POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement examine le rapport périodique de la Commission sur la politique de la concurrence, secteur de la compétence exclusive de la Communauté. Le débat se déroule sur la base d'un rapport élaboré par M. Damseaux au nom de la commission économique et monétaire. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 12 octobre 1978)

Monsieur le Président, la Commission exerce traditionnellement avec sérieux son activité en matière de politique de concurrence et en rend compte chaque année au Parlement et à l'opinion publique. Certes, on pourrait faire maintes observations sur des points de détail, mais cette politique a pour principal objet de surveiller la concurrence et de servir en quelque sorte de garde-fou, je dirais que la politique de concurrence est un peu comme le nettoyage et l'entretien des rues d'une ville, nécessaires pour permettre la circulation.

Or, que cette ville soit en proie à des incendies, à des tremblements de terre ou à d'autres calamités, et les travaux de voirie ont certes plus de raison d'être encore: ils permettent d'éviter les épidémies et de circuler librement. Cependant, il est clair qu'en l'occurence le problème majeur devient la reconstruction de la cité.

Selon moi, le principal défaut de la politique de concurrence telle qu'elle est conçue par la Commission, c'est qu'elle est mise en oeuvre pour elle-même, sans qu'il soit, trop souvent, tenu compte des facteurs connexes, et qu'elle va même parfois à l'encontre des décisions prises par la Commission, comme cela s'est produit avec le »cartel de crise , autorisé dans un premier temps par un de ses services, puis déclaré dangereux par un autre service. Cela démontre, somme toute, que la politique de la Commission ne fait guère l'objet d'une planification d'ensemble.

Ces remarques ont également été formulées par divers autres collègues et je ne m'étendrai pas là-dessus; je voudrais, en revanche, formuler des propositions précises qui pourraient être reprises dans la résolution; je proposerai donc - en les soumettant au vote de l'Assemblée - deux amendements qui ont déjà été distribués, l'un portant sur le paragraphe 1 et l'autre sur le paragraphe 14. Dans ces amendements, je demande que l'on reconnaisse »que la politique de concurrence joue un rôle fondamental pour le bon fonctionnement du marché, mais qu'elle doit s'inscrire dans une politique d'ensemble de la Communauté, tendant à surmonter la crise, à promouvoir des développements régionaux harmonieux, à limiter les pouvoirs excessifs des grandes entreprises qui occupent une position dominante . Cette conception de la politique de concurrence vise à engager celle-ci dans une vole qu'elle n'aurait pas empruntée si l'on ignorait ces objectifs et s'il s'agissait seulement de vérifier l'existence de règles de concurrence

préalablement établies.

Dans la même ordre d'idées, je crois que, lorsqu'on invite, au paragraphe 14, la Commission à adapter le cadre de ses services compétents en la matière en vue de répondre à la multiplication des dossiers traités, il ne s'agit pas seulement de faire face à un plus grand nombre de dossiers, mais de les examiner- dans une optique différente, en faisant participer à leur étude les services de la Commission qui envisagent le problème sous un angle autre que celui du respect pur et ??triple des règles de concurrence. C'est pourquoi je propose, dans un autre amendément, que ces dossiers soient considérés dans la perspective des objectifs économiques généraux de la Communauté. En présentant ces amendements, nous entendons montrer que nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont la Commission a envisagé jusqu'ici la mise en oeuvre de la politique de concurrence et exprimer notre désir qu'à l'avenir elle soit conçue dans un cadre quelque peu élargi.

Je m'abstiendrai de parler des paragraphes qui, me semble-t-il peuvent être adoptés tels quels, mais j'évoquerai deux point pour lesquels il conviendrait de demander à la Commission de faire preuve de plus de rigueur dans l'emploi des termes.

Il est question, à un certain moment, des sociétés transnationales. Tout d'abord, il est vrai que chacun est libre d'user du langage de son choix; je croix cependant, puisque le terme communément admis pour ces sociétés est celui de »Société multinationales , qu'il conviendrait d'employer le même terme pour montrer que nous parlons bien de ce type de société et non pas d'un autre. Mais c'est une question de détail. La seule remarque faite à propos des sociétés transnationales est que leurs activités doivent s'insérer dans le cadre de règles appropriées et équilibrées entre les obligations qui doivent leur être imposées et la nécessité qu'elles ne soient pas discriminées. C'est vrai, mais ce n'est pas tout, tant s'en faut. Selon moi, s'il faut bien évidemment, admettre que les sociétés multinationales ne doivent pas être discriminées - je crois qu'en réalité il existe des discriminations de fait en leur faveur - je souhaiterais que cela soit formulé d'une manière plus précise et que ce paragraphe soit ainsi r

édigé: »rappelle que les activités des sociétés multinationales devront s'insérer dans le cadre de règles qui, tout en évitant de les discriminer, les soummettent à des obligations et à des contrôles, afin d'éliminer les abus éventuels susceptibles de découler de la nature même des sociétés multinationales .

