Les députés soussignés,
Considérant que:
- le travail de la Commission d'experts qui enquête sur les violations du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie, instituée par la résolution 780 du 6 octobre 1992, risque de ne pas pouvoir agir, à défaut de financement, avec l'urgence et la profondeur nécessaire;
- le Secrétaire Général des Nations Unies a institué un fonds ad-hoc, en soutien aux activités de la Commission d'experts, lequel fonds, nonobstant la demande de la Commission de disposer de 1,8 million de dolars, est doté actuellement d'1 million de dolars seulement versés par le Canada, le Danemark, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Suède, les Etats-Unis et les Pays-Bas;
- les Nations Unies ont, jusqu'ici, attribué 500.000 dolars seulement pour les activités du Tribunal ad-hoc pour les crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie institué par le Conseil de Sécurité par sa résolution 827 du 25 mai 1993 et inauguré à La Haye le 17 novembre;
- le Secrétaire Général a présenté à l'Assemblée Générale un projet de budjet de 35 millions de dolars (annuels) pour le financement du dit Tribunal;
- l'Assemblée Générale des Nations Unies, et en particulier le Vième Comité, n'ont pas encore décidé si les sommes nécessaires à l'activité du Tribunal devaient être comprises dans les rubriques du bilan ordinaire des Nations Unies comme cela a été établi par la résolution 827 ou si elles devaient être fournies par des contributions volontaires des Etats membres;
- pour surmonter cet obstacle réel, le Secrétaire Général a été obligé d'instituer un Fonds Spécial afin de garantir le fonctionnement effectif du Tribunal, invitant les Etats membres à y contribuer de la façon la plus large et le plus rapidement possible;
Tout cela ayant été considéré,
nous engageons le Gouvernement à contribuer financièrement et au moyen d'autres ressources au Fonds pour la Commission d'experts pour les enquêtes sur les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Fonds pour le Tribunal ad-hoc pour les crimes commis en ex-Yougoslavie.
