INVESTITURE OF THE NEW COMMISSION, UNDER THE PRESIDENCY OF JACQUES DELORS

by Altiero Spinelli

SUMMARY: The Parliament hears the political programme of the new Commission under the presidency of Jacques Delors, voting for the first time on a motion for a resolution to "invest" the Commission and to evaluate the programme.

Spinelli had, some days before the Parliament debate, sent an open letter to Delors which was published in the major European daily papers. "Speeches in European Parliament, 1976-1986", Pier Virgilio Dastoli Editor. (EP, 15 January 1985)

"Cher président et ami,

"Etant de ceux qui seront appelés prochainement à donner leur confiance a la Commmission présidée par vous, je me permets de vous soumettre quelques réflexions sur les responsabilités politiques que vous vous préparez à assumer.

Le Parlement européen a fait une expérience amère avec la Commission qui a précédé la vôtre, car ses actes - et ses omissions d'actes - ont été trop souvent en contradiction avec les paroles qu'elle lui adressait. Le Parlement voudra donc savoir avec précision et clarté si votre Commission s'engage à être son alliée dans l'action qu'il a entreprise pour redonner un sens à la construction européenne; ou bien si, vous aussi, vous vous résignez à être un secrétariat, grognard mais discipliné du Conseil, d'une institution qui, n'ayant pas eu jusqu'à présent de contre-poids valable, s'efforce depuis plus de trente ans de ramener toute la vie européenne au niveau d'accords intergouvernementaux, c'est-à-dire au niveau de réalisations précaires, tardives, insuffisantes, voire inexistantes.

"Chacune des Commissions qui ont succédé à celle de Hallstein a parcouru un bout de chemin dans la direction de sa soumission à un tel Conseil. Mais chacune d'elle a eu la possibilité de voiler pour un certain temps ses capitulations. Pour vous, il n'y aura ni place ni temps pour l'équivoque. Dès votre premiere apparition devant lui, le Parlement sera en effet très attentif à la réponse que vous donnerez, tout particulièrement, aux deux problèmes cruciaux qu'il a forrmulés avec precision dans sa session de décembre.

"En premier lieu, en prenant acte du fait que la majorité du comité Dooge a fait sienne la suggestion du président Mitterrand et a proposé de tenir prochainement une conférence inter-gouvernementale pour rédiger un traité d'union européenne, le Parlement a demandé.

1. Que la conférence soit convoquée au plus tard au mois de Juin, même si quelques gouvernements devaient refuser d'y participer;

2. Que cette conférence travaille sur le projet voté par le Parlement en proposant de le modifier 11 oa elle conviendra de le faire dans le respect toutefois "de l'esprit et de la méthode du projet du Parlement européen", (ce sont les tcrmes du rapport Dooge);

3. Que le Parlement soit un partenaire de la conférence de manière que le tralté soit prêt pour la ratification dès que, suivant des procédures appropriées de navette ou de conciliation, un même texte aura été adopté par la conférence et le Parlement, représentant respectivement les gouvernements et les citoyens de la Communauté.

Le Parlement s'attendra sans aucun doute à ce qu'au sein du comité Dooge et ensuite, du Conseil européen, vous vous rangiez avcc précision et décision aux côtés du Parlement et non de ceux qui ne manqueront pas de demander que le projet du Parlement ne resolve qu'un coup de chapeau, et que l'entreprise constituante soit remise entre les mains des diplomaties.

En deuxième lieu, en rejetant le budget 1985 et en refusant son consentement à l'usurpation de pouvoir dite "discipline budgétaire" qui permettrait au Conseil d'enfermer la Communauté, et en particulier votre Commission, dans un carcan suffocant, le Parlement a exigé que le volume du budget solt décidé conjointement par le Parlement et le Conseil sur la base de propositions de la Commission, donc de votre Commission.

Le Parlement s'attendra sans aucun doute a ce que vous refusiez catégoriquement l'usurpation du Conseil et que vous vous engagiez à demander que non seulement le Parlement mais aussi le Conseil donnent leur approbation de principe a l'ordre de grandeur des recettes a prévoir pour la réalisation de votre programme quadriennal. C'est la seule manière d'établir unc discipline budgétaire sérieuse.

Le nouveau budget 1985 que vous proposerez, après le rejet de décembre, devrait par conséquent:

1. S'inscrire dans ce programme quadriennal;

2. Prévoir l'émission d'emprunts pour couvrir le déficit des dépenses 1985 dans la mesure où celles-ci dépasseraient le plafond actuel de 1 % TVA;

3. Concevoir les engagements inscrits dans le budget 1985 - mais parables dans les années succcwives - en function de I'hypothèse qu'au cours de 1985, les Etats auront voté le transfers d'une partie de la TVA a la Communauté dans la mesure nécessaire pour garantir la réalisation du programme quadriennal;

4. Calculer l'ordre de grandeur des réductions que les Etats pourraient introduire dans leurs dépenses, comme conséquence des dépenses assurées par la Communauté.

Le Parlement élu par les citoyens de la Communauté pose ces exigences d'ordre institutionnel et budgétaire parce qu'il est conscient des droits et des devoirs qui lui reviennent de par le concept même de démocratie, et qu'il sait que ses droits et devoirs n'ont de sens et ne sont nécessaires que s'il a devant lui un exécutif fort, efficace, et disposant des moyens nécessaires pour faire les politiques communes dont l'Europe a besoin.

Votre rencontre avec le Parlement européen au mois de janvier pourrait avoir unc signification historique analogue à celle de l'engagement du président Mitterrand pour I'union curop6enne au mois de mai 1984. Sachez oser, M. Delors!

Votre Altiero Spinelli.

Mr President, knowing that the order of business would not have enabled me to outline my ideas on the Commission President's speech I wrote him an open letter a few days ago which was published by four European newspapers and which asked you, Mr Delors, two crucial questions to which you could have replied today, without going into too much premature detail.

Firstly, I asked you to support Parliament's formal request to be associated as a partner - and I repeat, as a partner, not as a body to be consulted - with the intergovernmental conference which is to draw up the treaty of European Union. You have said nothing.

Secondly, I asked you to undertake to put forward, as soon as possible, a 1985 draft budget for your first year of office, based on your view of policy for the next four years rather than that of the Thorn Commission, with a specific rebuttal of the Council ploy of so-called budgetary discipline. You have said nothing.

I trust that you will break silence very shortly. Meanwhile I shall abstain from this vote of confidence.