Bulletin d'information et d'action sur les campagnes du Parti Radical
Numéro 10 du 9 décembre 1996
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Rédaction: Sandro Ottoni,> Ilica 8 - 10000 Zagreb (Croatie)
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Ce bulletin est publié en
anglais, français, espagnol, italien, russe et croate.
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Chère amie, cher ami,
Nous avons réussi! Les Nations Unies ont décidé d'instituer le Tribunal International Pénal Permanent en 1998. Quarante ans après la création des Nations Unies, le monde sera finalement doté d'un premier instrument de juridiction internationale.
Mais on ne peut pas dire que la longue bataille du Parti Radical, qui a commencé en 1992 en pleine guerre en ex-Yougoslavie, soit terminée.
Il s'agit à présent de suivre ponctuellement, avec des initiatives et une surveillance constante de la part de l'opinion publique, les travaux du Comité Préparatoire qui devra se réunir encore de nombreuses fois avant la date fixée pour la Conférence constitutive. (Cf. le texte ci-joint de la Résolution des Nations Unies).
Sur un autre front, celui de l'antiprohibitionnisme, les travaux du Congrès de la CoRA se sont terminés sur la décision de relancer la bataille pour la légalisation de toutes les drogues au niveau international. Plusieurs représentants politiques de premier plan ont participé à ce Congrès.
En ce qui concerne les initiatives pour la Chine et pour le Tibet, les manifestations nonviolentes se sont déroulées avec succès dans plusieurs villes d'Europe et aux Etats-Unis pour célébrer le 10 décembre, journée internationale des droits de l'homme, en demandant la libération des prisonniers politiques en Chine.
C'est sous le signe de ces manifestations et de ces résultats importants que la campagne d'inscription au PR pour 1997 s'est ouverte.
En vous invitant à renouveler tout de suite votre inscription au Parti Radical, nous profitons de cette occasion pour vous présenter nos voeux et pour vous souhaiter, comme toujours,
bon travail!
===>>>LIBERTÉ POUR LE TIBET/DÉMOCRATIE EN CHINE:
9-10 décembre 1996 - Des manifestations nonviolentes de dialogue avec les Ministres des Affaires étrangères ont eu lieu dans plusieurs pays pour la libération de Wei Jingsheng et du jeune Panchen Lama. Après le jeûne de dialogue du 2 octobre, auquel ont participé plus de 1.400 personnes, le Parti Radical et de nombreux Groupes de Soutien au Tibet en Europe ont organisé un "Walk Around de 24 heures" (des dizaines de militants nonviolents ont marché avec des pancartes, en s'alternant sans interruption, autour des Ministères des Affaires étrangères de plusieurs pays) pour que les exécutifs nationaux interviennent à tous les niveaux pour la libération du Panchen Lama et de dissident chinois Wei Jingsheng, leader du mouvement "Le Mur de la Démocratie" et Prix Sakharov 1996.
Le Walk Around s'est déroulé dans les villes suivantes:
- Bruxelles: avec "Les Amis du Tibet.
- Budapest: avec "Tibet Segito Tarsasag"
- Rome: avec "Italie-Tibet"
- Vienne" avec "Save Tibet - Autriche"
- Sofia: avec "Bulgarie-Tibet"
- Paris: avec "France-Tibet"
- A New York, le WA s'est conclu devant les Nations Unies. Il a été co-organisé par: Students for a Free Tibet, NY Tibetan Alliance, Tibetan Monastery, Learning Alliance et le Parti Radical.
Des Walk Around autour des édifices qui représentent sur place les institutions nationales ont également eut lieu à:
- Marseille: avec "CSPTC"
- Lyon: avec "Lions des Neiges"
- Bordeaux: avec "Asie - Pacifique"
- Turin et Florence: avec "Italie - Tibet".
Pour plus d'informations: LIBERTÉ POUR LE TIBET/DÉMOCRATIE POUR LA CHINE - FAX - Tél. +36-1-266.34.86 - 266.09.35 - Fax. 11.87.937 - E-mail M.Lensi@agora.stm.it - WWW-Url: http//:www.agora.stm.it/pr
===>>> ANTIPROHIBITIONNISME SUR LES DROGUES
>>> BELGIQUE/CORA
Bruxelles, 14 novembre 1996 - Au cours d'une conférence de presse Eric Picard et Michel Hancisse, coordinateurs de la CoRA, et l'ancien sénateur Boel, ont présenté l'appel de la CoRA au Parlement belge, souscrit par plus de 490 personnalités de la culture et de la politique, en faveur de la légalisation et de la réglementation de la production, du commerce et de la consommation des drogues.
