LE PARLEMENT EUROPEEN DEMANDE QU'A L'OCCASION DU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DES NATIONS-UNIES LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL PERMANENT SOIT INSTITUE ET QUE LES TRIBUNAUX AD-HOC SUR LA EX-YOUGOSLAVIE ET SUR LE RWANDA SOIENT DOTES DES MOYENS NECESSAIRES A LEUR FONCTIONNEMENT EFFECTIF.

Strasbourg, le 13 juillet 1995. A l'initiative des députés européens inscrits au Parti Radical transnational, Jean-François HORY, Marco PANNELLA, Gianfranco DELL'ALBA, Pierre PRADIER et Dominique SAINT-PIERRE, le Parlement européen a approuvé à une très large majorité une résolution qui reprend une série de requêtes précises et ponctuelles tant sur l'institution du Tribunal Pénal International Permanent que sur le fonctionnement des tribunaux ad-hoc sur la ex-Yougoslavie et sur le Rwanda.

En particulier, le Parlement européen demande de "célébrer de façon concrête le cinquantième anniversaire des Nations unies" en jetant les bases d'"une justice internationale". Dans ce but, le PE sollicite l'Assemblée Générale de l'ONU à adopter le projet définitif de statut du Tribunal Pénal International Permanent, un statut qui, entre autres choses, ne prévoit pas la condamnation à la peine de mort.

En ce qui concerne le Tribunal ad-hoc sur les crimes commis au Rwanda, le PE demande de donner de toute urgence au gouvernement rwandais les moyens nécessaires pour assurer aux suspects arrêtés des conditions de détention qui ne menacent pas leur vie ou leur santé.

Parti Radical

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