PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1981: SECONDE LECTURE DU PARLEMENT EUROPEEN

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Il s'agit du dernier acte de la procédure budgétaire pour 1981, dont les modestes résultats sont dus en bonne partie à l'obstructionnisme du Conseil et de la Commission, mais aussi au "profil bas" adopté par la majorité de l'Assemblée encore sous l'influence négative de la malheureuse bataille pour le budget 1980.

Cette situation conflictuelle se reflète pour la première fois sur la cohésion du Parlement qui repousse dans sa majorité la proposition de résolution déposée par le rapporteur de la commission des budgets, Pietro Adonnino. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 16 décembre 1980)

Monsieur le Président, comme je ne dispose que de peu de temps, comme mes collègues je parlerai uniquement du budget de la Commission, c'est-à-dire du budget opérationnel. Cependant, je voudrais m'arrêter rapidement sur un poste du budget du Parlement.

Dans le budget du Parlement et pour la seconde fois - ou pour la troisième, étant donné que le budget a été repoussé et puis de nouveau voté - nous avons voté un poste dans lequel il est question des indemnités des parlementaires européens, et devant lequel figure simplement un p. m. -J'espère que c'est la dernière année où il en est ainsi et qu'au cours de l'année prochaine, avant d'arriver au prochain budget, le Parlement se rendra compte que, dans tous les parlements qui se respectent. les parlementaires sont payés sur le budget du Parlement même et non par une autre autorité. Nous vivons encore dans cette situation provisoire et pour la changer nous n'avons pas besoin - comme semble le faire notre commission juridique - de demander au Conseil de voter un règlement où il est dit que les parlementaires ont une certaine indemnité: il suffit d'inscrire au budget une certaine indemnité, fixée par des critères déterminés qui, peut-être, sont les mêmes que ceux que suivrait le Conseil. J'espère donc que cette s

ituation anormale cessera.

Je passe maintenant au budget de la Commission, c'est-à-dire à l'activité de la Communauté. Je voudrais avant tout exprimer mon admiration aux collègues malheureusement absents en ce moment, Messieurs Adonnino et Dankert, pour l'habilité remarquable avec laquelle ils ont réussi à faire ce que M. Adonnino a appelé »un mécanisme budgétaire . L'ingéniosité a été véritablement énorme, étant donné les conditions dans lesquelles ils ont travaillé. Je crois que 2 % du FEOGA-Garantie sont passées à la réserve et cela est considéré comme un succès plutôt exceptionnel. Je ne comprends vraiment pas en quoi consiste le succès d'avoir transféré dans la réserve une somme qui, si le jeu des règlements et des prix exige qu'elle soit utilisée, devra être alors employée et que, certainement elle ne servira pas à couvrir quelques augmentations éventuelles de prix que le Conseil de l'agriculture prévoit pour le printemps prochain.

Ce fut une manifestation d'autosatisfaction de la part de notre collègue Adonnino du fait que le Conseil a finalement mis quelques p.m. devant des postes sur lesquels le Conseil n'a pas encore pris de décision. Une fois, il y a quelques années, le Parlement a protesté parce qu'il n'y eût pas de p. m. et parce qu'à chaque poste correspondait la somme employée. Nous sommes maintenant arrivés au point de trouver un grand avantage à l'inscription d'un p.m. sur une chose qui peut-être ne sera pas réalisée, car le Conseil ne prend en réalité aucun engagement effectif quant à sa réalisation. Une des choses qui m'a émerveillé, c'est la satisfaction éprouvée pour le fait que le Conseil nous promet d'insérer dans la discussion sur le budget également la discussion sur les prêts. Mais la demande était d'inscrire les prêts dans le budget et non pas d'ajouter à la discussion un document où figure le résumé des discussion sur le prêts! Nous voulons avoir quelque chose à dire sur la politique d'octroi des prêts et d'affect

ation des emprunts. Il y a trois ou quatre ans que le Conseil, à chaque fin d'année, au moment du budget, nous assure que l'année prochaine, il mettra au point le règlement et puis nous en restons toujours au même point.