>>> BELGIQUE: MANIFESTATION POUR LE RÉGLEMENTATION DES DROGUES
Bruxelles, 16 novembre 1996 - Près de 2.000 personnes ont participé à une manifestation organisée par "Liaison Antiprohibitionniste", association favorable à la légalisation des drogues douces.
>>> RÉPUBLIQUE TCHEQUE: "FINISSONS-EN AVEC LE PROHIBITIONNISME!" DANS LES LIBRAIRIES
Prague, 27 novembre 1996 - Conférence de presse de présentation du livre "Finissons-en avec le prohibitionnisme! La réponse radicale à la drogue" avec Olga Cechurova, Jan Jarab et Paolo Pietrosanti du Parti Radical et Milan Gelnar, de la maison d'édition Argo. La traduction de cette publication internationale de la CoRA sera publiée par Argo et distribuée sur l'ensemble du territoire tchèque.
>>> ITALIE/CORA: PRÉSENTATION D'ORDRES DU JOUR POUR UNE NOUVELLE LOI ANTIPROHIBITIONNISTE
Italie, 27 novembre 1996 - L'initiative se poursuit en faveur de la présentation d'ordres du jour dans les Conseils municipaux qui demandent au Parlement d'intervenir avec de nouvelles lois antiprohibitionniste en matière de drogue. En plus de Turin, qui a approuvé le premier document dans ce sens, des textes analogues ont été approuvés à: ABBIATEGRASSO, ALFONSINE (Ravenne), AREZZO, CAMPOBASSO, CERTALDO (Florence), GAETA, PROVINCE DE NAPLES, 5e CIRCONSCRIPTION DE ROME, 13e CIRCONSCRIPTION DE ROME, 3e CONSEIL DE ZONE DE MILAN
>>> EUROPE: CONGRES DE LA CORA
Bruxelles, 7 décembre 1996 - Le Congrès de la CoRA s'est réuni au Parlement européen en présence de: Ilya Prigogyne (Prix Nobel de physique), Emma Bonino (Commissaire européen), Hedy d'Ancona (ancien Ministre de la Santé hollandais), Marco Pannella (leader radical), Carlos Alberto Montaner (Vice-Président de l'Internationale libérale), Ambros Uchtenagen (Directeur de l'Institut fur Suchforschung de Zurich), Jean-Francois Hory, Ernesto Caccavale, Gianfranco Dell'Alba, Helena Vaz da Silva, députés européens, Luis Yanez, député espagnol, Alfonso Pecoraro, député italien, Joao de Menezes Ferreira, président de la Soma (Association antiprohibitionniste portugaise), et de dizaines de militants antiprohibitionnistes venus de toute l'Europe.
A l'issue des travaux, les congressistes ont manifesté devant l'Ambassade de France à Bruxelles, pour dénoncer la politique, tant intérieure qu'extérieure, du Gouvernement français en matière de drogue.
La motion finale qui a été approuvée constitue la CoRA comme "organisation politique, transnationale, militante et nonviolente des antiprohibitionnistes en Europe", fédérée au Parti Radical transnational.
Elle a pris en outre comme engagements politiques:
- la promotion d'une campagne d'inscription extraordinaire dans tous les pays européens, avec une attention particulière pour les pays d'Europe de l'Est;
- l'initiative de dénonciation des actes d'intimidation et d'ingérence politique du Gouvernement français dans les politiques sur les drogues d'autres pays européens;
- l'organisation du soutien des propositions de réforme des lois et des politiques sur la drogue, avancées au sein des institutions politiques - en promouvant également PAA (Parlementaires pour l'action antiprohibitionniste - et à l'occasion des référendums convoqués et à convoquer;
- l'organisation de campagnes de soutien des actions de désobéissance civile - et notamment de celles de Marco Pannella - finalisées à la dénonciation politique du caractère criminel et criminogène des législations prohibitionnistes;
- l'affirmation du droit des toxicomanes d'accéder aux soins et de la liberté thérapeutique des médecins sur l'ensemble du territoire européen;
- la réalisation d'une campagne internationale pour la libération immédiate des citoyens européens détenus à temps indéterminé aux Maldives pour détention de toutes petites quantités de cannabis.
