RESOLUTION SUR L'INSTITUTION D'UN TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

L'Assemblé Générale,

- rappelant ses résolutions 47/23 du 25 Novembre 1992 et 48/31 du 9 Décembre 1993;

- rappelant en outre que la Commission du Droit International a adopté durant sa quarante-sixième session un projet de statut pour un tribunal pénal international et décidé de recommander qu'une conférence internationale de plénipotentiaires soit convoquée pour examiner ce projet de statut et adopter une convention sur l'institution d'un tribunal pénal international;

- rappelant également sa résolution 49/53 du 9 Décembre 1994, dans laquelle elle a décidé d'instituer un comité ad hoc ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies ou aux agences spécialisées, pour revoir les principales questions substantielles et administratives soulevées dans le Statut préparé par la Commission du Droit International et, tenant compte de cette analyse, pour envisager des dispositions pour la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires;

- rappelant sa résolution 50/46 du 18 Décembre 1995, dans laquelle elle a décidé - compte tenu du rapport du Comité ad hoc pour l'institution d'un comité préparatoire ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies, aux agences spécialisées ou à l'Agence internationale pour l'énergie atomique -, de poursuivre la discussion sur les principales questions substantielles et administratives soulevées dans le projet de Statut préparé par la Commission du Droit International et, tenant compte des diverses opinions exprimées durant les réunions, de rédiger des textes en vue de la préparation d'une convention unique largement acceptable pour un tribunal pénal international comme étape ultérieure dans la perspective que cette convention soit examinée par une conférence de plénipotentiaires, résolution dans laquelle elle a décidé que les travaux du Comité Préparatoire devaient se baser sur le projet de statut préparé par la Commission du Droit International et tenir compte du rapport du Comité Ad Hoc et des déclarati

ons écrites soumises par les Etats membres au Secrétaire Général sur le projet de statut d'un tribunal pénal international, conformément au paragraphe 4 de la résolution 49/53 de l'Assemblée Générale ainsi que, là où ce serait opportun, des contributions des organisations concernées;

- constatant que le Comité Préparatoire a poursuivi la discussion des principales questions substantielles et administratives soulevées par le projet de statut et entamé l'examen des projets de texte, en vue de la rédaction d'une convention unique largement acceptable pour un tribunal pénal international;

- constatant que les principales questions substantielles et administratives n'ont pas encore été résolues;

- constatant également que le Comité Préparatoire, tenant compte des progrès accomplis, et pleinement conscient de l'engagement de la communauté internationale pour l'établissement d'un tribunal pénal international, a recommandé que l'Assemblée Générale reconduise le mandat du Comité Préparatoire en lui fournissant des indications complémentaires;

- rappelant sa résolution 50/46 du 11 Décembre 1995, dans laquelle elle a décidé, compte tenu du rapport du Comité Préparatoire, de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires pour l'institution d'un tribunal pénal international, y compris le calendrier et la durée de la conférence;

- constatant que le Comité Préparatoire, reconnaissant que la question relève de la compétence de l'Assemblée Générale, et sur base de programme de travail, a jugé réaliste et réalisable la convocation d'une conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998;

- consciente de la nécessité de garder une certaine élasticité dans l'organisation du programme ultérieur, de manière à garantir le succès des travaux de la conférence de plénipotentiaires;

- exprimant sa profonde reconnaissance au gouvernement italien qui s'est une nouvelle fois offert d'accueillir la conférence pour l'institution d'un tribunal pénal international en Juin 1998;

1. Prend acte du rapport du Comité Préparatoire sur l'institution d'un Tribunal pénal international, y compris les recommandations qui y sont contenues, et remercie le Comité Préparatoire du travail utile qu'il a accompli, et des progrès réalisés pour remplir son mandat;

2. Prend également acte des diverses positions exprimées par les gouvernements durant l'examen du Rapport du Comité Préparatoire au sein du Sixième Comité de la 51e Assemblée Générale;

3. Décide de reconduire le mandat du Comité Préparatoire et le charge de procéder conformément au paragraphe 368 de son Rapport;

"368. Le Comité Préparatoire désire souligner l'utilité de ses discussions et l'esprit de coopération dans lequel les débats se sont déroulés. Compte tenu des progrès accomplis et conscient de l'engagement de la communauté internationale en faveur de l'établissement d'un tribunal pénal international, le Comité Préparatoire recommande à l'Assemblée Générale de reconduire son mandat et de lui fournir les indications suivantes:

a) se réunir trois ou quatre fois, durant 9 semaine s au total, avant la conférence diplomatique, en organisant ses travaux de manière à ce qu'ils se terminent en Avril 1998, permettant ainsi la plus large participation possible de la part des pays membres. Les travaux devraient avoir lieu sous forme de groupes de travail sans limite de durée, se concentrant sur la négociation de propositions dans le but de produire un texte de convention unique largement acceptable, à soumettre à la conférence diplomatique. Les réunions des groupes de travail ne devraient pas avoir lieu simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et se fonder sur la recherche d'un consensus général pour assurer le caractère universel de la convention. Il ne serait pas demandé de présenter des rapports sur ces débats. Les groupes de travail devraient disposer des services d'interprétariat et de traduction.

b) Les matières devant être affrontées par le Comité Préparatoire sont:

- Liste, définition et éléments de crimes

- Principes de droit pénal et peines

- Organisation du tribunal

- Procédures

- Complémentarité et trigger mechanism

- Coopération avec les Etats

- Institution du Tribunal et rapports avec l'ONU

- Clauses finales et questions financières

- Autres questions

4. Décide également que le Comité Préparatoire se réunira du 10 au 21 Février, du 4 au 15 Août, du 1 au 12 Décembre 1997, et du 16 Mars au 3 Avril 1998, de manière à achever la rédaction d'un texte de convention unique largement acceptable pour être soumis à la conférence diplomatique, et demande au Secrétaire Général d'assurer au Comité Préparatoire les moyens techniques nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de son travail;

5. Décide en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998, dans le but de mettre définitivement au point et d'adopter une convention sur l'institution d'un tribunal pénal international;

6. Insiste sur le fait que le plus grand nombre possible d'Etats membres participent aux travaux du Comité Préparatoire, de manière à ce que le tribunal pénal international soit l'expression d'un soutien universel;

7. Demande au Secrétaire Général d'instituer un fonds spécial pour que les pays moins développés puissent participer aux travaux du Comité Préparatoire et à la conférence diplomatique de plénipotentiaires, et invite les Etats membres à contribuer volontairement à ce fonds spécial;

8. Décide d'inclure dans l'agenda provisoire de sa cinquante-deuxième session un point intitulé "Etablissement d'un tribunal pénal international", de manière à prendre les dispositions nécessaires pour la conférence diplomatique qui devra se tenir en 1998, à moins que pour des raisons pertinentes, l'Assemblée Générale n'en décide autrement.