PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1979: PREMIERE LECTURE DU PARLEMENT EUROPEEN

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen vote en première lecture le budget pour l'exercice 1979, modifiant le projet approuvé par le Conseil et examiné durant la séance du 12 septembre 1978.

Spinelli fait référence dans son intervention à l'évolution de la situation politique et financière à la suite des décisions prises par le Conseil européen de Brême sur le SME et sur les mesures parallèles de politiques structurelles, ainsi qu'à la demande du Parlement européen (rejetée par le Conseil) de tenir compte des décisions de Brême pour l'adoption du budget 1979.

Face au silence du Conseil et de la Commission, complice en l'occurence des gouvernements nationaux, le Parlement européen s'apprête à voter sur certains amendement présentés par Spinelli, au nom du groupe communiste, concernant en particulier le développement des interventions et des politiques structurelles de la Communauté dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Parmi les propositions présentées par Spinelli, l'Assemblée approuve celles relatives au Fonds régionale et à la politique des prêts, mais rejette les propositions relatives à la réforme de la politique agricole et à la coopération avec les pays en voie de développement. Compte tenu de cette situation, Spinelli annonce plus tard dans l'hémicycle l'abstention du groupe communiste. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 23 octobre 1978)

Monsieur le Président, j'aimerais avant tout rappeler à cette Assemblée, l'attitude extrêmement négative qu'elle a observé unanimement à l'égard de l'avant-projet de la Commission et du projet du Conseil. Ce mécontentement s'était manifesté d'une maniere inhabituelle - car on n'a normalement pas recours à une telle mesure - par l'adoption, à l'unanimité. sur proposition de M. Bangemann, d'un document constatant que l'avant-projet de la Commission aussi bien que le projet du Conseil, par leur ampleur, par leur prudence excessive, par leur manque d'initiative, ne correspondaient pas aux besoins de la Communauté.

Prenant alors la parole au nom de la majorité de notre groupe, j'avais invité la Commission à présenter une lettre rectificative, étant donné que ce projet avait été élaboré avant les décisions de Brême, lesquelles avaient modifié la situation.

La lettre rectificative nous est parvenue dans les délais, mais elle ne tenait pas compte des derniers événements politiques. En réalité, la requête du Parlement européen - aptes la discussion et le vote que j'ai rappelés - n'a obtenu de réponse ni de la Commission, ni du Conseil, ou plutôt, ces institutions ont répondu par le silence le plus absolu, un silence frôlant le mépris à l'égard du Parlement. Nous n'avons jamais décelé, dans toutes nos discussion en commission la moindre tentative de la part de la Commission, ou du Conseil, de modifier leur attitude, ne fût-ce que très légèrement.

Dans ces conditions, nous aurions pu nous dispenser de tout examen détaillé du projet et nous préparer à voter contre, en invitant le Parlement à faire de même. C'est, si je ne me trompe, la ligne de conduite qui sera adoptée par les membres français de mon groupe, lesquels n'ont pas participé aux travaux de notre commission. La majorité de notre groupe a cependant toujours suivi une autre linge politique. En premier lieu, en cherchant à coopérer avec tous les groupes ou les collègues animés d'une volonté européenne, pour améliorer ce qui peut l'être; nous entendons de cette manière apporter la preuve concrète de notre engagement dans la bataille actuelle et de notre capacité de travail au coude à coude avec ceux qui poursuivent la même objectif que nous.

En deuxième lieu, en cherchant à identifier avec clarté et netteté les points essentiels pour lesquels il convient de modifier certaines politiques ou d'introduire des politique nouvelles à un moment où est en jeu l'avenir même d'une Communauté qui se veut une Communauté de progrès-, nous souhaitons utiliser toutes nous facultés de persuasion pour convaincre la majorité du Parlement. Cette ligne a toujours été la nôtre au sein de ce Parlement, depuis le moment où les communistes italiens y sont entrés, et - si je ne me trompe - c'est celle qui devrait être défendue au cours de notre prochaine campagne électorale. C'est dans cet esprit que nous avons proposé différents amendements et modifications. Je ne m'arrêterai pas sur les moins importants, qui ont déjà été repris par la commission des budgets - et seront donc défendus par le rapporteur - ou pourront être défendus lors de l'examen des différents titres; je ne parlerai que des quatre amendements qui, à notre avis, sont susceptibles de donner au budget une

portée différente de celle du projet présenté par le Conseil et d'apporter au moins une première réponse - encore insuffisante, certes, mais déjà plus claire - aux questions inquiètes que le Parlement européen s'est posé lors du vote de la résolution Bangemann.

