Nécessité d'arrêter les personnes accusées de crime de guerre en ex-Yougoslavie

B4-0872 et 0887/96

Résolution sur la nécessité d'arrêter les criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu l'accord de Dayton et en particulier son article 9,

- vu ses résolutions antérieures sur cette question, notamment sa résolution du 20 juin 1996 sur les élections en Bosnie et en Herzégovine,

A. considérant que des élections doivent se tenir en Bosnie-Herzégovine le 14 septembre 1996,

B. considérant que la démocratie ne peut fonctionner en Bosnie-Herzégovine aussi longtemps que les personnes accusées de crimes de guerre conservent des postes au pouvoir ou de l'influence,

C. conforté dans sa conviction sur la réalité des crimes de guerre par les auditions qui ont eu lieu récemment au Tribunal pénal international de La Haye, lesquelles ont mis en lumière de nouvelles preuves de ces crimes à travers les témoignages de ceux qui ont échappé aux massacres de Srébénica, et par la découverte de vastes charniers;

1. se félicite de la poursuite des travaux du Tribunal pénal international qui a conduit, entre autres, à la délivrance de mandats d'arrêt internationaux contre Radovan Karadzic et le général Ratko Mladic, accusés de crimes de guerre;

2. souligne que l'appui dont bénéficient encore MM. Karadzic et Mladic ne saurait détourner les parties à l'accord de Dayton de leur décision d'arrêter, de juger et de condamner les deux accusés;

3. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à donner instruction aux commandants de l'IFOR d'accorder la priorité à l'arrestation des personnes contre lesquelles pèsent les charges les plus lourdes;

4. demande aux commandants de l'IFOR d'élaborer un plan d'action crédible et rapide en vue d'arrêter MM. Karadzic et Mladic avant le 14 septembre 1996;

5. invite l'Union européenne, l'OTAN et l'OSCE à fournir à l'intervention de l'IFOR un appui politique et logistique immédiat, eu égard aux risques qu'une telle action comporte nécessairement;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au quartier général de l'IFOR, aux gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de la Fédération yougoslave, au médiateur international civil, Carl Bildt, et au président du Tribunal pénal international de La Haye.