PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1980: SECONDE LECTURE DU PARLEMENT EUROPEEN

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Il s'agit de la phase ultime de la première procédure budgétaire dans laquelle est engagé le Parlement élu qui, conscient de ses responsabilités de représentant légitime du peuple européen, fait de cette procédure l'élément fondamental d'une bataille politico-institution-nelle de plus longue haleine.

Au terme de cette discussion, le Parlement européen vote à une large majorité le rejet du budget, ouvrant ainsi une nouvelle phase de la crise institutionnelle et posant les jalons de l'action que Spinelli développera à partir de 1980 pour la réforme de la Communauté. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 11 décembre 1979)

Je prends la parole au nom des communistes et apparentés italiens. Le rapporteur, M. Dankert, a assez bien analysé les motifs qui justifient le rejet du budget et il me suffit de dire que nous partageons son point de vue.

A la fin de la première lecture du projet de budget, nous avions dit que nous n'étions pas satisfait du projet lui-même, dans la forme où le Parlement l'avait renvoyé au Conseil, mais nous avions reconnu aussi qu'il contenant quelques améliorations importantes et rappelé également l'énergie avec laquelle notre groupe avait contribué à leur acceptation. Aujourd'hui, soit un mois plus tard, nous voyons ce que le Conseil a fait du travail du Parlement. Il est difficile de dire si l'arrogance du Conseil à l'égard du Parlement l'a emporté sur son irresponsabilités à l'égard de la Communauté ou si c'est le contraire.

Parlons avant tout de l'arrogance. Le Conseil a transformé en farce dépourvue de toute signification la concertation avec une de nos délégations, concertation qui aurait dû servir à promouvoir la convergence entre les positions de nos deux institutions. Au lieu de cela, ces messieurs du Conseil se sont contentés de prendre acte de notre attitude: quelqu'un l'a commentée en se plaçant du point de vue de son gouvernement et il y a même eu quelqu'un qui n'a pas hésité non plus à donner de fausses assurances qui ont été suivies d'un comportement étrange, comme ce fut le cas lorsque le représentant d'un grand pays nous a dit qu'il aurait approuvé les modifications du Parlement en ce qui concerne le FEOGA alors que quelques heures plus tard, au sein du Conseil, il a froidement voté contre elles.

Bien qu'il ait été encouragé par nous à le faire, le Conseil n'a pas voulu nous présenter ses orientations préliminaires pour les comparer aux nôtres afin d'arriver à un accord. En second lieu, le Conseil savait que le Parlement n'aurait pas accepté a titre préliminaire une décision définitive sur le taux maximal d'augmentation des crédits non obligatoires du fait que ce taux aurait dû et pu être fixé seulement plus tard, conjointement par le Conseil et le Parlement puisque telle est notre loi. Mais en se moquant de nous, le Conseil nous a fait savoir que pour lui le dernier mot avait déjà été dit avant toute décision de notre part et de toute consultation avec nous. En troisième lieu, le Conseil donne l'impression que pour lui, comme pour les empereurs du bas empire, seule est valable la règle »Sic volo, sic jubeo, sic jussu est (je le veux, je l'ordonne, obéissez) et décide par exemple que des dépenses qui de toute évidence ne sont pas obligatoires doivent au contraire être considérées comme obligatoires.

Enfin, après avoir repoussé toutes les modifications du Parlement, le Conseil n'hésite pas à nous donner l'assurance qu'il a écouté avec le maximum de bienveillance nos arguments. C'est à se demander ce qu'aurait fini par faire le Conseil si par extraordinaire il n'avait pas fait preuve de bienveillance. Et maintenant, au dernier moment, s'étant rendu compte soudainement qu'il était assez probable que le Parlement repousserait son projet, il nous invite subitement à une concertation étrange. Tout le monde a parlé de cela comme d'une chose assez importante qui devrait avoir lieu demain. Je me demande sur quoi nous pourrions nous concerter demain. Le conseil ne peut plus changer maintenant son projet car tous les délais prévus sont clos; il peut seulement nous faire savoir qu'il est disposé à faire quelques concessions sur le taux maximal des crédits d'engagement et pour ce Taschengeld(argent de poche) - je sais que le Conseil a décidé que ce mot ne devrait plus être utilisé car on a estimé qu'il était offensa

nt pour le Parlement, mais il s'agit bien d'argent de poche - de quelques centaines de millions d'unités de compte en échange desquelles le Conseil nous demandera de voter son projet et de nous contenter de la promesse que dans l'avenir, les dépenses relatives à la garantie des prix agricoles seront surveillées. Mais on ne peut pas oublier combien de fois et depuis combien d'années le Conseil, soit sous sa forme actuelle, soit sous une autre forme en tant que Conseil européen ou d'une autre manière a promis de surveiller cette dépense sans que jamais quelque chose soit sorti de cette promesse. Maintenant le Conseil a compris que pour arriver à un accord avec le Parlement, il devrait accepter tranquillement notre refus et entreprendre rapidement d'élaborer un nouveau budget qui tiendrait compte des demandes du Parlement.

