POLITIQUE DES PRETS DE LA COMMUNAUTE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: C'est là une nouvelle phase du développement de la politique des prêts communautaires et du travail de Spinelli en tant que rapporteur de la commission des budgets dans ce secteur. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 11 mars 1980)

Monsieur le Président, le 16 octobre 1978, le Conseil a adopté une décision qui habilite la Commission à émettre des prêts à concurrence d'un milliard d'unités de compte européennes, en tranches successives, à investir conformément aux lignes directrices fixées par le Conseil et appliquées par la Commission. Je voudrais rappeler brièvement à l'intention de nos collègues, qui ne faisaient pas alors partie du Parlement, qu'une telle décision a donné lieu à très vifs débats, aussi bien dans l'Assemblée qu'au sein de la commission économique et monétaire et de la commission des budgets, changeant ainsi les rapports avec la Commission et avec le Conseil. Aujourd'hui, les choses étant faites et la décision étant approuvée, je voudrais, en mon nom personnel, et je crois pouvoir le faire aussi en celui de la commission, exprimer avant tout mes compliments au vice-président et ami, François Ortoli, pour la ténacité avec laquelle il a soutenu cette idée et a réussi à la réaliser, car c'est grâce à elle qu'aujourd'hui

la Communauté est dotée effectivement d'un instrument qui va au-delà des limites qu'avaient les prêts CECA ou les prêts Eurotom, et qui donne à la Communauté - s'il est bien adapté et bien développé - la possibilité de faire une politique d'intervention grâce à des prêts qui peuvent influencer sa politique générale.

Le 14 mai 1979, le Conseil a autorisé l'ouverture d'une première tranche de 500 millions d'unités de compte et a indiqué, comme objectifs prioritaires de la Communauté, les secteurs des infrastructures et de l'énergie. Le Parlement a participé à la préparation de cette décision, comme à celle des précédentes, et on a eu recours aussi à la procédure de concertation, car il s'agissait de décision ayant une grande importance financière.

Le Parlement aurait voulu que l'on donne davantage de liberté d'action à la Commission, avec ensuite un contrôle plus étendu de la part du Parlement, et une plus grande liberté d'initiative que celle qui lui a été attribuée par la suite; il aurait préféré que l'on décide de procéder par tranches successives, mais qu'on ne suive pas à chaque fois la procédure complexe d'une nouvelle décision du Conseil. Cependant, le mécanisme est maintenant celui-ci et c'est pour cette raison que nous nous trouvons en train de discuter une question d'application d'une décision qui a déjà été discutée et qui, comme je l'ai rappelé, n'a pas été par la suite discutée dans l'indifférence générale, mais qui a fait l'objet d'un débat et d'un examen assez animés.

Au cours de l'année 1979, la Commission a déjà engagé 277 millions d'unités de compte et d'autres projets étaient à un stade avancé de préparation au début de l'année - et j'imagine que maintenant ils sont encore plus avancés - de sorte qu'on arrivera rapidement à des engagements totaux de 498 millions d'unités de compte, c'est-à-dire que le contingent de cette première tranche du prêt sera presque complément épuisé.

Cependant, à juste titre, la Commission demande maintenant l

l'ouverture d'une seconde tranche de 500 millions d'unités de compte également. Dans sa proposition, la Commission maintient, même pour cette seconde tranche, le même domaine d'application, c'est-à-dire l'infrastructure et l'énergie. Cependant, il est assez intéressant de constater qu'à la lumière de l'expérience qui a été faite et des réflexions sur l'opportunité d'élargir cet instrument d'action, la Commission demande officiellement une interprétation plus large de la notion d'infrastructure et pense qu'on pourrait consacrer aussi ces prêts à des projets qui seraient exécutés dans les régions prioritaires et dans les régions frappées par la crise, en particulier à des projets de rénovation urbaine et surtout pour le financement de bâtiments et de logements préfabriqués.

