nous vantons n'étaient qu'apparents et que le Parlement, loin d'être le moteur de la reprise de la construction communautaire, s'affaiblit progressivement.

Je crois que par notre vote nous devons nous opposer à une telle éventualité.