Les organes dirigeants élus pour 1997 sont les suivants:
- Secrétaire: Eric PICARD, psychiatre
- Trésorier: Marco CAPPATO, économiste
- Direction politique: Michel HANCISSE, Thierry MEYSSAN (directeur du "Réseau Voltaire" en France), Carmelo PALMA (Conseiller municipal à Turin), Jean-Luc ROBERT (fonctionnaire international), Fabrizio STARACE (Honorary lecturer at the University of London).
- Direction de l'OLD (Observatoire des lois sur la drogue): Carla ROSSI.
Le Congrès a proposé la Présidence honoraire de la CoRA à Hedy d'ANCONA (député européen, ancien Ministre de la Santé hollandais), à Pol BOEL (ancien Sénateur libéral belge) et à Jean-François HORY (Président du Parti Radical transnational, député européen).
>>> PARLEMENT EUROPÉEN: APPEL DE PARLEMENTAIRES AU PRÉSIDENT DES MALDIVES
Strasbourg, 12 décembre 1996 - Plus de 30 députés européens de différents groupes ont adressé un appel au Président de la République des Maldives, Maumoon Abdul Gayoom, pour demander la libération des citoyens européens condamnés à perpétuité dans ce pays, pour avoir détenu des quantités dérisoires de haschich. L'appel, promu par les députés Réformateurs Dell'Alba et Dupuis, sollicite le rapatriement des citoyens européens, faisant ressortir la disproportion entre les peines prescrites et la légèreté des délits.
(Ci-joint l'appel des parlementaires, qui peut être signé pour soutenir leur initiative.)
Pour plus de renseignements: "ANTIPROHIBITIONNISTES DU MONDE ENTIER - FAX" - Tél:+32-2-2304121 - Fax:+32-2-2303670 - E-Mail: cora.belgique@agora.stm.it - cora.italia@agora.stm.it. (Tél. ++39-6-689.791) (en italien).
===>>> ABOLITION DE LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE
>>> RUSSIE ET ÉTATS INDÉPENDANTS: PREMIERE CONFÉRENCE INTERNATIONALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
Moscou, 24 novembre 1996 - Une importante conférence internationale s'est déroulée à Moscou, au centre de congrès Don Turista, pour l'abolition de la peine de mort. Ella a été organisée par Ne Touchez pas à Caïn, par Memorial et par la Commission des droits de l'homme de la présidence de la Fédération russe.
Dans le document final, qui a été approuvé par la première conférence sur la peine de mort organisée dans la Communauté des Etats Indépendants, on confirme la demande aux Chefs d'Etat d'arrêter la vengeance d'Etat, à commencer par Boris Eltsine. Un plein soutien sera donné à la proposition de loi du député de la Douma russe Borschev, qui demande à la Russie de respecter le moratoire demandé par le Conseil d'Europe, ainsi qu'au Ministre de la Justice ukrainien Golovaty.
L'Italie, qui a récemment confirmé à nouveau sa position avec le Ministre des Affaires étrangères Dini et avec l'approbation, par le Sénat, d'une motion qui engage le Gouvernement à demander un moratoire des exécutions aux Nations Unies, était représentée aux travaux de la conférence par cinq sénateurs. La délégation italienne a rencontré en outre des représentants du Gouvernement et du Parlement russe.
>>> PREMIERE CONFÉRENCE INTERNATIONALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT: INTERVENTION DU SECRÉTAIRE DU PARTI RADICAL.
Moscou, le 23 novembre 1996. Dans son intervention, Olivier Dupuis, Secrétaire du PR, a souligné la nécessité et l'urgence de renforcer le front des pays abolitionnistes avant de relancer aux Nations Unies l'initiative en faveur de l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales. Dans ce but, une série d'initiatives devront être lancées en priorité dans les pays qui ont adhéré ou qui sont sur le point d'adhérer au Conseil d'Europe ainsi que dans certains pays d'Amérique Latine.
