PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1982: LE PROJET DU CONSEIL

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement examine le projet de budget pour l'exercice 1982 adopté par le Conseil ainsi que la proposition de résolution que la commission des budgets a élaborée sur proposition de Spinelli, rapporteur général. In "Discours au Parlement européen 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 15 septembre 1981)

Monsieur le Président, j'aborderai tout de suite le fond du problème, sans remercier ni complimenter le Conseil et la Commission, non pas par manque de courtoisie, mais en raison du peu de temps à ma disposition.

J'interviens au nom de la Commission des budgets qui a procédé à un premier examen du projet de budget présenté par le Conseil: j'exposerai les résultats de cette analyse résumés dans une proposition de résolution qui n'est pas une résolution Spinelli, mais celle de la Commission elle-même et qui contient, d'ailleurs mon exposé suivra quelque peu cette ligne, un jugement sur le projet présenté par le Conseil, une suggestion aux commissions parlementaires pour les amendements qui seront préparés ces prochaines semaines, et finalement une invitation à la Commission.

Je rappellerai d'abord brièvement certaines questions relatives à la structure du projet de budget présenté par le Conseil. Le Conseil n'a pas maintenu la colonne des crédits d'engagement établie par la Commission, ce qui est regrettable car elle apportait de la clarté à tout le budget, alors que leur insertion dans les commentaires des pages de droite aboutit à de la confusion. Avec un minimum de bonne volonté, il était possible d'extraire cette partie du règlement et de l'approuver en un clin d'oeil.

La deuxième question que je veux rappeler concerne l'attitude du Conseil depuis 1978 qui persiste à dire qu'il ne réussit pas à modifier le règlement financier de manière à résoudre le problème de l'inscription dans le budget des prêts et emprunts.

La troisième question concerne l'opinion du Conseil sur la subdivision entre les dépenses obligatoires et les autres: cette subdivision ne correspond ni à celle de la Commission, ni à celle du Parlament, ce qui nécessite un accord. Bien que le Conseil, dans son document, dise que telle est sa décision, il ne s'agit cependant pas d'un élément à propos duquel une institution puisse décider indépendamment des autres.

Sur ces trois points, dont le deuxième et le troisième sont très importants, la commission des budgets, je pense, fera des propositions d'amendements de manière à arriver à une juste solution.

J'examinerai maintenant l'enveloppe budgétaire, sans pour autant vous infliger encore des chiffres, puisque vous les avez tous sous les yeux et qu'ils viennent de vous être rappelés par le Président en exercice du Conseil et par le Commissaire M. Tugendhat. Toutefois, suivant en cela le Commissaire M. Tugendhat qui a dit qu'il ne fallait pas se limiter à parler des pourcentages, je soulignerai que si nous comparons le projet du budget avec celui en cours d'application, il est possible de procéder à un grand regroupement de trois types de dépenses: dans le premier groupe nous y mettons tout le FEOGA/garantie, de même que toutes les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et les dépenses de fonctionnement présentent certaines caractéristiques permanentes; dans le deuxième groupe nous y mettons ce qui reste pour toutes les autres politiques. Nous pouvons alors constater que, après plus de vingt ans de vie communautaire, toutes les dépenses d'orientation, de restructuration, de développement et de coopé

ration avec les pays en voie de développement, restent inchangées par rapport à l'année dernière, c'est-à-dire qu'elles sont d'un montant de 6 milliards 200 millions d'ECU pour les crédits d'engagement; alors que les crédits de paiement passent de 4 milliards 700 millions à 5 milliards d'ECU, avec donc une augmentation d'environ 300 millions d'ECU. Si nous considérons que dans le premier cas il n'y a pas d'augmentation et que dans le deuxième l'augmentation n'atteint pas 10% nous constatons en fait que le développement de la Communauté marque un arrêt, et que même il fait marche arrière par rapport à l'année dernière. Au contraire, la politique de soutien des prix agricoles et celle en faveur du Royaume-Uni ont bénéficié cette année d'augmentations par rapport à l'année dernière.

Le Conseil a suivi l'attitude suivante: dans un cas ne toucher à rien, et dans l'autre couper sans discrimination. Le Président en exercice du Conseil lui-même nous a expliqué, pourquoi ces réductions ont été opérées sans toutefois trop insister. 300 millions d'ECU ont été déplacés du FEOGA au Chapitre 100, alors qu'au regard de ce qui a été engagé pour la politique agricole cela ne change absolument rien, puisqu'au moment du paiement les sommes devront à nouveau être déplacées du Chapitre 100 vers le FEOGA.

