PROCEDURE BUDGETAIRE 1979: le projet du Conseil

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement examine le projet de budget approuvé par le Conseil, avant de passer au vote des amendements en première lecture (23 octobre 1978).

Cette procédure budgétaire s'engage alors que les institutions communautaires sont confrontées aux décisions prises par le Conseil européen de Brême, relatives à la création du Système monétaire européen (SME) et à l'adoption de "mesures parallèles" destinées à faire face, grâce à des politiques structurelles appropriées, aux conséquences qu'entraînent pour certains pays et régions en difficulté, les engagements d'ordre économique et monétaire.

Cette situation est à l'origine d'un conflit entre le Parlement européen et le Conseil (et sa conception comptable du budget et des politiques communautaires) qui aboutira au rejet du budget pour 1980, décidé par l'Assemblée en décembre 1979 et qui se poursuivra les années suivantes au sujet de la question controversée de la contribution britannique au budget communautaire. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, 12 septembre 1978)

Je voudrais avant tout déplorer le retard avec lequel nous avons reçu ces documents. Le projet du Conseil qui est en définitive le document sur lequel est centré le plus important débat parlementaire, ne nous est en fait parvenu qu'hier ce qui nous a obligé à y consacrer une partie de notre nuit et, de toute façon à improviser nos demandes. Je ne sais pas si ce retard est imputable au Conseil qui travaille lentement ou aux services du Parlement-, je voudrais donc que dorénavant il en soit tenu compte pour permettre au moins à ceux qui doivent examiner en détail le document, c'est-à-dire les membres de la commission des budgets, de le recevoir avec un minimum d'avance.

Je dois dire tout de suite que la situation est différente de celle de l'année dernière. En effet l'année dernière, malgré toutes les critiques que nous avons essuyées, nous avons cependant réussi à prendre le projet de la Commission comme point de départ et de comparaison avec les décisions du Conseil. En fait, le Parlement a défendu le projet de la Commission et a essayé d'y remettre tout ce que le Conseil avait supprimé. Cette année, au contraire, nous émettons un jugement négatif sur les deux documents et en particulier sur celui de la Commission au sujet duquel les corrections apportées par le Conseil peuvent être considérées comme d'une importance mineure. C'est justement pour cette raison, c'est-à-dire une procédure inhabituelle dans notre Parlement, que nous engageons la discussion sur le budget par une proposition de résolution de M. Bangemann. Il s'agit d'une proposition que nous aussi nous approuverons, même si nous aurions préféré que quelques phrases fussent plus nettes et qui exprime précisémen

t un jugement négatif sur les deux propositions.

M. Tugendhat, qui en ce moment ne nous écoute pas, nous a dit que le projet avait été préparé avant Brême et qu'en conséquence, la Commission se trouve maintenant dans une situation embarrassante; tout ce qu'elle a été capable de proposer, à partir du moment où le Conseil a opéré des suppression, a été de revenir aux position de la Commission. Je ne suis absolument pas de cet avis: en effet, si la Commission se rendait compte qu'elle a préparé un projet dans une situation politique différente de celle qui s'est produite par la suite, elle devrait être en mesure, exactement comme le soleil et la pluie peuvent produire des récoltes différentes de celles qui avaient été prévues, de rédiger au cours de prochaines semaines des rectificatifs tenant compte des engagements que la Communauté devra assumer au cours de l'année 1979. C'est seulement ainsi qu elle pourra mettre à la disposition du Parlement tous les instruments réclamés par M. Bangemann, instruments qui permettront d'avoir un budget répondant effectiveme

nt aux engagements que nous devrons prendre. J'estime que dans cette situation, la Commission a un devoir: celui de ne pas défendre un projet qu'elle-même reconnaît être le fruit de circonstances politiques différentes de celles que nous connaissons actuellement.

Le président du Conseil, M. Lahnstein a commencé son intervention en nous parlant de contacts toujours plus profitables avec le Parlement. Eh bien, après avoir participé à toutes ces rencontres, je me demande comment on pourrait définir les avantages. Il s'est agi en fait de rencontres très courtoises: nous avons échangé des sourires et nous avons déjeuné ensemble, etc., mais jamais le Conseil n'a fait le moindre pas en avant en direction des positions du Parlement ni sur les facilités Ortoli, ni sur le problèmes régionaux, ni sur les autres problèmes. Sa principale concession a consisté à dire: »Acceptez cette année notre point de vue car nous en reparlerons l'année prochaine! Il ne me semble donc pas juste de parler de rapports profitables. Pour en revenir au budget proprement dit, je voudrais répondre à la déclaration, faite par le président Lahnstein qui a déclaré que les réductions sont motivées d'une part par le fait que le Conseil a l'intention d'inscrire seulement les décisions déjà prises ou qui so

nt sur le point de l'être et que d'autre part il réclame de nous des chiffres exacts. En ce qui concerne le problème épineux des p.m., je voudrais rappeler que pour certains secteurs, la Commission a présenté depuis quelque temps déjà des projets comme ceux qui concernent les aides dans le secteur aéronautique et qui remontent largement à quatre ans, et qu'en conséquence, le fait que le Conseil inscrive un p.m. signifie simplement qu'il ne veut prendre aucune décision à ce propos. Du reste, l'inscription d'un p.m. à côté des facilités Ortoli en dit long sur les intentions réelles du Conseil. Sur ce point, nous devrions peut-être, en tant que Parlement, parler d'une façon plus claire et ne pas nous contenter d'exprimer seulement des opinions. Nous devons exiger un budget dans lequel les choses qui y sont inscrites sont celles qu'il faut faire au cours de l'exercice. Cela signifie qu'après leur approbation, la Commission doit présenter le plus rapidement possible les propositions en question et que le Conseil

doit prendre des décisions, faute de quoi, il n'est pas sérieux de discuter du budget!

