PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1982: LES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen examine les orientations de la Commission pour le budget 1982, renouant ainsi avec la pratique instaurée quelques années auparavant et appliquée ensuite de façon discontinue.

Le rapporteur de la commission des budgets pour l'année 1981 est Spinelli. Il présente à l'Assemblée une proposition de résolution qui sera discutée et votée durant la séance suivante du 12 mars 1981. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 11 mars 1981)

Monsieur le Président, chers collègues, la commission des budgets propose au Parlement d'adopter au cours de cette séance ces orientations relatives au budget 1982, avant que la Commission exécutive ait terminé la préparation de l'avantprojet, et que le Conseil ait commencé à travailler sur celui-ci.

Il ne s'agit pas uniquement de revenir à une méthode de travail qui avait été adoptée dans le passé, notamment à l'époque où M. Shaw et ensuite M. Bangemann furent rapporteurs, une méthode qui s'était révélée utile à l'époque et qui fut ensuite abandonnée uniquement en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le budget a été discuté au cours des deux dernières années.

Il s'agit également et essentiellement de faire en sorte que la Commission et le Conseil aient connaissance en temps utile des positions de ce partenaire de l'autorité budgétaire et en tiennent compte, qu'ils aient l'intention ou non de les accepter, mais en sachant alors qu'ils devront faire un effort particulier de persuasion à l'égard du Parlement.

Les demandes contenues dans ce document visent à éviter, dans la mesure du possible, l'inéluctabilité apparente du conflit de dernière minute, chargé d'irritation et quelquefois d'incompréhension réciproque, qui a caractérisé les débats de ces trois dernières années.

Peut-être ce conflit éclatera-t-il, mais nous aurons du moins partiellement tenté sérieusement de l'éviter, en rappellent d'entrée à la Commission et au Conseil qu'en matière de budget le Parlement n'est pas un organe consultatif quasiment superflu, mais un organe de décision et de codécision, et qu'en conséquence ses demandes ne doivent pas être traitées à la légère.

Nous tenons par conséquent à dire dès maintenant à la Commission que son prochain avant-projet de budget constituera un document sérieux de discussion pour le Parlement et pour le Conseil à la seule condition d'être précédé de quatre actes fondamentaux de la Commission elle-même et qu'il repose sur ceux-ci.

Le premier acte doit être la présentation concertée de projets de décision destinés à régulariser les marchés agricoles, décisions qui garantissent avec certitude l'engagement que la Communauté prendra par rapport à ces marchés en 1982 et l'assurance d'engagements pluriannuels, visant à réduire progressivement les excédent agricoles structurels et les dépenses d'intervention et de destitution qui s'y rapportent.

La Commission a déjà présenté sur ce point ses propositions et nous espérons qu'elles serviront de base à son avant-projet.

Pour le moment, notre devoir n'est pas de discuter si les propositions de la Commission peuvent être acceptées telles quelles ou si elles doivent être modifiées, mais en tant que Parlement, nous devons déclarer qu'elles doivent présenter des assurances quant à leur montant en 1982 et à leur évolution au cours des années suivantes.

M'adressant maintenant directement au Parlement, je tiens à dire que lorsque dans quelques semaines nous exprimerons notre avis sur les prix agricoles, il conviendra de ne pas nous abandoner à un état schizophrénique. Nous devrons nous montrer cohérents avec nos décisions budgétaires. Seul un tel comportement permettra à la Commission et au Parlement de signifier au Conseil agricole notre volonté en tant que partenaires de l'autorité budgétaire, et de demander expressément l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil chercherait à s'éloigner radicalement de nos demandes. Le deuxième acte que nous attendons de la Commission consiste à présenter sans délai la proposition officielle de décision concernant l'augmentation ou la suppression du taux maximum de la TVA imposable réservé aux finances communautaires, de sorte que les Etats membres puissent la ratifier le plus rapidement possible.

Certes, grâce à la négligence coupable de la Commission Jenkins qui n'a pas tenu sa promesse de présenter cette proposition, nous devrons par conséquent maintenir en 1982 les crédits de paiement de manière à ne pas dépasser le »plafond de 1 %. Mais il est inadmissible que les dépenses d'engagement pour ce même exercice 1982, ainsi que tous le crédits que nous devrons nécessairement et utilement prendre dans ce même budget 1982 pour les années suivantes, soient subordonnées non pas à une conception de politique financière, mais à cette donnée mécanique et absurde qu'il est impossible de dépasser ce 1 % de la TVA.

Le président Thorn nous a déclaré il y a un mois, qu'indépendamment du niveau qui sera atteint en 1982, une Communauté à 1 % est inadmissible. Eh bien, Messieurs de la Commission, hic Rhodus, hic salta! Il faut à peine une semaine pour élaborer un projet des convention contenant tout simplement la modification ou la suppression des mots »un pour cent dans le texte du traité actuel sur la TVA imposable. Ensuite il nous faudra tenter de convaincre le Conseil et les Etats membres d'accepter cette proposition. Mais jusqu'à présent vous ne l'avez pas encore fait.

