Avis de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense

à l'intention de la commission au développement et de la coopération

SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES LIENS ENTRE L'AIDE D'URGENCE, LA REHABILITATION ET LE DEVELOPPEMENT

CONCLUSIONS

(adoptées le 18 décembre 1996)

La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense approuve l'accent mis dans le rapport sur

- le rôle des délégations externes,

- la réorganisation de la structure de la Commission et le fait que la responsabilité incombe à un seul commissaire,

- le rôle et la participation de la société civile locale.

En outre, la Commission demande à la commission du développement et de la coopération d'inclure les paragraphes suivants dans sa résolution:

1. considère qu'il est essentiel que la Commission définisse clairement les circonstances et le moment où la conditionnalité devient partie intégrante du processus aide d'urgence-réhabilitation-développement et établisse parallèlement un calendrier des progrès à réaliser;

2. demande à la Commission de prévoir une analyse approfondie en fonction du sexe à tous les stades de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et du développement et de soutenir financièrement les initiatives locales prises dans des situations de crise, en particulier celles qui émanent de femmes;

3. est consterné par l'absence de progrès réalisés par le Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures de prévention des conflits exigée à plusieurs reprises par le Parlement européen;

4. juge indispensable que les institutions communautaires accordent la plus grande attention à la prévention des conflits et à la "détection précoce" et souligne à ce propos qu'il est souhaitable de créer un Centre européen d'analyses pour la prévention active des crises;

5. demande au Conseil de soutenir auprès des Nations Unies la mise en place d'un tribunal pénal international permanent en tant qu'instrument important de prévention des conflits;

6. Demande une réforme de la PESC en vue d'en accroître la cohérence en conférant à l'Union la possibilité d'allier les efforts diplomatiques et les capacités d'intervention humanitaire (militaire et civile) au recours aux politiques commerciales et d'aide au développement;

7. demande au Conseil et à la Commission d'étudier la possibilité de créer un corps européen, comprenant des unités civiles et militaires, en coopération avec l'UEO, chargé des opérations de maintien et de rétablissement de la paix (missions Petersberg);

8. demande un contrôle européen des exportations d'armes et le renforcement et la clarification des critères adoptés au cours des réunions du Conseil européen de juin 1991 et juin 1992 en vue d'empêcher les exportations d'armes dans les zones de conflit.