POLITIQUE DE PRETS DE LA COMMUNAUTE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen examine pour la seconde fois en séance plénière la politique de prêts de la Communauté sur la base du rapport présenté par Spinelli au nom de la commission des budgets. Il s'agit dans ce cas de l'application de la décision de 1978 relative à l'institution d'un nouvel instrument financier pour la Communauté ("prêts Ortoli"). In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 24 avril 1979)

Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur cette proposition de la Commission destinée à créer un nouvel instrument communautaire en matière de prêts, étant donné que nous avons déjà discuté de l'avantage de cette proposition au moment de la décision initiale de 1978, par laquelle la Commission a été autorisée à contracter des prêts pour promouvoir les investissements dans la Communauté et dont la présente proposition n'est qu'une application.

Je voudrais, avant tout, que l'on renonce à cette méthode appliquée depuis quelques temps à ce propos et qui consiste à nous présenter des documents financiers sans une motivation suffisante ou exacte. Il serait bon que, dans les cas de ce genre, la Commission nous indique plus précisément quel type d'opération elle a l'intention de promouvoir dans le cadre des directives générales.

Avec la tranche de 500 MUC, la Commission se propose de financer essentiellement deux catégories d'investissement: d'une part, les infrastructures, en particulier dans les secteurs des transports, des télécommunications, des structures agricoles, des travaux hydrauliques et de la protection du milieu, et, d'autre part, le secteur de l'énergie afin d'assurer l'indépendance, la sécurité et la diversification de l'approvisionnement communautaire, notamment au moyen du développement, de l'exploitation, de l'utilisation, du transport, de la constitution de stocks, ainsi qu'au moyen de diverses formes d'économie d'énergie.

Pour que les demandes de prêts soient acceptées, elles doivent être conformes aux lignes directrices indiquées par le Conseil, c'est-à-di re que les projets doivent respecter les normes communautaires et nationales en la matière, accroître le pouvoir économique de l'Etat considéré et participer à la réduction des disparités régionales, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'emploi.

Ces lignes directrices, tout en indiquant les orientations générales, laissent à la Commission la liberté de manoeuvre nécessaire comme l'a demandé le Parlement. En fait, nous ne voulons pas que la Commission soit gênée dans son action et d'autre part, nous pensons que les lignes directrices offrent en elles-mêmes une garantie suffisante.

Dans la proposition de résolution, nous soulignons aussi le problème non encore résolu de l'inscription de ces prêts au budget. Comme cette situation n'a pas encore été définie, il serait bon de sortir le plus rapidement possible de cette ambiguité. A cette fin, le Parlement insiste pour que l'on procède à une concertation avec le Conseil avant la fin du mois d'avril.

En soulignant en particulier cette demande, je propose au Parlement d'approuver le projet de décision.