Le troisième acte que nous demandons est que soit élaboré en temps utile pour nos débats un document indiquant de quelle manière le budget communautaire exerce une incidence sur les budgets nationaux, contribue à les alléger, et pourquoi un éventuel accroissement du budget communautaire plus rapide que celui des budgets nationaux n'est pas un facteur d'inflation mais un facteur de stabilisation. Vous pouvez produire ce document d'ici le mois de mai, parce que vous pratiquez depuis des années cet exercice annuel sur la coordination des budgets publics nationaux, grâce auquel vous disposez dès la mi-avril de données relatives aux budgets des Etats membres. Nous ne vous demandons pas de publier votre document réservé au Conseil, bien que nous en ayons le droit, mais simplement d'extraire de vos travaux des indications pour notre budget, permettant de rejeter une fois pour toute l'accusation dont nous sommes continuellement taxés selon laquelle les fonds publics sont dépensés sans tenir compte des exigences d'au

stérité qui s'imposent dans ces années difficiles.

Le quatrième acte que nous attendons de la Commission consiste à mettre en temps utile à la disposition du Parlement non seulement la liste des grandes priorités, mais également l'indication de la masse financière selon laquelle se traduisent ces priorités. Il est en effet évident que le fait de parler de priorité est plus ou moins du »verbiage , si cela ne se traduit pas par l'indication de l'accroissement ou de la diminution de la dépense pour telle ou telle autre politique par rapport à celle de l'année précédente.

Afin que les commissions de ce Parlement puissent les examiner sérieusement et que le Parlement puisse ensuite en assemblée plénière exprimer son opinion sans improvisations lors du débat du mois de juillet sur l'avant-projet et par conséquent pour que le Conseil sache qu'il devra en tenir compte dans la préparation de son projet de budget, il est nécessaire que nous disposions de ces chiffres au plus tard à la mi-avril.

J'ai entendu dire que cette demande a quelque peu heurté la Commission exécutive, qui semble craindre de voir diminuer aussi son propre droit d'initiative. Je voudrais avant toute chose rappeler que dans le rapport du groupe de membres de la Commission présidé par le vice-président Ortoli et approuvé par la Commission il y a un an, on peut lire:

"La transmission au Conseil conjoint des affaires étrangères et des finances et au Parlement d'un document sur l'appréciation globale des problèmes budgétaires de la Communauté continue à se faire au mois de mars... La Commission décide de l'opportunité d'y inclure des indications chiffrées, et, le cas échéant, de la nature des celles-ci, lorsqu'elle adopte ce document. Lorsqu'elle établit l'avant-projet de budget, la Commission peut tenir compte des observations éventuelles présentées par les autres institutions lors de l'examen de ce document."

Nous demandons à la Commission de prendre effectivement la décision d'agir comme elle avait jugé utile de le faire. Loin, Monsieur le Président, de vouloir diminuer le droit d'initiative de la Commssion, nous entendons le renforcer en lui apportant le soutien d'un Parlement qui ait la possibilité de réfléchir sur les raisons de la Commission et de les juger.

L'ensemble de ces quatre préalables posés à l'établissement de l'avant-projet signifie que la Commission doit avancer la conclusion du réexamen des politiques communautaires, que le Conseil lui a demandé pour la fin juin.

Dans le cas où elle maintiendrait cette date, il est évident qu'elle ne pourrait pas introduire les résultats dans son avant-projet qui sera prêt fin mal. Le Parlement devrait alors travailler jusqu'à fin octobre sur un document dépourvu de valeur même purement indicative. Effectivement ce n'est qu'au mois d'octobre que le Conseil conjoint des Affaires étrangères et des finances pourrait aborder les conclusions d'un rapport de la Commission datant de la fin juin concernant le mandat du 30 mai 1980.

Avant de conclure, je ne manquerai pas de rappeler au Conseil que nous lui demandons après des années de retard qu'il se décide à cesser son opposition sourde et injustifiable quant à la budgétisation des prêts et emprunts, et ce à fin de ne pas porter préjudice aux prérogatives du Parlement.

Enfin nous estimons que le moment est venu de mettre fin également à l'arbitraire du Conseil et de la Commission concernant le caractère obligatoire ou non obligatoire de telle ou telle dépense, qui ne peut être déterminé que par le biais d'une concertation entre les trois institutions, et que faute d'un accord entre celles-ci, il ne restera plus qu'à s'adresser à la Cour de justice qui, conformément aux dispositions de l'article 177 du Traité CEE, est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la loi communautaire.

Monsieur le Président, au nom de la commission des budgets je demande au Parlement d'approuver les orientations proposées. Nous aurons ainsi fait la preuve, je le répète, de notre volonté inébranlable'de discuter sérieusement le budget pour 1982, sans acrimonie, mais pleinement conscients de nos responsabilités.