J'adresse mes compliments à M. Dankert qui a réussi à profiter du fait que la Commission a présenté un budget supplémentaire en fin d'année et qui a saisi l'occasion pour utiliser des marges de manoeuvre non employées et qui peuvent être ensuite transférées au budget de 1981.

Eh bien, toutes ces petites choses sont intéressantes, car elles constituent la mise au point ou - si l'on préfère - elles sont le mécanisme du budget, mais elles ne changent rien d'important à ce qu'est effectivement le budget. Il s'agit d'un budget qui était déjà insuffisant lors de sa présentation initiale faite par la Commission: le Conseil l'a rendu, de l'avis du Parlement, encore plus insuffisant et maintenant nous sommes sur le point de nous contenter d'une chose intermé-diaire entre la proposition initiale de la Commission et celle du Conseil. Pour formuler un jugement d'ensemble sur tout le budget, on avait adopté déjà au cours de l'autre période de session - et notre collègue Adonnino l'a même fait figurer au premier point de sa résolution - l'expression que ce budget est un »budget de transition . Et, en le lisant, il m'est venu à l'esprit Méphistophélès qui enseignait à l'étudiant que c'était une excellente chose d'étudier la philosophie parce que wo e'n Begriff fehlt, da steht ein Wort bereit. A

insi, ce budget est de »transition . Disons même que - si nous voulons dire la vérité - il s'agit d'un budget d'immobilisme appréciable qui est la conséquence du fait qu'au cours de toutes ces années aucune initiative n'a été prise de la part de la Commission et du Conseil, pour préparer la Communauté à affronter les problèmes qu'elle aurait certainement rencontrés.

Je ne suis pas ici pour rappeler, car cela a été dit aussi par les rapporteurs des commissions parlementaires, qu'en ce qui concerne la coopération, on a fait uniquement des choses insignifiantes et d'autant plus insignifiantes que, si l'on réfléchit, toute perspective sérieuse de relance de notre économie doit être étudiée en connexion avec une décision politique d'aide au développement de ces pays. Quant à ce qui a été dit au sujet de la politique sociale, des transports et de la politique régionale, je n'ajouterai rien aux critiques qui ont déjà été faites. En ce qui concerne les prêts, il n'y a rien.

Le problème des dépenses obligatoires ou non obligatoires est toujours en suspens: je voudrais inviter encore une fois le Parlement à méditer sur le fait qu'il faut mettre fin à ce petit jeu selon lequel, devant une dépense, le Conseil déclare qu'elle est obligatoire tandis que nous disons qu'elle ne l'est pas. Nous devons dire qu'une dépense donnée n'est pas obligatoire, la considérer comme non obligatoire et la réinscrire - même si le Conseil l'annulle en seconde lecture et indiquer dans le commentaire correspondant du budget, c'est-à-dire dans un texte qui deviendra loi de la Communauté, que cette dépense n'est pas obligatoire: ou bien il faut nous résoudre à saisir la Cour, afin qu'elle décide si le Conseil peut décider arbitrairement qu'une dépense est obligatoire, même lorsque de toute évidence elle résulte d'une décision politique, et non pas d'obligations prévues dans les traités ou dans les lois communautaires existantes. Quant à nous nous ne faisons ni l'une ni l'autre de ces choses et nous avons r

epoussé à la majorité l'inscription de ce commentaire: nous le disons dans une résolution. Il ne sert à rien de le dire dans une résolution. Il faut dire que ce budget ne correspond pas à ce qu'il devrait être, que ce budget est l'expression, en ce qui concerne les recettes et les dépenses, d'une Communauté qui n'a pas réussi à modifier des politiques erronées. Nous nous trouvons depuis plusieurs années devant une politique des prix agricoles qui est fausse et nous ne réussissons pas à la changer. La Communauté ne sait pas élaborer les politiques nécessaires autrement que d'une façon insuffisante et occasionnelle, sans aucune vision d'ensemble: elle ne sait pas se donner de nouvelles ressources et ne sait pas non plus se donner un programme d'ensemble qui dise: telle est l'orientation du travail de la Communauté, telle qu'elle figure dans le Traité. Dans les débuts, on savait quel était le programme de développement de la Communauté, maintenant, de temps à autre, on dit une chose, ou une autre; quand on pren

d quelque engagement, on se sait cependant pas si on le conduira à terme. Dans cette situation, il est forcé qu'on ait un budget de ce genre!