Permettez-moi de commenter brièvement ces quatre amendements. Le premier a trait au Fonds régional et propose de fixer à un milliard d'UCE le crédit d'engagement. Après Brême, après que le Conseil eut constaté que, parallèlement à la construction du système monétaire, il était nécessaire d'accélérer la résorption des déséquilibres régionaux, la moindre des choses était de considérer comme désormais dépassés les chiffres sur lesquels le Conseil européen avait pris position l'année dernière et sur lesquels, même si c'était à contrecoeur, le Parlement s'était alors aligné. Nous avons le plaisir de constater que cette proposition a également été reprise et présentée par le rapporteur, M. Bangemann, par la commission de la politique régionale de l'aménagement du territoire et des transport, par le groupe démocrate-chrétien et enfin, sur proposition de M. Bangemann, par la commission des budgets. Nous comptons que le Parlement l'approuvera et s'y tiendra avec fermeté.

L'objet du deuxième amendement est le suivant: devant, d'une part, la nécessité de plus en plus impérieuse d'utiliser, outre les ressources propres, l'instrument des prêts, et, d'autre part, la nécessité que cela implique de soumettre également au contrôle politique du Parlement ces nouvelles recettes ainsi que les dépenses correspondantes, nous avons désapprouvé le refus du Conseil d'accepter la deuxième partie du budget proposé par la Commission. Nous avons par conséquent proposé d'en revenir à la proposition de la Commission. Ceci dans l'hypothèse où le nouveau règlement financier serait adopté, suivant le même procédure que celle que l'on avait adoptée l'année dernière pour l'unité de compte européenne en élaborant tout un budget sur l'hypothèse que le règlement relatif à l'unité de compte européenne serait approuvé en temps utile. Au cas où le nouveau règlement financier ne serait pas adopté et où le règlement actuel serait toujours appliqué, il faudrait de toute façon, même si la transparence est moins

grande, voter l'inscription au budget sous une autre forme. Cette proposition a été, elle aussi, accueillie favorablement par la commission des budgets; nous nous en réjouissons et nous espérons que le Parlement l'adoptera.

Notre troisième amendement propose un commentaire aux titres 6 et 7 du FEOGA, section Garantie déjà adopté l'année dernière par le Parlement et repoussé par le Conseil. Cette année, nous le présentons à nouveau dans les mêmes termes que l'an passé, mais en le faisant précéder de quelques considérants qui devraient en renforcer la portée. Nous rappelons en premier lieu ce qu'a déclaré la Commission au Conseil et au Parlement au sujet de l'évaluation globale des problèmes budgétaires, à savoir qu'il faut mieux maîtriser les dépenses agricoles. Dans le deuxième considérant, nous rappelons la résolution Bangemann que le Parlement a approuvée à l'unanimité en avril et dans laquelle l'attention est attiré sur la nécessité d'un meilleur équilibre entre les dépenses agricoles et les autres dépenses. Un troisième considérant rappelle que le Conseil des ministres de l'agriculture et des finances, réunis en session jointe en avril 1978, avait souligné que les idées exposées dans le rapport Bangemann devaient être prise

s en considération. Enfin, un dernier considérant indique que le Conseil de Brême a invité la Commission à présenter des projets de réforme sur les règlements agricoles avant la fin de l'année.

A l'exception de ces considérants, le texte de l'amendement est identique à celui adopté l'année dernière; il demande qu'avant un an, Commission et Conseil présentent les propositions et adoptent les décisions pour fixer un »plafond non indicatif, mais réel, aux engagements du FEOGA, section »Garantie , pour modifier la procédure et les critères de fixation des prix de telle sorte que l'on puisse progressivement réduire la section »Garantie , tout en développant la sectio n »Orientation et en supprimant progressivement les montants compensatoires.

Si nous proposons à nouveau cet amendement, c'est parce que nous estimons important que le Parlement reste fidèle à lui-même en présentant à nouveau ses vues à un moment où l'on perçoit quelques signes de changement dans la politique agricole, et où il est permis de commencer à espérer que la Commission évoluera en ce sens. Sachant la rapidité avec laquelle tous les partisans de l'immobilisme et du statu quo se mobilisent pour tenter de paralyser toute action, je pense que le Parlement agirait de manière inconsidérée en abandonnant le Commissaire Gundelach à leur merci au lieu de l'appuyer par une prise de position claire.

Pour éviter toute équivoque, je précise que ma proposition n'a rien à voir avec celles présentées par M. Bruce, par les conservateurs et par quelques autres membres, et où l'on demande une réduction des dépenses pour tel et tel poste du FEOGA, section »Garantie . Cela n'a rien à voir parce que, comme l'a répété mille fois la Commission et comme l'a réaffirmé M. Klinker dans son rapport, il n'est pas possibble de modifier dans le cadre du budget, des engagements que nous avons pris et auxquels nous ne pouvons nous soustraire.

