PROCEDURE BUDGETAIRE POUR 1985: PREMIERE LECTURE DU PARLEMENT EUROPEEN

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen vote, en première lecture, le projet de budget pour 1985.

Dans le cadre de cette discussion, l'Assemblée examine la proposition de résolution déposée par Gero Pfenning (démocrate-chrétien allemand) au nom de la commission des budgets, sur l'augmentation des ressources propres de la Communauté.

Sur la base des propositions élaborées par la Commission exécutive et approuvées par les chefs de gouvernement au Conseil européen de Fontainebleau, les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA devraient passer d'1 % à 1,4 % de l'assiette imposable au titre de la TVA jusqu'en 1988 pour atteindre ensuite 1,6 %.

Les prévisions financières indiquent que dès 'la période 1985-1986 le budget de la Communauté devra utiliser la totalité de l'augmentation des ressources provenant de la TVA, Spinelli lance un appel au Parlament européen pour qu'il approuve une substantielle modification aux propositions de la Commission introduisant un système automatique et progressif de développement des recettes, comme il le proposait dans son rapport du 9 avril 1981. In "Discours au Parlement européen, 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 23 octobre 1984)

Monsieur le Président, je ne parlerai qu'en faveur de l'amendement n·16 qui ne concerne qu'un point, mais un point de taille, c'est-à-dire le problème du niveau de la TVA. C'est un amendement qui s'éloigne des propositions que fait le rapporteur Pfennig au nom de la commission des budgets.

Dans le rapport Pfennig il est proposé, en effet, que le taux maximal de l'assiette de la TVA réservé à la Communauté soit porté à 1,4 % et que ce taux soit augmenté jusqu'à 1,6% seulement en 1988. Cette demande est formulée, bien que le président Thorn ait fait savoir au Conseil que le taux de 1,4 % sera atteint dès l'année prochaine. La proposition de M. Pfennig signifie donc - si elle est adoptée telle quelle - que la nouvelle Commission serait prisonnière du carcan du 1,4 % pendant trois ans et du 1,6 % la quatrième année. La Commission serait ainsi condamnée à renoncer à tout développement de nouvelles politiques communes ou à proposer qu'elles soient financées hors budget, donc hors contrôle de ce Parlement. Cela irait à l'encontre de ce que le Parlement a demandé en 1981 dans sa résolution sur les nouvelles ressources propres. Le Parlement a proposé, en effet, que le volume global des ressources à transférer des Etats vers la Communauté soit fixé périodiquement sur la base de programmes pluriannuels q

ui devraient être proposés par la Commission et approuvés par le Parlement et le Conseil. Or, nous sommes à la veille du vote du budget de l'exercise 1985 et du vote de confiance à la Commission Delors. Nous attendons de celle-ci plus de vigueur, plus d'indépendance, plus d'imagination, plus d'initiatives que ce dont a fait preuve la Commission actuelle.

Si le Parlement veut mener une stratégie politique significative il faut, en premier lieu, revendiquer pour la Commission - en début de mandat - le droit et le devoir de présenter un programme quadriennal assorti de données chiffrées pour les politiques à mettre en oeuvre par la Communauté. C'est sur cette base que doit se fonder le budget de l'exercice 1985. Tel est le sens de mon amendement.

En deuxième lieu, nous devrions nous préparer a rejeter le budget de l'esercice 1985 en première lecture, parce qu'il est conçu en dehors de tout programme. Il faut permettre à la nouvelle Commission de préparer un budget s'inscrivant dans la perspective de son programme quadriennal.

En troisième lieu, nous devrions nous préparer à voter la confiance à la nouvelle Commission, mais seulement si elle se tient à ces demandes du Parlement.

J'espère que le Parlement tiendra compte de ces considérations et qu'il votera mon amendement. J'espère surtout que les deux groupes qui, traditionnellement, ont en matière de construction européenne des positions d'avant-garde je parle du Groupe du PPE et du Groupe communiste italien - sauront donner le bon exemple. En tous cas, si mon amendement devait être rejeté, je voterais contre la résolution Pfennig parce qu'elle est une résolution de capitulation camouflée. »Dixi: et salvavi animam meam .