Un certain nombre d'engagements politiques ont été pris maintenant. Le Conseil européen a invité la Commission à préparer en temps utile des initiatives pour contrôler les dépenses agricoles, pour assurer un meilleur équilibre des dépenses entre les différents postes. Puisque l'on parle tellement d'un mandat du Conseil à la Commission - la Commission ne devrait pas avoir de mandats, mais cependant on peut lui adresser des invitations - je voudrais que l'on souligne que la nouvelle Commission a, à partir de novembre, un autre mandat qui lui vient du Parlement: il s'agit - nous l'avons votée - d'une résolution où nous avons demandé que l'on prenne en temps utile les mesures nécessaires pour modifier la politique des prix agricoles, changer le régime des ressources propres. Nous avons demandé aussi une autre chose que le Conseil ne nous pas encore accordée, à savoir que la Commission présente au début un programme d'ensemble, en demandant au Parlement de le faire sien et en priant le Conseil de le faire égaleme

nt sien. Nous devons nous engager à faire telle ou telle autre chose au cours de l'année, dans une certaine perspective, et alors seulement on pourra établir entre les institutions cette collaboration dont on parle.

Je voudrais maintenant inviter mes collègues à faire très attention au programme que le nouveau Président Thorn nous présentera et aux conditions que nous poserons pour notre vote de confiance, en fonction du degré d'engagement que le Conseil prendra ou ne prendra pas au début de l'année. En conséquence si nous ne voulons pas que le prochain budget soit une répétition de celui-ci, il devra être fondé sur ce programme et sur ces engagements, qui devront être respectés dans le courant de l'année, et qui seront pris au début de l'année et non pas sur une somme d'actions occasionnelles qui se préciseraient petit à petit.

Pour toutes ces raisons, nous autres communistes et apparentés italiens, nous voterons contre le budget, de même que nous voterons contre une résolutution qui en proposerait l'adoption. Nous voulons ainsi émettre un jugement sévère et négatif sur la situation de dégradation dans laquelle la Commission et le Conseil ont laissé aller la Communauté.

Avant de terminer, je voudrais m'addresser rapidement à la Commission qui est sur le point de s'en aller et à laquelle probablement je parle pour la dernière fois. Je pense que certainement vous devez vous sentir humiliés devant le budget final misérable que vous avez dû proposer et que maintenant vous voudriez faire approuver. Je voudrais espérer que vous vous rendez compte aussi du fait que votre responsabilité a été grande au cours de ces quatre années et surtout au cours de cette dernière année. Si vous étiez venus nous dire: nous nous sommes battus, nous avons fait usage de nos prérogatives, nous avons pris des initiatives, mais nous avons été battus et par conséquent nous devons nous contenter de ce budget, alors j'aurais proposé ici un vote d'applaudissement pour votre action, même si elle a été malheureuse. Mais vous ne vous êtes pas battus et vous n'avez pas été battus non plus, vous avez simplement capitulé politiquement d'année en année jusqu'à ce dernier acte qui est l'actuel budget dont vous ête

s les responsables: nous voulons seulement assurer son amélioration.

Même si beaucoup d'entre vous reviendront siéger dans la nouvelle Commis- sion, je souhaite à tous ceux qui reviendront et aux nouveaux de retrouver au cours de ces quatre prochaines années ce rôle de guide de la construction européenne auquel pour le moment vous avez renoncé.