Quelle appréciation donner à ce projet de budget? Avant tout, il est évident que le Conseil nous dit que la Communauté doit stagner, qu'elle doit même faire un peu marche arrière. La Communauté est un corps en formation, tous nous ressentons le besoin de la Communauté et nous sommes conscients que son affaiblissement nous ramènera au protectionnisme généralisé, sous ses formes les plus variées, depuis la guerre du vin jusqu'à celle du poulet et aux dépôts bancaires concernant les importations. Et c'est justement dans cette phase dangereuse qu'on vient nous dire que la Communauté doit rester immobile.

Nous sommes tous conscients que la situation est difficile et qu'il faut remettre en marche le processus d'unification politique, alors qu'il faudrait une base économique solide, ils nous disent que la Communauté doit stagner, en raison de la nécessaire austérité.

A l'évidence nous sommes tous concernés par l'austérité et nous en comprenons tous le besoin, cependant il faudrait surtout réduire les dépenses qui contribuent à l'augmentation des consommations, c'est-à-dire les dépenses de soutien des prix et les dépenses de restitution pour le Royaume-Uni-, il serait nécessaire, par contre, d'augmenter, fut-ce modérement et dans la mesure du possible, les dépenses donnant lieu à augmentation des investissements, de la productivité et des recherches, car elles contribuent à augmenter la production, donc à reduire l'inflation. Le comportement du Conseil est exactement à l'opposé: les dépenses de la Communauté qui, fût-ce modérément, peuvent contribuer à l'inflation restent inchangées, tandis que les autres sont réduites.

Force est de conclure que le Conseil, dans la présentation de ce projet de budget, ne fait nullement preuve d'une volonté qui puisse permettre à la Communauté d'assumer ses propres responsabilités. Il n'y a de cela aucune trace dans les commentaires, il n'y a aucune attention portée plus à certaines politiques qu'à d'autres, il n'y a aucun engagement à faire quelque chose. Il y a tout simplement une hache qui coupe les dépenses auxquelles il ne fallait pas toucher, et qui laisse intactes celles sur lesquelles il eut été possible de réfléchir. Il se peut - de toutes parts on nous le dit - que l'évolution des marchés et des nuages, et les mouvements désordonnés du dollar nous amènent finalement à faire quelques économies, c'est-à-dire quelques possibilités ultérieures d'action. Cela veut dire que, désormais, la Communauté confie son destin à l'évolution des taches solaires et des taux d'intérêt, mais qu'elle renonce à avoir une vision structurée de ce que devraient être ses responsabilités.

Or le Parlement ne peut accepter cette conception de la Comunauté et de son budget. Que pouvons-nous donc faire? Comme il y a deux ans, l'idée de rejeter le budget pourrait-elle être envisagée? Le rejet du budget avait été, il y a deux ans, une opération opportune. En effet, le Parlement devait souligner qu'il était nécessaire de tenir compte de sa volonté; cette arme, dans certains cas, comme actuellement, ne fonctionne cependant pas étant donné que nous exigeons que le Conseil, l'autre partie de l'autorité budgétaire, tienne compte aujourd'hui du fait que la Communauté doit avoir un rythme d'expansion plus soutenue : nous ne pouvon s donc rejeter le budget, ce qui équivaudrait à vivre avec les douzièmes provisoires, peut-être durant toute l'année prochaine, à un niveau inférieur. Il ne faut donc pas le faire.

Pour notre part, le conseil que nous donnons aux commissions parlementaires est, tout au moins en ce qui concerne les dépenses, de revenir globalement aux niveaux prévus dans l'avant-projet de budget de la Commission. On peut progresser relativement plus ou moins, tout en restant nécessairement fixé à ces niveaux car, en fait, ils atteignent le taux de 1 % de la TVA, qui ne peut être actuellement dépassé. En nous limitant à cette position, nous obtiendrons un budget légèrement amélioré par rapport à celui du Conseil, mais que, cependant, continuerait à être inadapté et vide de perspectives. Nous pourrions avoir une augmentation de 500 millions d'ECU pour les crédits de paiement et d'un milliard d'ECU pour les crédits d'engagement, qui avaient subi une diminution plus importante.