>>> UKRAINE: SÉMINAIRE SUR LA PEINE DE MORT
Kiev, 28 novembre 1996 - Durant les travaux du Séminaire pour l'abolition de la peine de mort, organisé par le Conseil d'Europe et par le Ministre de la Justice ukrainien, une quinzaine de militants radicaux et d'Amnesty International ont brandi dans la salle des pancartes contre la peine de mort. Les activistes nonviolents ont été informés, durant une courte rencontre avec Borys Olinynyk, député ukrainien et chef de délégation au Conseil d'Europe, du fait que l'Ukraine entend abolir la peine de mort dans son nouveau code pénal.
Une délégation de Ne Touchez pas à Caïn et du Sénat italien a rencontré ensuite le Ministre de la Justice, Sergey Golovaty, pour approfondir la question de la peine de mort en Ukraine et les résultats de la Conférence de Moscou.
>>> VIRGINIE: MOBILISATION INTERNATIONALE POUR JOSEPH O'DELL
Virginie/E.-U. - L'exécution de Joseph O'Dell est prévue pour le 18 décembre, après onze ans passés dans le "couloir de la mort", malgré le fait qu'après sa condamnation son innocence ait été établie d'une manière irréfutable avec un test de l'ADN. C'est la conséquence d'une absurdité manifeste de la loi américaine, un véritable "fondamentalisme juridique", qui ne permet pas d'acquérir de nouvelles preuves 21 jours après que le jugement ait été prononcé. Une grande mobilisation internationale est en cours sur le cas O'Dell, et récemment le Pape Jean-Paul II est également intervenu en sa faveur.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la revue bimestrielle "Ne Touchez pas à Caïn" et/ou contacter Hands.off.Cain@agora.stm.it - http://www.agora.stm.it/ntc
===>>> DROITS DE L'HOMME A CUBA
>>> ITALIE: MANIFESTATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME CUBA L'OCCASION DE LA VISITE DE FIDEL CASTRO A LA CONFÉRENCE DE LA FAO.
Rome, 11 novembre 1996 - Dans une conférence de presse Marco Pannella a présenté l'initiative d'une soixantaine d'exilés cubains catholiques, venus spécialement à Rome pour être reçus en audience par Jean-Paul II, pour que "le Pape et l'Eglise veuillent ne pas oublier la soif de liberté qui continue à exister à Cuba". Le député Marco Taradash a montré une lettre signée par de nombreux représentants de l'opposition italienne (Berlusconi, Fini, etc.) adressée toujours au Pape, qui stigmatise l'indifférence avec laquelle le dictateur cubain a été accueilli en Italie.
Laura Gonzales, responsable du Comité des droits de l'homme à Cuba, a présenté pour finir les initiatives de protestation organisées par les exilés cubains, parmi lesquelles l'exhibition sur la Place Saint-Pierre, durant la bénédiction papale du dimanche, d'une banderole avec les signatures de 82 prisonniers politiques cubains.
Toscane, 15 novembre 1996 - Des manifestations se sont déroulées devant les préfectures de plusieurs villes de la région pour la remise d'une note de protestation. Les nonviolents radicaux ont contesté l'accueil honorifique qui a été réservé au dictateur Fidel Castro par les plus hautes autorités, alors que des dissidents croupissent dans les prisons cubaines.
Italie, 17 novembre 1996 - Sur plusieurs quotidiens et dans une conférence de presse, la Commissaire européenne Emma Bonino a souligné sa stupeur devant l'accueil réservé en Italie à Fidel Castro. Remettant à la presse une liste de seize cas de grave persécution politique à Cuba (dont celui de Francisco Chaviano, membre du Parti Radical), la représentante radicale a jugé incroyable que la Communauté Internationale, et l'Italie en particulier, aient "brisé un front qui s'est uni contre les Etats-Unis plutôt que contre La Havane". Bonino juge "incohérentes" les réactions de ceux qui, prenant pour prétexte la loi "Helms-Burtons", oublient "ce que signifie le régime castriste".
>>> UNION EUROPÉENNE: UNE IMPORTANTE PRISE DE POSITION DU CONSEIL
Bruxelles, 4 décembre 1996 - Le Conseil de l'Union européenne a défini une position commune concernant Cuba. Dans le document qui a été approuvé, on établit que "parallèlement aux progrès vers la démocratie, l'Union européenne accordera son soutien et examinera l'utilisation adéquate des moyens à sa disposition, parmi lesquels (...) l'intensification de la coopération économique".
