CONTENU DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT L'UNION EUROPEENNE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen discute les propositions formulées par la commission institutionnelle sur le contenu du projet de traité instituant l'Union européenne.

Après avoir obtenu l'approbation sur les orientations générales de son travail (6 juillet 1982), la commission institutionnelle avait nommé - aux côtés de Spinelli - six rapporteurs chargés de rédiger les différents chapitres du projet de réforme: Moreau (socialiste français) pour la politique économique et monétaire; Pfennig (démocrate-chrétien allemand) pour la politique de la société; Prag (conservateur britannique) pour les relations internationales; Junot (gaulliste français) et après Seeler (social-démocrate allemand) pour les finances; De Gucht (libéral belge) pour la structure juridique de l'Union; Zecchino (démocrate-chrétien italien) pour les institutions.

Au cours de ses travaux, la commission institutionnelle et ses rapporteurs en particulier ont discuté des aspects les plus importants de la réforme avec des experts de tous les pays de la Communauté dans le cadre de séminaires d'étude organisés par l'Institut universitaire européen de Florence.

A l'invitation de cet institut, Spinelli avait donné, le 13 juin 1983, la sixième "Conférence Jean Monnet" sur le thème "Vers l'Union européenne", dans laquelle il avait tracé les lignes fondamentalcs de l'action développée par le Parlement européen pour devenir une Assemblée constituante. In "Discours au Parlement européen, 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 14 septembre 1983)

La résolution de la commission institutionnelle sur le contenu du projet de Traité, adoptée par la commission le 5 juillet 1983 par 29 voix "pour", 4 "contre" et 2 abstentions - est adoptée par l'Assemblée le 14 septembre 1983 avec 201 voix "pour", 37 "contre" et 72 abstensions.

Monsieur le Président, pour donner suite au mandat que le Parlement lui avait confié au mois de juillet de l'année passée, la commission institutionnelle a chargé six rapporteurs de préparer les six chapitres dont se compose la présente résolution, et moi-même de coordonner leurs travaux en les fondant dans un texte unique. C'est pourquoi je me bornerai ici à vous présenter la résolution dans ses grandes lignes et à vous exposer ses implications politiques, tandis que mes collègues rapporteurs vous présenteront les différents chapitres.

Les caractéristiques fondamentales de cette résolution peuvent être ainsi résumées: premièrement, elle n'est pas le fruit d'une improvisation. Plus que mes collègues et moi-même, c'est la commission dans son ensemble qui doit être considérée comme le véritable rédacteur et coordinateur. Tout au long d'une année, sous la conduite intelligente et tenace de son président Mauro Ferri, elle a soumis chaque paragraphe de chaque chapitre à des lectures répétées, en les remaniant assez souvent complètement, afin d'obtenir dans chaque cas le consensus le plus large possible. Avant d'arriver au vote final, elle a demandé aux groupes politiques de lui faire parvenir leurs propositions de modifications et, considérant qu'elles étaient dans une large mesure compatibles avec le texte existant, elle les a pour ainsi dire toutes incorporées au texte final que la commission institutionnelle a finalement adopté par 29 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.

Deuxièmement, cette résolution ne constitue pas un sujet nouveau pour le Parlement. En la rédigeant, la commission institutionnelle a fidèlement suivi les orientations votées à une très forte majorité par le Parlement en juillet 1982. Nous n'avons donc fait que concrétiser une vision politico-institutionnelle qui est déjà propre à ce Parlement.

Troisièmement, cette résolution n'est pas, comme quelqu'un l'a dit inconsidérément, une fuite en avant. Elle propose en effet de se fonder sur l'ensemble des réalisations actuelles institutionnelles et politiques de la construction européenne, c'est-à-dire sur l'acquis communautaire proprement dit ainsi que sur les engagements assumés au sein de la coopération politique et du système monétaire européen. Alors que des problèmes nouveaux d'ordre politique et économique graves nécessitent une action commune ou la coopération des nations européennes, ni les compétences, ni les pouvoirs attribués aux institutions européennes actuelles ne permettent de les affronter avec efficacité.

La résolution propose de les redéfinir afin que les peuples de la Communauté reprennent confiance en la construction européenne, confiance qui se perd à cause de l'état actuel de désarroi institutionnel et politique de la Communauté. Je ne vous ferai pas, chers collègues, l'affront d'énumérer ici ces problèmes et les défaillances de nos institutions que vous ne connaissez que trop bien.