Ces projets devraient être soumis à la Commission par les autorités nationales dans le cadre d'un développement plus harmonieux des régions en difficulté. Il nous semble que cette interprétation plus large des infrastructures est la bonne et qu'elle fait partie de cet effort que la Commission et le Parlement font, pour que les activités de la Communauté perdent de plus en plus leur caractère ponctuel, presque occasionnel, et sectoriel, et pour que la Communauté commence à affronter des problèmes d'ensemble. En conséquence, cet élargissement des conceptions s'inscrit dans une optique, que le Parlement ne peut pas ne pas approuver, et notre commission des budgets propose au Parlement de confirmer son approbation de cette politique générale ou en particulier de cette proposition présentée aujourd'hui par la Commission, étant donné que nous sommes convaincus que ce nouvel instrument communautaire est nécessaire et utile au développement ultérieur de la politique communautaire. En donnant notre approbation, nous

tenons à réaffirmer, cependant, quelques exigences qui ont été déjà notées précédemment, et en premier lieu nous rappelons ainsi que le Parlement exige que tous les prêts, et par vole de conséquence également ce prêt, soient inscrits au budget et soient donc soumis, pour leur approbation, aux procédures budgétaires: nous y tenons, car la budget de 1980 n'a pas encore été approuvé.

De plus, nous demandons à la Commission de nous informer toujours exactement des opérations entreprises dans le cadre de chaque tranche. Le Parlement, je le rappelle, avait déjà chargé la commission des budgets de suivre la réalisation des opérations financières ainsi effectuées; si cela n'a pas été fait, c'est dans un certain sens un reproche que nous pouvons nous adresser à nous-mêmes et que je devrais, au fond, m'adresser aussi à moi-même, car, n'ayant pas été officiellement chargé de la chose par le nouveau Parlement, j'étais, cependant, celui qui avait précédemment été chargé de la question au nom de la commission des budgets. Mais, comme vous le savez, la commission des budgets a été submergée par d'autres activités analogues, de sorte que nous n avons pas pu nous occuper de cela. Je pense, cependant, qu'il serait bon de faire le plus rapidement possible, avec M. Ortoli, un examen exact, afin de nous informer des opérations entreprises.

Je rappelle aussi, et la commission le dit dans son document, mais je tiens à le rappeler, que nous désirons, qu'aussitôt qu'aura été atteint le quota des 800 millions de capitaux investis, et au plus tard le 16 octobre 1980, on présente un rapport d'évaluation globale de la part de la Commission, afin - c'était la raison pour laquelle nous avons indiqué ce chiffre - de transformer définitivement ce nouvel instrument communautaire, ce »guichet Ortoli , d'un état quasi expérimental en structure permanente de la politique communautaire. Nous tenons également a être informés de la façon la plus exacte possible sur ce nouveau type d'investissement que la Commission veut effectuer, sur la participation aux »opérations intégrées .

Vous savez, M. le Président, que le Parlement tient beaucoup à ces »opérations intégrées et qu'il soutient la Commission à cet égard; nous devons dire que, jusqu'à maintenant, nous n'avons pas disposé de renseignements à ce sujet, car aucun projet n'a encore été réalisé. Nous sommes donc en attente car cela nous intéresse aussi bien du point de vue de la politique régionale que du point de vue de la politique des investissements.

Nous voudrions aussi être informés avec précision du nombre de cas où les prêts provenant de ce montant ont bénéficié des bonifications d'intérêts accordées à certains Etats dans le cadre du SME, afin de nous faire une idée précise de la façon dont fonctionnent les divers systèmes financiers de la Communauté.

Telles sont les observations que nous tenons à faire. Je répète que la commission des budgets propose au Parlement d'approuver la proposition de la Commission exécutive et elle espère que le Conseil arrivera rapidement à prendre une décision et, puisqu'il s'agit d'une proposition dont l'incidence financière est importante, elle se réserve la possibilité de recourir à la procédure de concertation, au cas où le Conseil s'éloignerait de cet avis du Parlement, qui est conforme à la proposition de la Commission.