En effet, il y a lieu de redouter que ces sociétés, de par leur caractère multinational, puissent se soustraire à certaines obligations, à certains contrôles auxquels elles doivent au contraire se soumettre pour contribuer au développement économique, servant ainsi l'intérêt général et non pas simplement celui de leurs actionnaires. Cela doit être dit; c'est pourquoi la formulation de ce paragraphe est peu satisfaisante.

J'en arrive enfin au paragraphe 2 1, dans lequel le Parlement

attire l'attention de la Commission sur le risques que pourrait comporter, pour le retour ultérieur à la liberté de concurrence, le recours à des »cartels de crise .

Fort bien, mais je crois qu'il faut compléter ce paragraphe. Il est vrai que ces risques existent. Le problème majeur des cartels de crise est, selon moi, le suivant: dans certaines situations de crise aiguë, si l'on veut éviter l'effondrement d'un complexe industriel, il faut admettre la nécessité de suspendre certaines règles de concurrence et de passer des accords, qui peuvent être conclus' pour le meilleur ou pour le pire, mais qui sont nécessaires et que l'on désigne sous le nom de »cartels de crise . C'est ainsi qu'un malade sera amené à prendre tel ou tel médicament dangereux, qui seul lui permettra de guérir. Or, ce médicament dangereux, le malade finit, d'une manière ou d'une autre, par ne Plus pouvoir s'en passer. Au besoin, il le prendra en cachette.

Je me souviens parfaitement des discussions et des entretiens que j'ai eus avec les sidérurgistes allemands, lesquels s'opposaient à ce que ce fût la Commission qui imposât des restrictions au jeu du marché et à la libre concurrence des produits sidérurgiques pour remédier à une situation de crise. Ils disaient d'un ton confidentiel: »il est inutile que vous vous en préoccupiez, laissez-nous faire; nous pouvons créer nous-mêmes le cartel au lieu d'en laisser le soin à la Haute Autorité ou à la Commision . Plutôt que de se borner à dire que ces cartels sont dangereux, il convient donc d'en déterminer les conditions d'existence lorsqu'on ne peut s'en passer. En outre, ces cartels doivent faire l'objet d'une autorisation formelle, d'une surveillance, et la décision de les dissoudre doit être prise par la Commission elle-même pour offrir ainsi le maximum de garanties, et éviter qu'un »cartel de crise ne se transforme en un »cartel permanent . Je demande donc que ce paragraphe soit formulé comme suit: »invite la

Commission à présenter d'urgence une proposition de règlement fondée sur l'article 235 du traité instituant la CEE, sur la question des »ententes de crise , précisant dans quelles conditions et sous quelles formes elles sont admissibles et donnant à la Commission elle-même le pouvoir de les autoriser, d'en déterminer les conditions d'existence et la durée, et de les dissoudre . Ainsi, nous demandons à l'organe exécutif de la Communauté d'exercer un contrôle consistant à autoriser, à soumettre à des conditions et, éventuellement, à dissoudre les cartels, c'est-àdire que nous réclamons des garanties maximales contre les dangers que comporterait cette mesure dans le cas où elle se révélerait nécessaire. Si nous parvenons à adopter ces quatre paraghaphes, nous donnerons un caractère quelque peu différent et moins conventionnel à cette résolution ainsi que des indications à la Commission. Nous ne voterons en faveur de la résolution que si ces paragraphes sont adoptés.

Il est un dernier point sur lequel je voudrais attirer l'attention, sans pour autant proposer d'amendements, bien que ce ne soit pas sans regret.

Au paragraphe 15, il est dit qu'une proposition de directive destinée à introduire une meilleure transparence dans les relations financières entre les Etats et les entreprises est en cours d'élaboration. La Commission est en droit et a le devoir de préparer pareille directive. Je voudrais toutefois faire remarquer à M. Damseaux que le président en exercice de la Commission avait déclaré au début de son mandat: »Nous traiterons le Parlement comme s'il s'agissait déjà d'un Parlement élu et, avant de soumettre nos projets à l'adoption du Conseil, nous les examinerons avec vous pour essayer de parvenir à un accord aussi large que possible . Or, si je suis bien informé, les gouvernements sont déjà saisis de ce projet et en débattent par-dessus notre tête. Le seul qui ait été tenu à l'écart, le seul qui ne sache encore rien, le seul qui ne dispose d'aucune information concrète, qui ne peut avoir que des impression et pas d'avis, c'est le Parlement européen. Je pense que cela vaudrait la peine, avant d'en arriver à

une formulation définitive, d'organiser un débat sérieux et approfondi sur ce sujet important, et que je trouve personnellement fort opportun. Contrairement à mon collègue M. Martinelli, je pense que la Commission doit chercher à affirmer les pouvoirs qu'elle détient (et qu'elle n'en abuserait pas en les faisant valoir). Etant donné néanmoins qu'il s'agit d'un »terrain difficile où nous nous heurterons à maintes résistances, il conviendra d'obtenir en temps utile le plus large consensus possible de la part de cette Assemblée. Mais il s'agit là d'une appréciation politique, qui dépasse le cadre de la résolutions elle-même.

Nous avons soumis quatre amendements à la résolution: nous n'approuverons celle-ci que s'Ils sont adoptés.