BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET RECTIFICATIF POUR 1979

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen examine le projet de budget rectificatif et supplémentaire présenté par la Commission pour 1979 et envoyé (modifié) par le Conseil au Parlement.

Le contenu de ce budget relance la polémique entre le Conseil (appuyé dans une large mesure par la Commission) et le Parlement sur les conséquences que la Communauté doit tirer en termes financiers de la perspective de la construction de l'Union économique et monétaire, après la décision du Conseil européen d'instituer le Système monétaire européen. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 24 avril 1979)

Monsieur le Président, la présentation de ce budget rectificatif et supplémentaire suit la même voie et répond aux mêmes exigences que celles auxquelles répondait le Parlement lorsqu'en votant, il y a quelques mois, le budget il avait augmenté de façon substantielle le Fonds régional. Il suit la même orientation car aussi bien le vote du Parlement que cette proposition que nous présente maintenant le Conseil tiennent compte du fait que l'un des graves problèmes qui se présentent à une Communauté qui veut construire sa propre union économique et monétaire est celui qui consiste à prendre, parallèlement aux mesures monétaires, des mesures qui servent à transférer des ressources en faveur des régions ou des pays qui se trouvent en difficulté et qui sont plus pauvres. En effet l'un des objectifs fondamentaux de notre Communauté - objectifs qui figurent dans le Traité - est le développement harmonieux de la Communauté dans son ensemble et de tous les pays qui la composent. Pour cette raison, nous voterons en fave

ur de ce budget supplémentaire.

Je ne voudrais cependant pas adresser trop de compliments à la Commission car mon opinion sur l'attitude qu'elle a prise au cours de tout ce processus est un peu différente de celle qui avait été indiquée par M. Tugendhat. Avant tout, la Commission ne s'est pas montrée réceptive à la nécessité d'augmenter le Fonds régional car elle nous a proposé de nouveau de le maintenir tel qu'il avait été fixé, il y a déjà un an, sans tenir compte du fait que désormais le processus d'élaboration du système monétaire européen est déclenché. Cela prouve que la Commission ne s'intéresse guère au développement de la politique régionale; c'est le Parlement qui a, pour ainsi dire, tiré les oreilles à la Commission en lui rappelant l'importance de cet engagement; même en présentant le projet de budget initial, la Commission pour faciliter les choses, avait pensé pouvoir réduire certains des chiffres du Fonds régional.

Si nous étions dans une situation différente de celle dans laquelle nous nous trouvons, c'est-à-dire si le Parlement ne devait pas achever la procédure budgétaire avant les élections, mon groupe aurait présenté un amendement destiné à rétablir les chiffres présentés par le Parlement. Toutefois étant donné la situation dans laquelle nous nous trouvons, nous ne le présenterons pas, même en tenant compte du fait que, tout compte fait, la réduction des crédits de paiement, qui' nous est proposée est de 54 MUC; en conséquence, devant une augmentation de bonifications pour le SME de 200 MUC - qui pour cette année seront des crédits de paiement et non pas d'engagement - il y a une aumgentation essentielle de 146 MUC. Le problème que soulève une politique de développement plus harmonieuse de la Communauté sera l'un des principaux thèmes du Parlement, de la Commission et du Conseil au cours des années à venir et il n'est pas possible de le résoudre par l'insertion de 50 millions de plus ou de moins dans les dépenses,

car nous sommes prêts à conclure la discussion sur ce chiffre et à approuver ce budget tel qu'il se présente.

Je voudrais maintenant faire quelques remarques sur d'autres points de caractère plus procédural et qui concernent les dépenses obligatoires.

Tous ceux qui sont intervenus ou ont soutenu - et à juste titre - que les bonifications du SME doivent être considérées comme dépenses obligatoires, mais j'espérais cependant que quelqu'un traiterait de l'argument central, ce qui m'aurait évité de le faire. A mon avis, il existe un argument central qui montre qu'il s'agit d'une dépense non obligatoire. Le fait qu'une dépense n'est pas obligatoire ne dépend pas de nous: il est écrit - dans l'unique point des actes constitutifs où on en parle - que les dépenses obligatoires sont celles qui découlent des traités ou de normes connexes. Dans les traités, il n'est pas prévu l'obligation de faire cette dépense, aucun acte ne l'a impose jusqu'à maintenant, et c'est pour cette raison qu'après la proposition de la Commission d'inscrire 200 millions d'unités de compte au budget à titre de dépenses obligatoires, le Conseil, sachant que le caractère obligatoire de cette dépense ne découle d'aucune norme, a ajouté un p.m. et a inscrit les 200 millions dans la réserve de l

'article 100. Cette dépense découle donc d'une obligation budgétaire et non pas d'un règlement. Je veux espérer que la Commission en tiendra compte au moment de présenter le projet de règlement concernant cette dépense et qu'en se prévalant de son droit de modifier jusqu'au dernier moment le texte décidera de supprimer cette phrase malheureuse sur le caractère obligatoire de la dépense.

Je pense que l'on peut adopter une attitude positive à l'égard du document, d'autant plus que le Conseil déclare que le projet préliminaire du budget rectificatif et supplémentaire a été examiné par lui selon la procédure prévue pour les budgets et nous a été envoyé à ce titre. En conséquence, le Conseil lui-même reconnaît qu'il ne peut être approuvé que par les procédures budgétaires, car, en fait, il n'existe aucun autre acte de la Communauté qui régisse cette procédure. Je me demande si le Conseil ne veut pas faire comme cet évêque du Moyen Age qui, devant manger une oie un vendredi, a déclaré: »je te baptise poisson et l'a mangée en disant que c'etait un poisson.