Olivier Dupuis, secrétaire du PR et député européen du groupe ARE, a fait à ce propos la déclaration suivante: "Finalement, avec l'introduction, quoique trop timide encore, de la nouvelle ligne politique du gouvernement espagnol concernant ses rapports avec Cuba, les conditions sont créées pour un vrai processus de transition vers la démocratie et le respect des droits de l'homme et la mise en retraite du dictateur cubain."
Pour plus d'informations: http://www.agora.stm.it/pr ou Telnet: //agora.stm.it - Conférence Cuba.
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COTISATIONS 1997: Pour chaque pays, la cotisation varie en fonction de 1% du PIB. Ci-après les cotisations pour les pays où ce bulletin est le plus diffusé. Pour les pays qui ne seraient pas indiqués, veuillez vous adresser à notre rédaction.
Albanie 4 USD - Allemagne 460 DEM - Autriche 2.400 ATS - Azerbaïdjan 3 USD - Belgique 7.000 BEF - Bulgarie 9 USD - Canada 285 CAD - Croatie 35 DEM - Danemark 1.800 DKK - Espagne 17.600 ESB - Etats-Unis 260 USD - France 1.300 FRF - Hongrie 19 USD - Irlande 78 IEP - Italie 400.000 LIT - Pays-Bas 370 NLG - Pologne 19 USD - Portugal 11.600 PTE - Royaume-Uni 129 GBP - Rép. Tchèque 19 USD - Roumanie 10 USD - Russie 16 USD - Slovénie 85 DEM - Suisse 500 CHF - Ukraine 10 USD
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>>> TRIBUNAL INTERNATIONAL PERMANENT
Le texte de la résolution approuvée par les Nations Unies
Résolution sur l'établissement d'une cour criminelle internationale
L'Assemblé Générale,
Rappelant sa résolution 47/23 du 25 Novembre 1992 et sa résolution 48/31 du 9 Décembre 1993,
Rappelant en outre que la Commission du Droit International a adopté un projet de statut pour une cour criminelle internationale durant sa quarante-sixième session et décidé de recommander qu'une conférence internationale de plénipotentiaires soit convoquée pour examiner le projet de statut et pour conclure une convention sur l'établissement d'une cour criminelle internationale,
Rappelant également sa résolution 49/53 du 9 Décembre 1994,
Rappelant sa résolution 49/53 du 9 Décembre 1994, dans laquelle elle a décidé d'établir un comité ad hoc ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies ou aux membres des agences spécialisées, pour examiner les principales questions substantielles et administratives qui ressortent du Statut préparé par la Commission du Droit International et, tenant compte de cet examen, pour envisager des dispositions pour la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires,
Rappelant sa résolution 50/46 du 18 Décembre 1995, dans laquelle elle a décidé d'instituer un comité ad hoc ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies ou aux membres des agences spécialisées, pour examiner les principales questions substantielles et administratives qui ressortent du Statut préparé par la Commission du Droit International et, tenant compte des différentes opinions exprimées durant les réunions, pour préparer des textes, en vue de la rédaction d'un texte final largement acceptable d'une convention pour une cour criminelle internationale comme étape ultérieure en vue d'un examen de la part d'une conférence de plénipotentiaires, et dans laquelle elle a décidé que les travaux du Comité Préparatoire devaient être basés sur le projet de statut préparé par la Commission du Droit International et devaient tenir compte du rapport du Comité Ad Hoc et des annotations soumises par les Nations au Secrétaire Général sur le projet de statut d'une cour criminelle internationale conformément au par
agraphe 4 de la résolution 49/53 de l'Assemblée Générale et, opportunément, des contributions d'organisations concernées,
Constatant que le Comité Préparatoire a poursuivi la discussion sur les principales questions substantielles et administratives qui ressortent du projet de statut et entamé l'examen des projets de texte, en vue de la rédaction d'un texte final largement acceptable d'une convention pour une cour criminelle internationale,
Constatant également que le Comité Préparatoire, tenant compte des progrès accomplis, et pleinement conscient de l'engagement de la communauté internationale pour l'établissement d'une cour criminelle internationale, a recommandé que l'Assemblée Générale reconduise le mandat du Comité Préparatoire en lui donnant des directives supplémentaires,
