PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1980: LE PROJET DU CONSEIL

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen examine les aspects essentiels du projet approuvé par le Conseil en première lecture. Ce débat accroît les perspectives de rejet du budget, dont l'Assemblée avait déjà brandi la menace lors du débat de juillet. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 27 septembre 1979)

Monsieur le Président, j'interviens au nom des Italiens du groupe des communistes et apparentés. Cependant, comme nous avons tous été élus au cours d'élections européennes, nous faisons partie d'une assemblée européenne et nous devons discuter ici du budget de la Communauté, c'est-à-dire d'un budget européen. Aussi, je parlerai en essayant de ne pas voir les choses d'un point de vue purement italien, mais de les voir du point de vue et de l'intérêt de la Communauté dans son ensemble.

Monsieur le Président, le 20 juillet dernier, le Conseil a assisté à notre discussion sur le projet préliminaire du budget de la Communauté, présenté par la Commission et il a constaté l'étendue du mécontentement manifesté dans presque tous les secteurs de l'assemblée, à l'égard de ce budget. Le 1 1 septembre, le Conseil a reçu une délégation du Parlement. Cette rencontre aurait vraiment dû servir à un échange de vues mais le Conseil interprète les échanges de vues à sa façon comme l'a indiqué justement son propre président et après avoir demandé des renseignements sur des choses que manifestement il connaissait déjà, il est resté inflexible sur ses positions. De toute façon, il a pris connaisance des opinions que la délégation du Parlement sous la conduite de notre présidente, Madame Veil, a exprimées avec précision et clarté. C'est finalement aujourd'hui, le 27 septembre, que le Conseil nous présente un projet. Quand je dis »présente , c'est aller vraiment un peu loin cacontente d'en parler; ce projet ne n

ous a pas encore été transmis et si l'homme est capable de fixer la minute et le lieu précis où un missile arrive sur la lune, Il n'est pas encore capable de surmonter les inconvénients d'une petite grève locale pour fournir au Parlement les documents de travail dont il a besoin.

De toute façon, ce document que nous avons réussi à nous procurer d'une manière ou d'une autre et à étudier, même rapidement, est un document dans lequel nous nous attendions à ce que le Conseil, d'une certaine façon, puisse tenir compte d'au moins une partie des opinions du Parlement. Eh bien, nous avons constaté que, dans ce document, on a ignoré complètement la position pourtant claire du Parlement à l'égard des divers problèmes. Cela ne peut que nous laisser perplexes et soulève diverses questions. Le Conseil ne semble pas être encore conscient du fait qu'il n'est plus responsable du budget mais qu'il fait partie avec nous d'une autorité budgétaire et qu'en conséquence, de cette façon, il doit tenir aussi compte des opinions du Parlement. Peut-être y-a-t-il une certaine méfiance à l'égard du Parlement et dans un document du Conseil, qui ne devait pas être rendu public, il est écrit à un certain endroit qu'il suffirait de donner au Parlement un peu de Taschengeld, »d'argent de poche s'il s'agite trop. On

peut donc se demander si le Conseil ne s'est pas comporté à la manière d'un marchand de tapis qui part d'un prix bas pour pouvoir ensuite, par des parlottes, trouver une solution intermédiaire au lieu d'assumer la responsabilité de préciser les exigences de la Communauté. On peut se demander s'il n'y a pas une volonté délibérée de freiner le développement de la Communauté. On peut aussi se demander s'il n'y a pas non plus une incapacité de voir à quel point il est nécessaire aujourd'hui d'avoir une Communauté forte et agissante pour aider nos pays à surmonter la crise et ses graves conséquences imminentes. Peut-être le projet du budget est-il la conséquence de toutes ces choses réunies. Cela prouve cependant à quel point il est nécessaire que la voix de cette assemblée se fasse entendre clairement et de façon incisive à partir de ce moment jusqu'à l'acte final de l'approbation ou du rejet du budget.

C'est pourquoi plutôt que de m'adresser au Conseil ou à la Commission qui ont présenté tous les deux des budgets insuffisants, je voudrais me tourner vers les collègues de tous les partis politiques, vers tous les collègues qui se sont engagés à créer une Communauté capable de donner vie à une société plus juste que l'actuelle, et qui par conséquent a besoin d'instruments d'action plus nombreux et meilleurs. Je voudrais examiner brièvement avec eux les modifications radicales dont le projet a besoin et, donc s'il s'agit de modifications tellement radicales que si elles ne sont pas opérées, nous n'approuverons pas le budget.

Nous devons rappeler que notre Communauté se trouve devant une crise grave et croissante. Une nouvelle récession menace, l'inflation a repris, le coût de l'énergie augmente et il y a un écart croissant entre le Nord et le Sud à l'intérieur de la Communauté elle-même tandis que nos pays ont tendance à s'enfermer dans le protectionnisme et à subir de nouvelles flambées nationalistes qui peuvent amener vraiment la destruction du peu qui a été fait en Europe. Dans cette situation, la Communauté est l'instrument le plus important pour réaliser une stratégie de reprise ordonnée et cohérente, responsable à l'égard de nous-mêmes et à l'égard du monde. Toutefois, il faut, en premier lieu, comprendre qu'il est nécessaire d'affecter à cette Communauté des ressources beaucoup plus importantes que celles dont elle dispose actuellement.