A ce sujet, un peu pour expliquer et un peu pour atténuer les choses, M. Tugendhat nous a dit que ces contrastes entre les institutions sont un peu l'une des caractéristiques de notre Communauté, mais qu'il y a des pays, parmi lesquels le sien, qui ne connaissent pas ces conflits. J'espère encore avoir mal compris, car l'Assemblée où vous siégiez jusqu'à il y a peu de temps résulte d'un conflit, vit en conflit avec les autres institutions et avec le roi, et a même décapité un roi, et au cours de ce siècle a obligé un autre roi à abdiquer; elle a fait des remontrances à la Chambre des Lords: mend or end (corrigez vous ou disparaissez). Tout cela montre que les conflits entre les institutions sont normaux dans les organismes en développement et qu'il est donc normal que cela se produise aussi dans la Communauté. Dans cette Communauté, l'élément démocratique est encore trop faible mais se renforce avec l'action menée jusqu'à maintenant au Parlement et fera un bond en avant au point de vue qualité avec les élect

ions, lorsque l'Assemblée réclamera l'augmentation de ses pouvoirs par rapport aux autres institutions. Cela est dans la logique des choses dans tous les pays, y compris la Grande Bretagne; en un certain sens, nous avons hérité des Anglais ces luttes entre institutions.

La dernière remarque que je voudrais faire concerne le taux maximum. C'est un problème sur lequel je voudrais m'arrêter car il me semble qu'il a une grande importance. Nous trouvons dans les traités une précision qui au fond est assez absurde; c'est celle qui déclare que tous les ans le budget doit augmenter, en ce qui concerne les dépenses non obligatoires, d'un taux maximum fixe et ne doit pas le dépasser. L'expérience montre que cela ne signifie rien car il n'est absolument pas possible de prévoir dans un traité le rythme avec lequel doivent augmenter les dépenses qui résultent des nécessités politiques. En fait, la Commission a toujours régulièrement donné sa définition du taux maximal, définition qui était complètement ignorée; à la fin, on a fixé un autre taux maximal qui a été arrêté par une décision commune du Parlement et du Conseil. Nous avons toujours eu pour attitude de renvoyer les décisions à ce sujet à la fin des procédures, depuis que nous avons eu ce conflit. Etant donné qu'à quelque chose m

alheur est bon, je crois que le fait de soulever cet argument n'est pas en lui-même négatif. Je dirai qu'au Conseil la chose a été mal prise car initialement on avait proposé de dire: »Fixons pour commencer le montant de l'augmentation du taux et faisons tout sur cette base; nous ne reviendrons pas sur notre décision que le Parlement devra accepter . Cependant, le débat qui s'est déroulé au Conseil lui-même a montré qu'il n'est pas possible de faire ainsi et qu'il faut voir les choses d'une autre manière; de plus, le règlement intérieur que le Conseil s'est donné à lui-même est un règlement sur la base duquel celui-ci s'engage à travailler de manière à tenir compte aussi bien des recettes que des dépenses de façon à arriver à une certaine formule et discuter enfin avec le Parlement lorsque le point de vue de ce dernier est différent.

Selon moi, c'est ainsi que sont établis les budgets. N'oublions pas que jusqu'à maintenant, nous avons établi les budgets en nous occupant simplement des dépenses; nous avons fait ensuite le total et nous avons déclaré que les recettes devaient se monter à telle somme. Dans la mesure où nous voulons que le budget soit plus élevé, nous devons tenir compte de la conjoncture économique et de la charge fiscale que les citoyens supportent et procéder aussi aux répartitions nécessaires ainsi qu'aux rééquilibrages qui s'imposent, sans que cela doive nécessairement se traduire par une augmentation de la charge fiscale. Cette pondération est nécessaire pour pouvoir dire un jour: telle sera approximativement la somme prévue pour le prochain exercice et telle devra en être la répartition.

Or donc, pour pouvoir appliquer cette politique, il faut que la présentation du budget ne se limite pas à fournir un cadre pour les dépenses; elle doit au contraire être une véritable politique de recettes. A cet égard, la responsabilité principale incombe à la Commission. Les deux autorités budgétaires - le Conseil et le Parlement - doivent procéder à un examen des propositions de la Commission et se mettre d'accord sur les conditions de leur acceptation. En permettant que la Commission présente un budget semblable à ceux qui ont été présentés jusqu'à maintenant et que le Conseil intervienne pour son propre compte, on fausse le processus de formation de la volonté politique en ce qui concerne le budget. En fait, si nous n'avions pas dès le début une vue d'ensemble, chacun des neuf représentants du Conseil exprimerait nécessairement une opinion nationale et l'élaboration du budget n'aurait alors pas le caractère européen.

Je voudrais conclure en exprimant la conviction que ce budget peut représenter une évolution dans le mode de présentation, de sorte que la Commission pourra nous présenter un projet de budget qui reflète non seulement la conception de la politique de dépenses de la Communauté, mais aussi et surtout la conception de la politique des recettes traduite en chiffres.

Ce n'est que de cette façon que nous pourrons discuter sérieusement du budget européen; cela aura été rendu possible aussi grâce à la confrontation d'idées que nous avons eue dans cette enceinte.