Rappelant sa résolution 50/46 du 11 Décembre 1995, dans laquelle elle décide, compte tenu du rapport du Comité Préparatoire, de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires pour arrêter définitivement et adopter une convention sur l'établissement d'une cour criminelle internationale, comprenant le calendrier et la durée de la conférence,
Constatant que le Comité Préparatoire, reconnaissant que la question relève de l'Assemblée Générale, et en fonction de son schéma de travail, a jugé réaliste d'envisager la possibilité que la conférence diplomatique de plénipotentiaires se tienne en 1998,
Consciente de la nécessité de garder une certaine flexibilité dans l'organisation du programme ultérieur de manière à garantir le succès des travaux de la conférence de plénipotentiaires,
Exprimant sa profonde reconnaissance pour l'offre renouvelée du Gouvernement italien d'accueillir la conférence pour l'établissement d'une cour criminelle internationale en Juin 1998,
1. Prend note du rapport du Comité Préparatoire sur l'établissement d'une Cour Criminelle Internationale, y compris les recommandations qui y sont contenues, et remercie le Comité Préparatoire pour le travail utile qu'il a accompli, et pour les progrès réalisés en remplissant pleinement son mandat,
2. Prend également note des diverses positions des Gouvernements qui ont été exprimées durant l'examen du Rapport du Comité Préparatoire au sein du Sixième Comité pour le travail utile qu'il a accompli, et pour les progrès réalisés en remplissant pleinement son mandat,
3. Décide de reconduire le mandat du Comité Préparatoire et le charge de procéder conformément au paragraphe 368 de son Rapport;
"368. Le Comité Préparatoire souhaite souligner l'utilité de ses discussions et l'esprit de coopération dans lequel se déroulent les débats. Compte tenu des progrès accomplis et conscient de l'engagement de la communauté internationale pour l'établissement d'une cour criminelle internationale, le Comité Préparatoire recommande à l'Assemblée Générale de reconduire son mandat et de lui donner les directives suivantes:
a) se réunir trois ou quatre fois, durant 9 semaines au total, avant la conférence diplomatique. Organiser ses travaux de manière à ce qu'il achève ses travaux en Avril 1998 et afin de permettre la plus ample participation possible de la part des Etats. Les travaux devraient avoir lieu sous forme de groupes de travail sans limite de durée, se concentrant sur la négociation de propositions en vue de produire un projet de texte final largement acceptable pour une convention, à soumettre à la conférence diplomatique. Aucune réunion des Groupes de Travail ne devrait avoir lieu simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et devraient obtenir un accord général pour assurer le caractère universel de la convention. Les groupes de travail pourront disposer des services d'interprétariat et de traduction.
b) Les sujets devant être traités par le Comité Préparatoire sont:
- Liste et définition et éléments de crimes
- Principes de loi pénale et peines
- Organisation de la cour
- Procédures
- Complémentarité et trigger mechanism
- Coopération avec les états
- Etablissement de la CCI et rapports avec l'ONU
- Clauses finales et matières financières
- Autres matières
4. Décide également que le Comité Préparatoire se réunira du 10 au 21 Février, du 4 au 15 Août, du 1 au 12 Décembre 1997, et du 16 Mars au 3 Avril 1998, de manière à achever la rédaction d'un texte final largement acceptable pour une convention, qui sera soumis à la conférence diplomatique, et demande au Secrétaire Général d'assurer au Comité Préparatoire les moyens nécessaires pour l'accomplissement de son travail,
5. Décide en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998, dans le but de mettre définitivement au point et d'adopter une convention sur l'établissement d'une cour criminelle internationale,
6. Insiste sur la participation du plus grand nombres d'Etats aux travaux du Comité Préparatoire de manière à promouvoir un soutien universel pour une cour criminelle internationale,
7. Demande au Secrétaire Général d'instituer un fonds spécial pour la participation des pays moins développés aux travaux du Comité Préparatoire et à la conférence diplomatique des plénipotentiaires et invite les Etats à contribuer volontairement à ce fonds spécial,
8. Décide d'inclure dans l'agenda provisoire de sa cinquante-deuxième session un point intitulé "Etablissement d'une cour criminelle international", de manière à prendre les dispositions nécessaires pour la conférence diplomatique qui devra se tenir en 1998 à moins d'une décision contraire de l'Assemblée Générale compte tenu de circonstances opportunes.
