PROPOSITION DE RESOLUTION SELON L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT
sur "LA COMMUNAUTARISATION PARTIELLE, SUR BASE GEOGRAPHIQUE, DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE".
Le Parlement européen,
A. Considérant que le Traité de Maastricht a sanctionné la volonté des Etats-membres de se doter à terme d'une politique étrangère et de sécurité commune;
B. Considérant qu'au travers de ses politiques d'aide au développement, humanitaire et économique extérieure l'Union joue déjà un rôle important en matière de politique étrangère;
C. Considérant qu'en l'absence de politique étrangère véritablement commune, ces politiques sont de fait limitées tant du point de vue de l'efficacité que de la visibilité;
D. Considérant que seuls quatre pays membres de l'Union ont des représentations diplomatiques dans plus de 100 pays sur les 190 de la communauté internationale tandis que 10 pays ont des représentations dans moins de 90 pays;
E. Considérant les problèmes auxquels peuvent être confrontés des citoyens résidant ou séjournant dans des pays tiers où leur pays n'a pas de représentation diplomatique;
F. Considérant l'handicap en termes de développement des relations économiques, culturelles et politiques qu'entraîne l'absence de représentation diplomatiques;
G. Considérant les coûts en termes économiques et de cohésion politique qu'entraîne la multiplicité des représentations diplomatiques des Etats-membres;
1. Demande aux Etats-membres de décider, dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale, la communautarisation de leurs relations avec un premier noyau substanciel de pays-tiers;
2. Demande à la Commission de rédiger rapidement un projet en ce sens, y compris différentes hypothèses quant aux pays-tiers dont les relations avec les Etats membres pourraient être communautarisées;
3. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des Etats-membres.
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Prénom Nom Groupe Politique Signature
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