Dans cette enceinte et à l'extérieur, on ne cesse d'en parler. Sans empiéter sur les rapports de mes collègues, j'attire votre attention sur le fait que les compétences attribuées à l'Union sont conçues en fonction des problèmes que l'union doit affronter, mais que la résolution propose que soit respecté le principe de subsidiarité pour l'exercice effectif de ses compétences et qu'elle exige que soit réalisé un haut degré d'accord chaque fois qu'est prévue pour une action de coopération intergouvernementale la possibilité d'un transfert au niveau de l'Union et, chaque fois qu'une action commune de l'Union est menée pour la première fois dans un domaine prévu par le traité.

Ayant ainsi affirmé que l'unification des peuples autour de politiques communes ne pourra se réaliser que graduellement, et avec leur consentement démocratique, la résolution s'est toutefois préoccupée de réformer les institutions actuelles de manière que dans le cadre de l'Union elles soient toutes efficaces et qu'aucune d'entre elles ne puisse prendre le pas sur les autres et bloquer toute action comme cela a été le cas dans le passé et comme c'est encore le cas aujourd'hui.

Les institutions où sont représentés les citoyens, c'est-à-dire le Parlement, et les gouvernements des Etats membres, c'est-à-dire le conseil de l'union et le Conseil européen, et celle qui a la responsabilité de faire appliquer les lois et de faire respecter le Traité, c'est-à-dire la Commission, ont été redéfinies en tenant compte des aspects positifs et négatifs d'une expérience de trente ans.

En concluant sur ce point, je répète que la résolution n'est ni une fuite en avant ni une construction tirée de l'abstrait. Elle est la réponse raisonnable et mesurée aux problèmes réels concernant les compétences et les pouvoirs des institutions européennes. Proposer de réduire ces compétences et ces pouvoirs est compréhensible pour ceux qui ne veulent pas de l'Union européenne, mais non pour ceux qui la veulent.

Je passe à une quatrième caractéristique de la résolution: elle n'est pas l'expression des conceptions et de l'idéologie d'un groupe politique particulier. A sa rédaction ont participé des conservateurs et des communistes, des libéraux et des socialistes, des démocrates chrétiens et des anticléricaux, des hommes de droite et de gauche, des fédéralistes et des européens modérés. Le fait d'avoir élaboré un texte commun, cohérent et constructif, montre dans quelle large mesure l'idée européenne dépasse désormais le cadre des idéologies traditionnelles de nos partis. Certes, la contrepartie, c'est que personne ne retrouve ce qu'il aurait voulu mettre dans ce projet. Cependant, ce que chacun de nous doit rechercher, ce n'est pas ce qui lui paraît être la meilleure formule, mais ce qui est susceptible de recueillir le plus large consentement. Parce que l'unité européenne ne peut être à son origine une expression partisane. Elle ne peut être que l'expression d'un très large consensus qui dépasse les pays et les fam

illes politiques.

Je vous prie de bien vouloir tenir compte de cette caractéristique au moment où vous voterez les amendements. Parfois ces amendements ajoutent à la résolution des concepts importants qui non seulement rehaussent la signification du texte en question. Dans ce cas, notre commission proposera de les accepter. Parfois, dans un souci de précision excessive, ces amendements rouvrent un débat autour d'un équilibre raisonnable mais complexe réalisé par notre commission après un débat laborieux. Dans ce cas, même si je suis ou quelqu'un d'entre vous est personnellement favorable à la formule présentée, je vous demanderai, au nom de la commission, de les rejeter, parce que leur adoption nuirait au consensus. Par exemple, il n'est vraiment pas raisonnable de présenter des amendements portant sur une formulation de la procédure législative dont l'essentiel a été déjà accepté et incorporé dans le texte, formulation qui est au fond tout à fait semblable à la procédure prévue par le projet. L'auteur de ces amendements n'au

ra tout simplement pas tenu compte du fait que si la résolution a été rédigée ainsi, c'est pour tenir compte des exigences formulées par

d'autres groupes politiques.

Enfin, notre commission a dû prendre position contre des amendements qui sont nettement contraires à la philosophie d'ensemble, non seulement de la résolution, mais aussi du Parlement lui-même. Par exemple, il n'est pas concevable que ce Parlement ait protesté pendant un quart de siècle contre le vote à l'unanimité du Conseil, c'est-à-dire contre le droit de veto d'un seul gouvernement, et qu'il accepte aujourd'hui un amendement attribuant ce droit de veto, pour un temps indéterminé à un Etat chaque fois que l'action commune de l'Union doit être approfondie dans un domaine relevant de sa compétence. Je prie ceux qui ont présenté de tels amendements de prendre en considération la longue expérience négative à laquelle nous voulons mettre fin de ne pas nous demander de la prolonger indéfiniment, mais de s'engager à faire comprendre à leur gouvernement et à leur parti ce que signifie en réalité bâtir l'Union européenne.