Je suis sûr que les commissions parlementaires agiront spontanément dans ce sens, étant entendu qu'il est impossible d'aller au-delà, en raison de la limite infranchissable du taux de 1 % de la TVA et de la marge de manoeuvre qu'il faut raisonnablement conserver. Or, bien qu'agissant de la sorte, il faut toutefois savoir qu'il n'est plus possible, une année après l'autre, de déclarer que nous nous trouvons dans une phase de budget de transition. Est-ce un budget de transition qui va de l'immobilisme vers l'immobilisme, ou d'une certaine position vers une autre position encore plus rétrograde? 11 faut exiger que, déjà dans ce budget, d'une façon ou d'une autre, il y ait quelques signes des multiples réformes dont les politiques communautaires ont besoin et, puisque ces réformes sont nécessaires, il est en conséquence nécessaire que la Commission prenne, je ne dis pas toutes les initiatives, mais la première ou les premières initiatives. Le Président en exercice du Conseil, lui-même, nous a rappelé qu'il est m

ême possible de concevoir une plus grande augmentation des dépenses de la Communauté à condition qu'il y ait des diminutions correspondantes dans les dépenses des Etats membres, mais qu'aucune proposition n'avait été faite à cet égard.

Or, (il faut se décider à le comprendre et à le rappeler), puisqu'il appartient à la Commission de faire les propositions, la quatrième partie de la résolution est une invitation à la Commission de tenir compte certes du mandat transmis par le Conseil, mais aussi de la série de demandes que lui a présentées le Parlement. En effet, même si l'on pense que ce Parlement se préoccupe seulement de vouloir dépenser un peu plus, il faut rappeler que, dans une série de débats et de décisions, le Parlement a pris l'initiative d'une série de positions sur ce que devrait être la politique économique de la Communauté.

Je veux uniquement rappeler les titres, pour qu'ils soient présents dans les esprits. Au mois de mars 1981, nous avons donné une série d'indications sur l'orientation de ce budget. Nous avions notamment, mais en vain, demandé de suivre une procédure permettant d'éviter les litiges et d'aboutit, dès le début, à un accord sur les grandes masses budgétaires. Au mois de juin 1981, nous avons voté une résolution sur l'importance future du budget de la Communauté, et le même mois nous en avons adopté une autre sur la restructuration des politiques économiques et monétaires. Au mois de septembre 1980, nous en avons adopté une sur la lutte contre la faim dans le monde. Au mois d'avril 1980, nous avons adopté une résolution sur le système monétaire européen et ses conséquences en politique économique. Au mois de juin 1981, nous avons voté la résolution sur la réforme de la politique agricole commune.

A propos des recettes, nous avons voté, au mois de mai 1981, une résolution sur les ressources propres, qui reprenait les exigences déjà formulées dans la résolution Lange du mois de novembre 1979 sur la convergence.

Le Parlement demande que ces indications de politique économique commencent à être mises en oeuvre.

Nous demandons maintenant à la Commission de répondre - car le Commissaire Tugendhat a jusqu'à présent répondu évasivement sinon négativement aux demandes pressantes de ces résolutions et qu'elle ne se limite pas à présenter le semblant de programme approuvé le 10 septembre, qui ne contient, en fait, que les débats d'orientation générale et des mémorandum, ce qui n'est que la phase préliminaire, mais qu'elle s'engage à présenter, en temps utile, des propositions de décisions, de règlements et de directives.

La Commission a déjà perdu un temps précieux, puisque, dès la fin du mois de mars, nous lui avions demandé d'agir dans ce sens, d'anticiper sa réponse au mandat, de nous exposer les rapports entre les budgets nationaux et le budget communautaire, de nous présenter des propositions de réforme et un programme d'ensemble pour les politiques structurelles, et de faire une propositions tendant à relever le taux maximal de la TVA. Voilà ce que nous avions demandé de mettre sur papier. La Commission n'a absolument rien fait et maintenant elle se trouve devant un projet de budget qui ne peut être présenté et défendu que par ce qu'elle n'a rien proposé.

Nous ne demandons rien d'invraisemblable. Nous ne demandons pas que, dans les quatres prochaines semaines, vous nous présentiez des propositions puisque, ayant perdu une année, il est difficile de le faire maintenant en quatre semaines, mais nous exigeons que vous nous établissiez le calendrier précis de vos propositions et que vous nous indiquiez leurs dimensions et leur raison d'être. Cela permettra de comprendre qu'en 1982 il y aura une volonté de faire une politique, qui sera une politique nouvelle avec les conséquences financières qui en découlent. Nous verrons dans quelle mesure il faudra en tenir compte dans l'enveloppe budgétaire et dans un budget supplémentaire.

Tout cela n'est pas impossible. Ce serait le signe du commencement de l'action et non des discussions, et la marque du premier acte d'une politique nouvelle.

Or, Messieurs de la Commission, cette demande que le Parlement, je le pense, vous adressera en adoptant cette résolution, est une demande réfléchie. Nous avons longuement réfléchi sur cette demande et nous vous demandons, d'être vous aussi conscients de ce que cela signifie et de ce que cela implique.