RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement vote le rapport de Spinelli, présenté au nom de la commission des budgets, sur les ressources propres de la Communauté. Le rapport avait été discuté par l'Assemblée à la séance du 14 janvier 1981. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 9 avril 1981)

Monsieur le Président, Messieurs les membres de la Commission et du Conseil, chers collègues, mais surtout, vous autres, très respectables bancs vides - qui, malheureusement, ne votez pas, mais qui au moins, êtes obligés d'entendre sans vouloir à présent reprendre la discussion sur le problème des ressources propres, je voudrais simplement faire quelques remarques sur quelques-uns des amendements les plus importants et décisifs qui ont été présentés.

Je voudrais dire tout d'abord que le besoin d'une résolution du Parlement sur les ressources propres s'est fait sentir dès le mois de septembre 1979 - je dis bien: septembre de l'année 1979 - et en octobre 1979 on a décidé de créer un groupe de travail »ad hoc au sein de la commission des budgets. Le groupe de travail a travaillé consciencieusement et, en avril 1980, il a présenté le rapport technique qu'il avait préparé, à la commission des budgets. Au mois de mai 1980, la commission a discuté au cours de séances successives, en mettant à la disposition tous les documents. Ceux qui auraient dû présenter des amendements se sont bien gardés de le faire, si bien qu'au mois de novembre, seulement quelques amendements avaient été présentés, dont on a tenu compte. La résolution a été discutée en janvier: un peu trop tard car le but de cette proposition était d'indiquer à la nouvelle Commission ce que le Parlement avait l'intention de faire, alors qu'au contraire, la discussion a eu lieu après la présentation de

son programme par la nouvelle Commission. Lorsqu'on a procédé à cette discussion - qui a été assez complexe - étrangement, tout d'un coup, certains se sont subitement réveillés et ont décidé qu'ils devaient présenter environ soixante-dix amendements. Bien. Nous les avons discutés et examinée au sein de la commission des budgets. Je vous présente maintenant les résultats, les propositions et les suggestions de la commission des budgets.

Je ne peux cacher mon regret de voir qu'au sujet d'un problème d'une telle importance, le Parlement ait procédé avec une lenteur digne d'autres institutions de la Communauté. De toute évidence, également le Parlement apprend à agir de la même manière.

Les amendements qui ont été présentés sont au nombre d'environ soixantedix. Lors des votes, je vous dirai, pour chacun d'eux, quelle a été la position de la commission - pour ou contre. Une bonne partie de ces amendements ne comportent que quelques modifications de détail, qui améliorent un peu ou empirent le texte, suivant le point de vue de ceux qui les soutiennent ou s'y opposent. Mais au fond, avec l'introduction ou non de tel ou tel amendement, la caractéristique de la résolution ne change pas. Il y en a d'autres, au contraire - pas beaucoup: cinq ou six ou, peut-être même moins - dont l'adoption ou non donnera au texte une signification assez différente, et conduira donc, lors du vote final, à se comporter d'une manière au lieu d'une autre.

Je voudrais attirer l'attention de ceux qui, demain, pourront en tenir compte au sujet d'un amendement - car ceux qui ne sont pas présents ici, je ne sais pas comment ils pourront faire, vu que demain, tout au plus, »l'arc-en-ciel ne reproduira que la version originale de mon intervention (et donc celui que ne sait pas l'italien ne pourra rien comprendre de ce qui a été dit aujourd'hui). Il s'agit clé l'amendement numéro 27, des collègues Baillot, Sarre et autres, lequel propose de tout supprimer et de dire que la Communauté ne doit avoir aucun nouvel impôt, aucun prélèvement parafiscal et qu'il ne doit y avoir aucun transfert de politiques nationales. Il est tellement évident que cela modifie complètement le sens qu'il est inutile de s'y arrêter. La commission des budgets l'a repoussé.

L'amendement numéro 35, présenté par le groupe socialiste, concerne divers »considérant , dont trois ont été acceptés par la commission. L'un d'eux est assez important: il stipule que tout accroissement des sources de revenu communautaire sera inacceptable tant que n'aura pas été obtenu l'engagement d'opérer les modifications structurelles du budget.