Au moment du vote, je vous donnerai l'avis de la commission sur chacun de ces amendements et, dès à présent, je voudrais prier tous les auteurs d'amendements de se demander, après avoir entendu le débat, s'il ne serait pas préférable d'en retirer le plus possible, compte tenu de la complexité des débats qui, en commission, ont abouti au texte qui nous est soumis.

J'en arrive à la cinquième caractéristique de cette résolution. On lit couramment dans les journaux, dans les déclarations de ministres et d'autres hommes politiques que la meilleure solution à nos problèmes d'ordre économique, de politique extérieure, de sécurité, serait la solution européenne, que renoncer à l'effort d'unification européenne équivaudrait à exposer nos peuples à des conséquences désastreuses pour leurs économies et leur indépendance, mais que, malheureusement, la volonté politique européenne fait défaut. On en veut pour preuve les pitoyables réunions du Conseil, telle, par exemple, la dernière en date, qui était censée être un premier pas vers la réalisation des engagements solennels pris à Stuttgart, de même que l'acte Genscher/Colombo à propos duquel on peut dire que la montagne a accouché d'une souris. Je citerai encore les tentations de repli protectionniste qui se manifestent partout.

Certes, si l'on attend que la volonté politique européenne se dégage de l'action de ministres nationaux soucieux de faire prévaloir la volonté politique nationale, si l'on attend de ces ministres qu'ils chargent leurs fonctionnaires de préparer des projets d'initiative européenne, hauts fonctionnaires qui ont pour mission de concrétiser la volonté nationale, si l'on attend de ces procédures l'éclosion d'une volonté politique européenne, on fait là preuve d'une grande naïveté.

Les gouvernements et les ministres nationaux sont issus d'élections nationales libres et s'ils font preuve de réticences à l'égard de l'idée de l'Europe, c'est que leurs peuples, eux aussi, en ont. Encore une fois, quelle naïveté et souvent quelle mauvaise foi.

Les élections nationales, de même que toute la vie politique nationale, conditionnent les réactions des citoyens en ne leur posant que des problèmes nationaux et en n'y apportant que des solutions nationales.

Même si la méfiance témoignée à l'égard de l'idée du développement européen n'était pas une conséquence du conditionnement de la vie politique nationale et même si elle exprimait réellement l'opinion des citoyens de nos pays, ces citoyens ont cependant librement élu ce Parlement et par conséquent il devrait adopter les mêmes attitudes et exprimer les mêmes réticences que leurs ministres. Dès lors, toute tentative faite par le Parlement d'avancer au-delà des Communautés actuelles aboutirait au même résultat que l'initiative Genscher/Colombo. Dans ce cas, il faudrait reconnaître que la volonté d'unification de l'Europe n'existe pas.

Bien au contraire, la progression des débats et des votes du Parlement, de juillet 1981 à juillet 1982, et, par la suite, les débats et les votes de la commission institutionnelle ont montré sans équivoque et montreront si, comme je n'en doute pas, le vote de demain est largement favorable à cette résolution, que la volonté politique européenne existe, et que c'est dans cette enceinte qu'elle s'exprime.

Certes, nous devrons encore montrer que nous avons un esprit de suite et de la ténacité dans notre action, mais nous aurons l'occasion d'en parler dans quelques mois.

Pour le moment, restons-en à la preuve que nous avons donnée, et à celle que nous allons donner aujourd'hui et demain, de l'existence d'une volonté politique qui tend vers une Europe unie plus efficace, plus démocratique, plus confiante en elle-même.

Certes, on vous dira, on vous le répète depuis longtemps déjà, qu'en réalité vous comptez bien peu, mais je vous dis en vérité que si vous acceptez ce jugement dérogatoire et méprisant sur les élections européennes et sur vous-mêmes, si vous acceptez de ne demander que ce que vos gouvernements veulent actuellement, eh bien, chers collègues, vous serez en réalité faibles, politiquement insignifiants et vous serez dominés par ceux qui font la politique nationale, car »qui se fait brebis, le loup le mange . Mais si vous êtes conscients de votre dignité de députés européens et de la responsabilité politique qui pèse sur vous du fait que vous êtes les représentants des citoyens de l'Europe, alors vous trouverez le courage de vous battre pour obliger vos partis, vos parlements nationaux, vos gouvernements à entendre cette volonté commune européenne exprimée par vous.

Dites vous bien que même si les instances nationales essaient de le cacher, elles ont toutes mauvaise conscience et sont, par conséquent, très incertaines à l'égard de l'Europe. Car, d'un côté, elles savent ce qui attend nos peuples si l'entreprise européenne s'éteint et pourtant, de l'autre, elles sont en train d'étouffer cette entreprise.