Cela m'amène à une autre observation. Le Conseil a supprimé tout l'annexe explicatif qui existait dans l'avant-projet et qui concernait les prêts car, comme nous l'a expliqué le président Lahnstein, il s'agit de problèmes de caractère institutionnel, politique et économique assez complexes et qui ne peuvent pas encore être exprimés dans le budget. Sur ce point - et il me semble que notre collègue M. Bangemann s'est un peu laissé prendre au piège - je voudrais qu'il n'y ait pas d'équivoque. En effet, dans le projet de la Commission, il y a déjà une inscription au budget et cela est normal, ce qui signifie, Messieurs les membres du Conseil, que vous devez tenir compte du fait que dans ce domaine, les décisions émanent de l'autorité budgétaire et non pas du Conseil. En ce qui concerne les prêts pour le développement de l'industrie, si nous considérons que la Commission a déjà formulé une proposition et que la concertation avec le Parlement se trouve à un stade avancé, ce qui veut dire qu'elle devra être discuté

e dans les deux mois, nous devons prendre acte du fait que vous n'êtes pas encore en mesure d'inscrire le milliard nécessaire et que vous vous contentez d'inscrire un p.m. En outre, si nous pensons à tous les autres p.m., nous ne pouvons que commencer à nous inquiéter.

Le budget de la Communauté doit refléter les grands objectifs de cette dernière et comme l'a dit le président Lahnstein, il est nécessaire d'opérer une augmentation importante, augmentation qui ne devra pas être une source d'inflation ni de chaos monétaire. Cela signifie qu'il faut prendre une série de mesures de caractère monétaire et une série d'interventions visant non seulement à renforcer l'austérité en matière de consommation mais aussi à accroître l'activité dans le secteur des investissements et du développement. Je sais bien qu'en partie ce travail doit être fait par les Etats et je reconnais qu'aujourd'hui, pour enrayer l'inflation et contenir les dépenses publiques la responsabilité incombe surtout aux divers Etats. Cependant, il y a aussi une responsabilité communautaire qui concerne deux objectifs fondamentaux. Le premier est que les tentatives en faveur de la reprise doivent porter sur des économies convergentes et non divergentes; le second est que les grandes mesures concernant le développeme

nt ne peuvent plus être prises au niveau national; elle doivent être prises dans un cadre plus vaste et le cadre communautaire est certainement celui qui convient le mieux dans ce domaine. Nous estimons que les mesures destinées à éliminer ou atténuer les obstacles aux échanges, au commerce ne sont pas des mesures nationales, mais communautaires. J'ajouterai que la perspective d'une véritable relance économique ne doit pas se limiter à une reprise dans les pays avancés mais englober aussi les pays en développement. Nous pouvons continuer à considérer comme valable la perspective d'une augmentation de la consommation pour donner davantage de travail à notre industrie. Cette concession qui commence tout juste à faire son chemin implique une politique beaucoup plus énergique et plus cohérente que celle qui a été suivie jusqu'à maintenant en faveur des régions non développées, aussi bien à l'intérieur de la Communauté qu'en dehors. La politique régionale et la politique d'aide aux pays en voie de développement d

oivent être conçues non plus comme une aumône que les riches font aux pauvres mais comme un plan destiné à sauver en même temps les riches faute de quoi les riches seront ruinés. Eh bien, ce budget ne porte pas la moindre trace de tout cela et je me demande comment on peut envisager de réaliser une union monétaire en sachant qu'il y a des pays qui ne peuvent pas soutenir ce rythme et qu'on a pas pris les mesures appropriées d'intervention, de développement régional, de progrès social, de convergence, de restructuration, etc. Je pense que justement parce que ce budget ne reflète pas tous ce aspects, il est inacceptable.

Pour conclure, je voudrais seulement souligner qu'il est bon que la Commission et le Conseil ne se fassent pas d'illusion sur l'attitude du Parlement; n'oublions pas en effet que sous sa forme actuelle, le budget risque d'être repoussé par le Parlement. En conséquence, il faut procéder à des modifications substantielles non pas pour le rendre moins austère, mais pour le rendre austère dans le sens de la justice. Nous avons une grande chance, d'autant plus grande que ce budget est celui que nous laisserons en héritage au Parlement élu et je suis convaincu qu'il vaut mieux dire au parlement élu que le dernier parlement non élu a dit non à ce mauvais budget en repoussant ce que les allemands appellent einen faulen Kompromijnib eingehen. Nous sommes convaincus que le Conseil et la Commission se rendront compte de la gravité de la situation et de la possibilité de profiter de notre crise budgétaire interne pour faire accomplir à notre Communauté un bond en avant.