I Deputati Europei iscritti al Partito Radicale Adelaide Aglietta, Marco Taradash e Virginio Bettini, a nome del Gruppo Verde , oltre ad aver sottoscritti gli appelli corrispondenti promossi dal Partito Radicale e dalla Lega per l'abolizione della pena di morte entro il duemila, hanno presentate, perchè siano discusse nella prossima sessione plenaria del Parlamento Europeo, che si svolgerà a Strasburgo dal 24 al 28 Maggio prossimi, le seguenti risoluzioni:

( testo in francese )

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Proposition de résolution d'urgence selon l'art.64, presentée par

Adelaide Aglietta, Marco Taradash, Virginio Bettini

au nom des Verts sur:

" La Conférence de l'ONU de Vienne sur les droits de l'homme et la requête d'un moratoire des exécutions capitales"

Le Parlement Européen,

A- Vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort et en particulier celle du 13.4.92;

B- Estime que le droit de toute personne de ne pas être tué à la suite d'un arrêt ou d'une mesure judiciaire, même si elle est émise en respect de la loi doit être affirmé comme droit fondamental de la personne;

C-Considerant que sur 181 Pays qui font partie de l'ONU, 132 Pays ont encore la peine de mort dans leur législation;

D-Rappellant:

-les art.3 et 4 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme,

- la Convention Européenne des droits de l'homme et l'article premier du protocole additionnel N·6 entré en vigueur en 1985;

- l'article 4 de la Convention Américaine relative aux droits de l'homme;

1- Estime qu'aucun pays, ne peut disposer de la vie de ses ressortissants ou d'autres personnes se trouvant sur son territoire en recourant à la peine de mort pour sanctionner des délits, même extrêmement graves;

2- Demande à la Conférence de Vienne des N.U. de statuer que tous les Etats qui gardent encore la peine capitale dans leur législation, imposent pendant trois ans un moratoire des exécutions, pour accorder le temps politique nécessaire à l'élimination de toute législation de la peine capitale;

3- Demande au Conseil, à la Commission, aux représentants des Etats Membres à la Conférence de Vienne, aux représentants des Etats Membres auprès de l'ONU, ainsi qu'à sa délégation à Vienne d' utiliser tous les moyens à leur disposition pour affirmer les principes de cette résolution;

4- Demande à son Président d'adresser cette résolution au Conseil, à la Commission aux Parlements et Gouvernements des Pays Membres, ainsi qu'au Secrétaire Général de l'ONU, et au Secrétaire Général de la Conférence de Vienne.

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Proposition de résolution d'urgence selon l'art.64 du règlement presentée par

Adelaide Aglietta, Marco Taradash, Virginio Bettini

au nom des Verts sur:

" La Conférence de l'ONU de Vienne sur les droits de l'homme et la constitution d'un Tribunal Pénal International"

Le Parlement Européen,

A- Considérant que la Communauté Internationale est menacée par les violations des principes les plus élémentaires du droit des gens et du droit internationale humanitaire, tels que les crimes de guerre, les agressions territoriales, le génocide, les crimes contre l'humanité;

B- Considérant l'aggravation de ces violations dans le territoire de l'ancienne Yougoslavie, où l'épuration ethnique et le viol systématique des femmes sont réalité journalière;

C- Considérant qu'il faut un instrument international de sanction pénale pour punir les responsables de ces atrocités, en subordonnant le principe de non-ingérence dans les affaires intérieurs des Etats au respect des droits de l'homme;

D- Considérant la résolution N· 808 du Conseil de sécurité des NU qui a décidé la création d'un Tribunal International pour juger les présumés responsables des graves violations du droit humanitaire international exercées dans le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ;

E- Vu les propositions des Gouvernements Français et Italien en la matière et soulignant qu'aucun d'entre eux propose la peine de mort comme châtiment pur les crimes, aussi les plus graves;

F- Vu que la proposition de document final de la Conférence de Vienne contient 26 paragraphes sur le sujet d'un Tribunal International sur les violations des droits de l'homme;

G- Vu ses précédentes résolutions sur ce sujet et en particulier

celles du 10.3.93 et du 17.12.92 ;

1- Estime que la création d'un Tribunal Pénal International soit désormais nécessaire et invite l'ONU à en décider les principes de base, les procédures et les compétences;

2- Estime que la constitution du Tribunal International pour juger les crimes commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie peut être décidé sans délais, vu que le Secrétaire Général de l'ONU a deposé son rapport le 3 Mai et que le Conseil de Sécurité des N.U.peut maintenant décider le mandat et les compétences, ainsi que le debût de la phase préparatoire;

3- Réitère son appréciation que le siège de ce tribunal puisse se situer en Europe et à ce fin rappelle les disponibilités de la Suisse ( pour le Tribunal Pénal International) et de l' Italie ( pour le Tribunal sur l'ex-Yougoslavie).

4- Demande au Conseil, à la Commission, aux représentants des Etats Membres à la Conférence de Vienne, ainsi qu'à sa délégation à Vienne d' utiliser tous les moyens à leur disposition pour affirmer les principes de cette résolution;

5- Demande aux Pays Membres qui ont des représentants dans le Conseil de Sécurité d' agir dans le même sens.

7- Demande à son Président d'adresser cette résolution au Conseil, à la Commission aux Parlements et Gouvernements des Pays Membres, ainsi qu'au Secrétaire Général de l'ONU, et au Secrétaire Général de la Conférence de Vienne.