Dans ses commentaires, le Conseil déclare qu'il faut freiner les tendances, qui peuvent avoir des conséquences inflationnistes. M. Tugendhat a montré à quel point cette préoccupation est peu cohérente quand on laisse augmenter d'une façon irresponsable la partie la plus importante du budget et qu'on l'a soustrait à tout contrôle alors que l'on fait diminuer la partie la moins importante. La poussée inflationniste vient du budget des Etats et non pas du budget de la Communauté et si nous réclamons une augmentation du budget de la Communauté, c'est pour pouvoir faire des économies, pour pouvoir faire mieux et avec moins d'efforts ce que l'on fait mal et de façon plus coûteuse. Nous devons aussi veiller à ne pas accroître la pression fiscale mais je ne m'étendrai pas sur la question car notre collègue, M. Notenboom, a noté qu'il s'agit en l'occurrence de transférer des ressources des budgets nationaux au budget communautaire et non pas d'accroître la charge fiscale. Nous devrons, en somme, insérer dans le budge

t, certaines dispositions afin qu'au cours de 1980, on puisse prendre des mesures pour porter le plafond de la TVA imposable à 1,5% au moins, afin d'augmenter les dépenses en cas de nécessité. C'est une chose qui peut se faire très rapidement car elle ne nécessite pas une nouvelle loi et il s'agit seulement d'augmenter un chiffre. Il faut reconnaître clairement le pouvoir d'émettre des prêts et de les inscrire dans le budget, et il faut que nous nous engagions à examiner avec le Parlement, et non pas seulement au niveau des fonctionnaires et des diplomates, une réforme profonde du système fiscal communautaire et les modalités de répartition des dépenses entre la Communauté et les Etats. Nous devrons inscrire cela d'une manière ou d'une autre, comme observation ayant une valeur obligatoire dans la partie des recettes, autrement nous ne pouvons pas compter sur les choses telles qu'elles se présentent actuellement. Au contraire, le Conseil réduit tout ce qu'il peut pour conserver une marge très sûre dans le cad

re de 1 % pour pouvoir l'utiliser surtout en prévision du financement obligatoire d'une politique insensée des prix agricoles. Ces ressources sont indispensables car il est nécessaire de coordonner le développement des pays plus pauvres et de nos régions arriérées avec celui de régions plus riches. Le Conseil propose exactement le contraire, c'est-à-dire de réduire ces dépenses.

Nous avons besoin d'une politique dynamique de l'énergie; le Conseil propose de la réduire. Nous aurons besoin d'une politique industrielle et sociale pour le développement de l'industrie à technologie avancée, pour la restructuration et la reconversion; le Conseil, dans son ensemble, propose une réduction. La Communauté a besoin d'une profonde réforme pour réduire les dépenses agricoles en réduisant les subventions de prix et en réformant les structures.

Au contraire, le Conseil diminue la partie réforme de structure et s'apprête encore à augmenter les dépenses pour le FEOGA - section garantie. Pour expliciter ce point, je rappellerai que le projet de budget dans son ensemble a été augmenté par rapport à l'année passée de 8 %. Avec la lettre rectificative, il le sera encore davantage. Plus de 70% de cette augmentation sont destinés au soutien des prix agricoles; en 1979, l'inflation a été en moyenne de 7 % et la valeur du budget a donc augmenté un peu alors que la partie non obligatoire a progressé de 6 % et a ainsi diminué alors qu'au contraire, nous nous trouvons dans une situation où elle devrait augmenter. Je pense que devant un tel budget, le Parlement doit bien se rendre compte qu'ou bien il accepte l'argent de poche et se préoccupe d'apporter des corrections çà et là, en pensant seulement à rétablir le projet préliminaire que nous avons pourtant critiqué, ou bien il se prépare à dire non à un budget qui ne contiendrait pas de façon explicite et claire

les changements radicaux que j'ai mentionnés. De notre côté, nous ferons des propositions en ce sens et si le budget ne répondait pas à ces exigences, nous ne le voterions pas, comme l'ont d'autre part affirmé nos collègues socialistes. Je voudrais inviter aussi tous les autres à réfléchir; il s'agit en l'occurrence de voter non pas sur la base de critères aussi peu significatifs que nous avons suivis au cours de ces deux sessions et qui consistait à voter droite ou gauche, mais selon un critère sérieux, unique et digne de cette assemblée. Il s'agit donc de décider quels sont les plus nombreux: ceux qui veulent l'immobilité de la Communauté ou ceux qui veulent son développement et son renforcement, nécessaire non pas tant pour nous comme Parlement que pour nos populations. De notre part, ce choix, nous l'avons déjà fait et nous y resterons fidèles et nous espérons que même le Parlement prendra une décision dans le même sens.