Signe et envoie l'appel des députés pour la libération des citoyens européens condamnés à perpétuité, aux Maldives, pour un demi-gramme de haschich! Par E-mail à: webmaster@maldive.com
Par fax à:
APPEL INTERNATIONAL AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES, MAUMOON ABDUL GAYOOM
Nous soussignés, Députés européens,
Considérant
- que le 22 février 1996, le citoyen italien Davide Grasso a été arrêté par l'Office d'immigration des Maldives pour détention de un gramme de haschich, et condamné pour cette raison à perpétuité, par jugement du 22 mai 1996;
- que le 22 avril 1996, le citoyen italien Stefano Ghio a été arrêté par les autorités maldives après avoir été trouvé en possession d'un demi-gramme de graines de marijuana, et condamné pour cette raison à perpétuité, par jugement du 20 août 1996;
- qu'un citoyen hollandais et un citoyen suisse sont également prisonniers pour détention de quantités analogues de haschich;
- que l'absurdité et la disproportion évidentes des condamnations infligées représente une offense intolérable à la justice et au sens commun;
- que les demandes de grâce présentées par les intéressés ont été rejetées et que Davide Grasso et Stefano Ghio sont toujours détenus dans les prisons maldives;
- que l'action diplomatique menée jusqu'ici pour obtenir le rapatriement des deux italiens n'a donné aucun résultat;
- que chaque année des centaines de milliers de citoyens de l'Union européenne se rendent aux Maldives et que le tourisme constitue la plus grande ressource du pays;
Nous nous adressons solennellement au Président de la République des Maldives, Maumoon Abdul Gayoom, pour qu'il favorise, en accord avec le gouvernement italien et dans le plus bref délai, toutes les initiatives visant au rapatriement des citoyens italiens et des autres prisonniers européens, en considération de la disproportion évidente des mesures de détention, nous engageant dans le cas contraire à prendre des initiatives adéquates au niveau de l'Union européenne.
LISTE DES DÉPUTÉS QUI ONT SIGNÉ L'APPEL
- Adelaide AGLIETTA (Verts) (Italie)
- Anne ANDRE-LEONARD (ELDR) (Belgique)
- Rinaldo BONTEMPI (PSE) (Italie)
- Ernesto CACCAVALE (UPE) (Italie)
- Carlos CANDAL (PSE) (Portugal)
- Daniel COHN BENDIT (Verts) (Allemagne)
- Hedy d'ANCONA (PSE) (Pays-Bas)
- Gianfranco DELL'ALBA (ARE) (Italie)
- Olivier DUPUIS (ARE) (Italie)
- Fiorella GHILARDOTTI (PSE) (Italie)
- Carmen DIEZ DE RIVERA (PSE) (Espagne)
- Antonio GONZALEZ TRIVINO (ARE) (Espagne)
- Jean-Francois HORY (ARE) (France)
- Paul LANNOYE (Verts) (Belgique)
- Anne VAN LANCKER (PSE) (Belgique)
- Odille LEPERRE-VERIER (ARE) (France)
- Michele LINDEPERG (PSE) (France)
- Lucio MANISCO (GUE) (Italie)
- Edith MULLER (Verts) (Allemagne)
- James MOORHOUSE (PPE) (Grande-Bretagne)
- Christine ODDY (PSE) (Grande-Bretagne)
- Luciano PETTINARI (GUE) (Italie)
- Pierre PRADIER (ARE) (France)
- Guido PODESTA' (UPE) (Italie)
- Carlo RIPA DI MEANA (Verts) (Italie)
- Claudia ROTH (Verts) (Allemagne)
- Bernard TAPIE (ARE) (France)
- Gianni TAMINO (Verts) (Italie)
- Leonie VAN BLADEL (UPE) (Pays-Bas)
- Helena VAZ DA SILVA (PPE) (Portugal)
- Jup WEBER (Verts) (Luxembourg)
Je soutiens l'appel des députés européens:
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NOM PRÉNOM ADRESSE/VILLE/PAYS PROFESSION SIGNATURE
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