La sixième caractéristique de cette résolution est qu'elle arrive au bon mo-ment. Le scepticisme à l'égard de l'avenir de l'Europe grandit dangereusement et le Conseil, qui est jusqu'ici le seul véritable détenteur du pouvoir européen, ne fait rien pour le faire diminuer, bien au contraire. L'avenir politique et économique de nos pays est bien sombre et le deviendra encore plus si la perspective de l'unification progressive de l'Europe s'évanouit. Dans cette situation, dominée par le désarroi, notre action est le seul flambeau visible à l'horizon européen qui permette d'espérer. Notre débat et notre vote auront une importance capitale, parce que cette résolution votée par vous se traduira ensuite par un avant-projet de traité rédigé en bonne et due forme par la commission institutionnelle avec l'assistance d'éminents juristes et vous sera soumise, pour approbation définitive, en janvier ou au plus tard en février 1984. La bataille politique commencera alors pour le faire approuver par les gouvernements et pa

r les parlements nationaux. Mais nous aurons le temps de nous en occuper dans les prochains mois. Pour le moment, commençons par allumer ce flambeau.

Chers collègues, en raison de ces six caractéristiques, non seulement je vous demande, au nom de la commission institutionnelle, d'approuver ce texte, mais aussi de l'approuver à une forte majorité.

Permettez-moi, avant de conclure, d'aborder encore brièvement deux points. Le premier est une simple information que la commission institutionnelle vous doit. Dans le projet de résolution vous aurez noté l'absence de toute indication sur les dispositions finales et transitoires, sur la révision du traité, sur le problème du siège ainsi que sur la suite que le Parlement donnera au projet de traité.

Il ne s'agit pas d'un oubli. La commission institutionnelle abordera ce sujet dans le mois prochains et vous fera des propositions au moment de la présentation du projet de traité.

Le deuxième point concerne une réflexion politique que je soumets à tous les groupes, mais en particulier à ceux au sein desquels l'adoption de notre projet a rencontré davantage de difficultés et divise les esprits. Je m'adresse surtout aux collègues socialistes et aux collègues du Groupe des démocrates européens, qui ont largement contribué à la préparation de ce texte, les rapporteurs en particulier. Je sais que ces groupes, et d'autres groupes également, comptent des collègues qui sont franchement opposés à tout développement communautaire ultérieur et souhaitent même le retour à la seule coopération intergouvernementale. Je respecte leur opinion et je ne tenterai pas ici de les convaincre. Je me bornerai à souhaiter qu'ils se rendent compte un jour de leur erreur, comme l'ont fait beaucoup de leurs collègues au cours des années ou décennies passées.

Je me tourne vers ceux qui sont favorables au progrès de l'unification, mais qui voudraient parfois souligner davantage tel ou tel autre objectif, ou qui voudraient voir telle ou telle autre institution jouer un rôle différent. Je vous prie, chers collègues, je prie ces collègues de ne pas oublier qu'il ne s'agit pas ici d'un exercice purement académique, mais de mettre en oeuvre une action politique. Le fait que les socialistes et les conservateurs, c'est-à-dire deux composantes fondamentales de la vie politique démocratique de l'Europe, aient largement contribué à cette action est de la plus grande importance.

Leur contribution est importante, parce que même si l'entreprise européenne ne plonge pas uniquement ses racines idéales dans le terrain socialiste et dans le terrain conservateur, elle les plonge sans aucun doute aussi dans le terrain socialiste et dans le terrain conservateur... Or, chers collègues, les exigences essentielles que vous avez formulées au cours de cette longue élaboration ont été prises en compte. Si certaines exigences n'ont pas pu être acceptées, vous savez bien que cela n'est pas dû au fait que vos adversaires vous ont battu, mais au fait que vos alliés dans la bataille pour la construction européenne, je répète - vos alliés -, n'ont pas réussi à les concilier avec leurs exigences. Dès lors, je vous invite à avoir le sens de la mesure et de l'importance des engagements que vous allez prendre, je vous conjure de ne pas rester à l'écart, méfiants et moroses devant la bataille pour l'Union européenne que ce Parlement doit engager et qu'il doit mener avec détermination s'il ne veut pas sombrer

dans le néant. Sachez vous aussi assumer le pari de Pascal, pensez que si cette entreprise, - la plus importante du premier Parlement élu, - s'enlise, vous n'aurez rien perdu pour l'avoir soutenue, mais que si la bataille s'engage, ce sera bien triste pour vous de devoir un jour vous dire »Nous étions là lorsqu'elle a commencé, on nous attendait. Un rôle important nous était imparti mais nous sommes restés à l'écart sans aucune raison sérieuse .

Avant de décider, veuillez donc ne pas oublier chers Collègues qui hésitez, que ce n'est pas seulement le rapporteur de la commission institutionnelle qui vous adresse cette invitation mais que ce sont tous les partisans de l'unité européenne dans ce Parlement et hors de ce Parlement, qui se joignent à moi.