PROCEDURE BUDGETAIRE: LA STRATEGIE DU PARLEMENT EUROPEEN

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen vote la proposition de résolution déposée par Spinelli au nom de la commission des budgets, sur la stratégie pour l'élaboration du budget de la Communauté pour 1982. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 12 mars 1981)

Monsieur le Président, je remercie le président Lange pour avoir rappelé ici à toute l'Assemblée que le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter est le rapport même de la commission des budgets, laquelle vous demande, en tant que commission, de l'approuver. Je ne suis que son porte-parole.

Sans m'arrêter sur les différents points qui ont été soulevés, je voudrais répondre aux principales questions posées, en insistant en particulier sur les éléments critiques des interventions elles-mêmes.

Au commissaire Tugendhat - même si je regrette qu'il n'ait pu rester plus longtemps avec nous - je voudrais dire que, dans sa réponse, il a déclaré être d'accord sur tout,... à l'exception des différents points qui composent le tout!

En effet, en examinant en détail les points sur lesquels il avait déjà exprimé son adhésion, il a formulé, dans la meilleure des hypothèses, des réponses évasives, alors que dans d'autres cas, il a clairement dit qu'il ne pouvait être d'accord ou qu'il ne pouvait pas s'engager.

Compte tenu des difficultés que la Commission peut rencontrer, nous devons maintenir fermement notre demande au sujet des exigences que nous lui posons en vue d'une plus profitable collaboration interinstitutionnelle au niveau de la formation du budget. En somme, nous demandons à la Commission de nous indiquer, à titre d'orientation, les »grosses masses financières pour commencer à savoir de quoi il s'agit. On pourra objecter que la Commission avait déjà dit, l'année dernière, qu'elle y était disposée, à condition de pouvoir fournir verbalement ces indications. »Verbalement signifie nous contraindre ensuite à perdre un ou deux jours pour pouvoir transcrire le discours que M. Tugendhat fera au sein de la commission, afin d'en extraire les chiffres qui nous intéressent. Si nous les avions dès le début et directement, nous épargnerions certainement beaucoup de temps. En effet, ce n'est qu'en discutant sur des chiffres, même s'ils sont fournis à titre d'orientation, que parler de »priorité a un sens. La Commi

ssion doit nous dire: »par rapport à l'année dernière, nous pensons que ce poste doit augmenter de tant , ou bien »ne rien changer ou diminuer le poste . Ce n'est qu'ainsi que l'on comprend le sens de »priorité .

Autrement, parler seulement de priorité ne signifie rien.

Au commissaire Tugendhat nous avons en outre demandé à savoir quels sont les rapports entre notre budget et les budgets nationaux et si la Commission était en mesure de répondre à cette question. Pour toute réponse, le Commissaire nous a dit qu'il aurait transmis cette question à son collègue. Pardieu, les membres de la Commission avaient bien le temps d'en discuter auparavant et de nous dire si cela était ou non possible! Voilà pourquoi nous devons insister dans nos demandes. En effet, la Commission doit savoir que si elle veut vraiment collaborer, elle doit avoir présentes à l'esprit ces choses.

Les différentes interventions, dans leurs critiques, se concentrent ensuite en une série d'amendements. Au moment opportun, j'exprimerai sur chacun d'eux l'avis de la commission des budgets. Grosso modo, je peux dire que trois ou quatre amendements visent à apporter certaines indications ou précisions supplémentaires à la liste des priorités visée au point 8 de la proposition de résolution. Je n'y vois pas d'objection. Il faut toutefois tenir compte que plus il y a d'indications, moins la liste des priorités a de signification. D'autre part, il ne

faut pas sonner à cette liste des priorités une importance excessive en ce moment, car elle deviendra importante seulement su moment où elle comportera, à titre indicatif, le chiffre correspondant. Je répète toutefois que je ne vois aucune objection à ce que l'on y apporte des additions et des précisions.

Au sujet de la demande visant à créer un nouveau type d'impôt, je voudrais demander, de concert avec le Président Lange, à M. de Ferranti, l'auteur de la proposition, de retirer celle-ci. Elle avait, et elle a sa place dans la discussion sur le ressources propres, mais on ne peut pas l'insérer, ainsi, au dernier moment, dans un débat d'orientation sur le budget M. de Ferranti a demandé de pouvoir inscrire dans la foulée également ce cheval. Je ne m'y connais pas beaucoup en courses de chevaux, mais je pense que l'on ne peut pas admettre un cheval à la dernière minute avant le départ, et c'est pourquoi je renouvelle ma demande afin que l'on n'insiste pas dans cette demande.

Je voudrais présenter deux autres points fondamentaux qui, s'il restent, donnent une certaine caractéristique à l'orientation" au contraire, s'ils tombent, ils la changent complètement.

Nous demandons donc que le Parlement collabore avec la Commission et avec le Conseil pour avoir finalement une politique des prix agricoles qui, financement se traduise en engagements clairs et certains, avec la prévision correspondante de mécanismes sur la façon de faire face aux dépenses au cas où elles dépasseraient les engagements, étant entendu que la fixation des modalités découle de la spécifique matière budgétaire. Nous devons dire ces choses très clairement, comme une invitation adressée à nous-mêmes et aux autres, à concevoir le budget de cette année de façon que chaque politique coûte le prix qui lui est attribué. N'éludons pas le problème en évitant de prendre position! Voilà la raison pour laquelle nous sommes opposés aux amendements, d'ailleurs discuté par nous au sein de la commission, et visant à atténuer ou modifier cette position.

De même, il est important que la Commission présente le projet pour accroître ses dépenses. Nous savons bien que ce n'est pas une chose qui peut être approuvée pour la présente année, mais il est nécessaire qu'elle le fasse afin de rompre ce cercle vicieux qui fait que l'on ne peut pas faire des politiques nouvelles car il n'y a pas les ressources nécessaires et, inversement, on ne peut pas obtenir de plus grandes ressources car il n'existe pas de nouvelles politiques.

Nous avons exprimé notre volonté de porter le taux de la TVA à 2 %. Nous avons dit que seulement ainsi nous pourrions commencer à discuter sérieusement au sujet des politiques à réaliser. A cela la Commission ne peut pas répondre que le moment n'est pas encore opportun, car au cours de l'exercice 1982, nous devrions prendre en considération les engagements de paiement, alors que les ressources à notre disposition atteignent au maximum 1 % du taux de la TVA.

A cela s'ajoutent les engagements et les programmes de travail pour les années suivantes. Comment travailler? Voilà pourquoi la Commission doit répondre rapidement. Les problèmes sont liés, car si nous donnons une réponse fausse en matière de prix agricoles, les nouvelles ressources n'arriveront jamais, par crainte qu'elles ne finissent dans les puits d'imprécisables dépenses agricoles. Si, au contraire, les choses sont faites simultanément, cela nous donnera la possibilité de dominer les dépenses agricoles et de développer de nouvelles politiques au moyen de l'instrument adéquat. Nous devons mettre immédiatement en route ces choses-, si l'on renonce à le faire, nous mettrons en jeu la possibilité de nous servir de ce débat pour améliorer d'une manière substantielle toute la politique de la Communauté.

Chers collègues, occupons-nous surtout de ces problèmes très importants que, toutefois, l'on n'exprime pas nécessairement et que l'on puisse affronter au cours d'un débat budgétaire des Communautés.

Pour cette raison, je pense que l'on ne doit pas accepter les projets d'amendement qui changent la nature de l'orientation, et c'est pourquoi je vous invite à approuver dans sa version actuelle le documente que j'ai présenté au nom de la commission des budgets.