Je me souviens que lorsque l'on discutait de ces choses à la Commission, Mansholt et, par la suite, Lardinois, disaient avec un sourire ironique: »Mais après tout, nous pouvons inscrire les chiffres que nous voulons, même très bas si le Parlement le souhaite. De toute manière, ces dépenses nous devrons les faire et nous demanderons en temps opportun des budgets supplémentaires .

Nous devons demander que l'on modifie les règlements et non prétendre que l'on n'effectue pas les dépenses qui dérivent de ces règlements. Si l'on imposait un »plafond , nous dit M. Klinker, les principes de la politique agricole tomberaient. Non, ils ne tomberaient pas: tout simplement, au-dessus du »plafond , la responsabilité du maintien de certains prix serait assumée par les producteurs eux-mêmes et non par la Communauté et c'est cela qu'il faut faire, justement pour maintenir les principes de la politique agricole.

J'exhorterai par conséquent M. Bangemann, qui l'année dernière a voté en faveur de cet amendement et qui cette année, résigné, a dit: »Mais le Conseil ne l'a jamais accepté! , a être plus tenace. »Gutta cavat lapidem , Monsieur Bangemann! Nous devons dire et répéter ce qui, à notre avis, doit être fait même

si nous rencontrons de la résistance.

Il s'agit après tout d'une partie du budget qui absorbe les deux tiers de celui-ci, même si l'on prétend, pour cacher ce fait, qu'elle ne constitue que 60% de l'ensemble du budget. Par rapport cependant au budget de la Commission qui sert à faire les politiques, alors que les autres budgets sont seulement des budgets de fonctionnement - la section »Garantie représente plus de 70%, la section »Orientation étant réduite en proportion.

Il s'agit là, à mon avis, d'un des points sur lesquels nous devons prendre position et j'invite tous les groupes à en discuter à fond. Il faut se regarder bien en face pour savoir si ce sont ceux qui refusent le changement qui sont majoritaires ou, au contraire, si ce sont ceux qui veulent un changement et un progrès!

J'en viens ainsi à l'amendement sur le poste: »Aide aux pays en voie de développement . Je note que si nous sommes disposés à fournir une aide alimentaire pour écouler nos excédents, nous sommes réticents, pour ne pas dire hostiles, quand il s'agit de fournir des aides à l'ensemble des pays en voie de développement.

Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises devant cette Assemblée, nous devons nous rendre compte qu'il ne s'agit pas d'aider les pays pauvres en difficulté, mais qu'il s'agit de notre propre avenir; on parle beaucoup de la nécessité d'une relance économique, mais ce problème ne sera pas résolu tant que l'on continuera à ne penser qu'à une relance de la consommation. Nous devons nous placer dans une perspective qui lie - chose que nous n'avons pas faite par le passé - notre développement et celui des pays en voie de développement. Nous ne devons pas être un club de riches, mais nous devons participer à la construction d'un nouvel ordre mondial dans lequel nous devons assumer nos responsabilités à l'égard de ces pays et de nous mêmes. Ce sera un engagement à long terme, mais il faudra l'assumer...

A l'exception de la Chine, qui commence peut-être aujourd'hui à s'ouvrir à la réalité nouvelle, les pays communistes suivent à l'heure actuelle une politique par laquelle ils créent eux-même des obstacles à leur développement, en raison du caractère fortement autarcique qu'ils impriment à leur politique étrangère.

Le problème le plus important est celui de nos rapports avec les pays en développement. Aussi avons-nous proposé un chiffre qui est au moins de l'ordre de grandeur, du point de vue des engagements, de ce que nous avons l'intention de faire pour la zone méditerranéenne. Tous les engagements ne se traduiront pas en dépenses au cours de l'année, mais nous devons malgré tout les prévoir pour cet exercice. Si le groupe socialiste propose un chiffre inférieur, on peut en discuter. Ce qui compte, c'est que des engagements sérieux soient pris.

Un fonctionnaire de la Commission nous a dit, au nom de cette institution, que cette dernière ne serait pas en mesure d'effectuer ces dépenses. Je ne puis accepter cette explication. il y aurait vraiment de quoi rougir si, face aux requêtes dramatiques qui nous parviennent des pays en voie de développement et face aux nécessités dramatiques de relancer nos économies sur une vole nouvelle, la Commission dirait qu'elle ne peut pas intervenir! Elle doit faire quelque chose si les moyens existent.

Si ces quatre amendements sont accueillis favorablement, nous voterons en faveur de ce budget, parce que même s'il n'est pas satisfaisant, il aura au moins un aspect différent et suivra l'orientation demandée par le Parlement en septembre. S'il n'en était pas ainsi, nous devrions adopter une attitude réservée et continuer - aussi longtemps que cela sera possible - d'essayer de persuader nos collègues d'adopter ces positions.