Vous connaissez tous le vieil argument employé pendant vingt ans, grâce auquel on ne pouvait pas élire le Parlement car il n'avait pas de pouvoirs. mais on ne pouvait pas donner de pouvoirs au Parlement car il n'avait pas été élu. Il est clair qu'avec les ressources actuelles, on ne peut pas opérer de modifications structurelles sérieuses, étant donné que si nous pouvons raisonnablement améliorer les dépenses agricoles, nous ne devons pas croire que nous pouvons substantiellement diminuer les dépenses agricoles pour les attribuer à d'autres secteurs. Les modifications structurelles impliquent qu'il y ait plus de ressources. Par conséquent, cet engagement ne peut pas être accepté; si une formule de ce genre était acceptée, cela signifierait que toute notre demande n'a plus beaucoup de sens.

Un autre amendement, le numéro 38, toujours du groupe socialiste, demande que dans le cadre des impôts existants, on procède à l'harmonisation ultérieure des taux de la TVA. C'est un engagement qui a été pris par la Communauté, mais qui n'a pas été suivi d'exécution. L'harmonisation des taux est, entre autres, nécessaire, également pour supprimer vraiment le contrôle sur le commerce intra-communautaire et faire vraiment du marché commun un marche unifié, et non seulement d'une manière tout à fait partielle.

Pour des raisons que je ne comprends pas, le groupe socialiste a proposé de supprimer cette invitation à procéder à l'harmonisation ultérieure. Cette proposition, par 14 voix pour, 13 voix contre et 3 abstentions, a été adoptée par la commission. Rendez-vous compte qu'en acceptant ou non, on provoque un changement assez important dans les demandes que nous faisons à la Commission et au Conseil.

Par l'amendement numéro 1, de M. Visentini, on invite la Commission à considérer les prêts non seulement dans leur fonction intermédiaire, mais aussi comme moyen pour financer des actions communautaires ayant le caractère d'investissements et répondant à des besoins exceptionnels. Cela me semble une chose assez raisonnable. La commission des budgets a fait preuve d'une assez grande incertitude, vu qu'elle l'a repoussé par 4 voix pour, 7 voix contre et 15 abstentions. Il me semble qu'il est assez important pour le Parlement de prendre position dans un sens et dans l'autre sur ce sujet.

J'en viens au point fondamental qui concerne précisément le point 22 de la résolution, à savoir le problème de l'augmentation du plafond de la TVA. Un amendement du groupe des démocrates européens de progrès, le numéro 15, présenté par MM. Ansquer et autres, demande qu'on le supprime. L'amendement a été repoussé par la commission par 20 voix contre. Un amendement du groupe socialiste, qui a été aussi repoussé, demande que l'on augmente le plafond de la TVA seulement s'il s'avère nécessaire, (et lorsqu'il l'est) pour réaliser les objectifs politiques. J'attire l'attention, encore une fois, sur le fait que l'approuver ou non modifie d'une manière substantielle la nature du document.

Au sujet de la TVA, nous ne nous sommes pas contentés de dire qu'il est bon de s'en occuper, mais nous avions dit formellement que la Commission devrait faire des propositions pour supprimer le plafond la concernant. Sur ce point, il y a les amendements numéro 16 de M. Ansquer, du groupe des démocrates européens de progrès et du groupe socialiste, qui en demandent tous la suppression. La commission a accepté par 18 voix contre 12 cette suppression. Le supprimer signifie que la résolution, sur la TVA, ne demande pratiquement rien à la Commission.

Par conséquent, veuillez en tenir compte!

Le dernier amendement, repoussé par 12 voix contre il, et proposé par les collègues Ansquer et Flanagan, concerne la paragraphe 27 et il vise à supprimer le paragraphe dans lequel on estime qu'à moyen terme, il est nécessaire d'essayer d'introduire des formes un peu plus progressives dans les taxes communautaires, étant donné qu'on ne peut pas rester, à moyen terme, liés seulement aux types de ressources qui ont été approuvées.

Pareillement, l'amendement concernant le paragraphe suivant, qui parle de l'importance de l'impôt sur les sociétés, et que le même groupe avait demandé d'annuler, a été repoussé par 11 voix contre 10.

Ce sont là les points sur lesquels je pense que l'Assemblée doit méditer car, par ses choix, elle donnera à la résolution un caractère ou un autre. Lorsque l'on votera, je rappellerai sur chaque point, avec précision, la position prise par la commission. Par conséquent, je vous demande de faire attention à ces points, qui sont d'une importance cruciale.