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Agora' Agora - 16 dicembre 1993
NE TOUCHEZ PAS A CAIN - La motion finale du Congrès de Bruxelles

Le premier Congrès de fondation de l'Association "NE TOUCHEZ PAS A CAIN - Campagne de citoyens et de parlementaires pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'an 2000", réuni à Bruxelles le 9 et 10 décembre 1993,

- juge que le droit de tout être humain de ne pas être tué à la suite d'un arrêt ou d'une mesure judiciaire, même si émise en respect de la loi, doit être affirmé comme un droit fondamental et inviolable de la personne, tout particulièrement dans les Etats dont la constitution est en cours de révision;

- demande à tous les parlementaires qui soutiennent cette Campagne de promouvoir toute action utile auprès des Gouvernements de leurs pays respectifs (motions, pétitions populaires, campagne d'information) les engageant à:

1) affirmer dans la politique extérieure et dans le cadre de toutes les organisations internationales - et surtout aux Nations Unies - le principe selon lequel l'Etat ne peut disposer de la vie de quiconque qui se voit condamné par un tribunal, y compris pour les crimes les plus graves, et ce principalement par l'imposition d'un moratoire des exécutions;

2) demander à ce que, dans les cas de "coups d'Etat" ou de guerre civile qui représentent une menace pour la paix et pour la sécurité mondiale, le Conseil de Sécurité puisse intervenir pour imposer un moratoire des exécutions, en recourant, en cas de violations, à toutes les sanctions prévues par la Charte des Nations Unies;

3) soutenir le Projet de création d'un Tribunal Permanent habilité à juger les crimes internationaux, excluant pour chaque cas la prévision de la peine de mort, tel que cela a déjà été établi dans le Statut du Tribunal ad hoc sur l'ex-Yougoslavie;

4) de mettre en oeuvre la procédure de contentieux internationale, suivant l'article 41 du Pacte international sur les droits civils et politiques, face aux Etats contractants qui appliquent la peine de mort en violation des limites prévues par l'article 6 du Pacte (extrême gravité du crime commis, inapplicabilité dans le cas de mineurs de moins de dix-huit ans et de femmes enceintes);

5) de s'opposer systématiquement aux réserves des Etats qui lors de la ratification du Pacte international sur les droits civils et politiques refusent toute limitation de la peine de mort qui y est prévue, confirmant en outre l'évolution du droit international qui tend à exclure la possibilité de poser des réserves aux accords sur les droits de l'homme;

- demande aux représentants élus et aux partisans de cette Campagne d'user de chaque institution pour promouvoir le développement de rapports politiques et culturels avec au moins un pays dans lequel la peine de mort est encore en vigueur afin de parvenir à son abolition avant l'an 2000.

- engage les organes directifs à mettre en oeuvre les procédures de fédération avec le Parti radical transnational et avec toutes les organisations abolitionnistes en raison de leurs objectifs communs de défense du droit à la vie et de la vie du droit.

 
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