Mais peut-être cette arrogance s'accompagne-t-elle d'une efficience appréciable, d'un sens de responsabilité du Conseil à l'égard des problèmes de la Communauté? Oh non! Demain, on parlera longuement de l'incapacité dont a fait preuve le Conseil européen à Dublin en ne sachant pas faire face au problème d'une plus juste répartition des charges fiscales communautaires ni au problème consistant à doter la Communauté de politiques structurelles plus fortes et plus cohérentes, ni à l'évidence que la Communauté a besoin de nouvelles ressources.

Revenons maintenant aux décisions du Conseil relatives au budget. Le Conseil à déjà répondu aux demandes du Parlement de réduire les dépenses de soutien en nous présentant, en même temps qu'il rétablissait le chiffre astronomique prévu pour les subventions destinées au lait en 1980, un budget supplémentaire de près de 800 millions d'unités de compte pour 1979. Il s'agit de dépenses qui sont dues non pas à une catastrophe naturelle mais à une catastrophe financière provoquée par le Conseil lui-même lorsqu'il a voté les nouveaux prix du lait il y a quelques mois.

Le Conseil demande que le budget de la Communauté garantisse les prêts communautaires mais il refuse de les inscrire dans le budget. En prétendant fixer un taux maximal d'augmentation peu élevé pour les crédits d'engagement, le Conseil s'apprête à étouffer les demandes du Parlement qui voudrait que ces crédits servent pour commencer à programmer la politique financière de la Communauté pour quelques années; c'est en effet une nécessité vitale pour toute communauté et très spécialement pour une communauté en développement.

Mes chers collègues, dans de telles circonstances, le Parlement ne peut, devant une telle arrogance, que repousser le budget et demander à la Commission de préparer un nouvel avant-projet et d'inviter en conséquence le Conseil à présenter un nouveau projet. Pour ce faire, le Parlement proposera la seule façon correcte de rétablir la coopération entre les institutions nécessaire pour assurer la vie de la Communauté, car nous recherchons la coopération entre les institutions et non la guerre.

Ce matin, M. Tugendhat, nous a vaguement prévenus mais d'une manière empreinte d'un certain »terrorisme idéologique que les choses les plus désastreuses pourraient se produire si le budget était rejeté. Certes, si la Commission s'endort et si elle se refuse à préparer un nouvel avant-projet de budget, comme l'a dit l'autre soir un de ses fonctionnaires à la commission des budgets, et Dieu seul sait s'il l'a fait en son nom propre ou en celui de la Commission, la paralysie pourra gagner la Communauté. Mais la responsabilité en retomberait sur vous, messieurs les membres de la Commission, et non sur le Parlement car, dans tous les cas, vous devez être les promoteurs de toute proposition de notre Communauté. Cependant, si la Commission fait preuve de diligence, il lui suffira de quelques jours pour introduire dans son vieil avant-projet l'essentiel des propositions du Parlement et quelques semaines suffiront pour proposer les amendements les plus urgents à apporter à la réglementation du lait, amendements auxq

uels elle pense déjà depuis plusieurs années et qui devraient être déjà largement prêts.

Pour sa part, le Conseil n'a besoin que de quelques semaines pour examiner de nouveau la situation en n'oubliant pas cette fois-ci qu'il faudra désormais tenir compte aussi de la volonté du Parlement. Pour ma part, je suis certain que le Parlement ne fera pas perdre de temps à qui voudra être raisonnable.

Par notre vote, mes chers collègues, nous terminerons cette année, l'année des élections européennes, en annonçant à l'Europe, à nos pays, à nos gouvernements, à nos institutions, à nous mêmes, que le peuple européen nous a envoyés ici pour élaborer ensemble une politique de développement et de progrès pour l'Europe et que nous avons voulu que l'on commence à tenir compte de nous. S'il en était autrement, en approuvant ce budget et en acceptant les aumônes qui nous sont faites par le Conseil, nous annoncerions à l'Europe, aux gouvernements, à nos institutions et à nous-mêmes que nous avons renoncé à compter pour quelque chose; la Communauté continuera alors à vivoter avec un traintrain de bureaucrates fatigués et en continuant à favoriser les intérêts particuliers au détriment des intérêts généraux.

Nous autres communistes et indépendants de la gauche italienne avons fixé notre attitude et nous nous y tiendrons: nous voterons pour le rejet du budget.