B4-0181, 0182, 0183, 0184, 0187 et 0282/97

Résolution sur la situation à Hong-Kong

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur Hong-Kong,

A. rappelant que le 1erjuillet1997, la souveraineté de Hong-Kong sera rétrocédée par le Royaume-Uni à la Chine, conformément à la déclaration conjointe sino-britannique et à la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong-Kong,

B. rappelant l'engagement souscrit dans la déclaration conjointe, à savoir que la région administrative spéciale de Hong-Kong bénéficiera d'un haut degré d'autonomie, à l'exception des questions de politique étrangère et de défense,

C. considérant que la déclaration conjointe stipule que Hong-Kong, après sa rétrocession à la Chine le 1erjuillet1997, bénéficiera durant cinquanteannées d'un haut degré d'autonomie, la législation actuellement en vigueur, tout comme le mode de vie demeurant fondamentalement inchangés, les droits et libertés, notamment de parole, de réunion et de presse, étant garantis,

D. considérant que l'article39 de la loi fondamentale stipule que le pacte international relatif aux droits civils et politiques sera mis en oeuvre dans le cadre de la législation de la région administrative spéciale(RAS) de Hong-Kong et considérant que l'article156 de la déclaration conjointe stipule que les dispositions de ce même pacte, telles qu'elles s'appliquent à Hong-Kong, demeureront en vigueur,

E. prenant acte du fait que le président chinois JiangZemin a réaffirmé les principes et les politiques de DengXiaoping en tant que base du transfert de souveraineté et prenant acte du fait que ces principes incluent le principe "un pays, deux systèmes" et l'engagement de maintenir les institutions et l'État de droit,

F. préoccupé par l'annonce de la Chine selon laquelle celle-ci dissoudrait le Conseil législatif démocratiquement élu et le remplacerait par un organisme constitué de personnes choisies par le gouvernement chinois, et prenant acte de la désignation de cette assemblée provisoire avant le transfert de souveraineté,

G. faisant état de rumeurs selon lesquelles M.QianQichen, ministre chinois des affaires étrangères, aurait déclaré que l'assemblée provisoire serait remplacée par un nouveau Conseil élu,

H. préoccupé par l'annonce faite par la Chine de l'abrogation future de certaines parties de l'ordonnance sur la déclaration des droits de Hong-Kong de1991, tout comme des futurs amendements à l'ordonnance sur l'ordre public et à l'ordonnance sur les associations, qui pourraient restreindre la liberté de réunion et d'expression et constatant que la majorité de la population de Hong-Kong s'oppose à ces mesures,

I. se félicitant toutefois de la continuité que représente la nomination des principaux fonctionnaires du premier gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong,

J. constatant que le produit intérieur brut de Hong-Kong a augmenté l'an dernier de4,5%, ce qui traduit la prospérité économique liée à un transfert en douceur de la souveraineté,

K. notant que la situation des réfugiés à Hong-Kong n'est pas totalement réglée,

L. rappelant le futur transfert de souveraineté de Macao à la fin de1999,

M. se félicitant que les autorités chinoises aient déclaré vouloir signer le pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et étudier la possibilité de signer celui sur les droits civils et politiques,

N. considérant que l'Union européenne examine et définit actuellement sa politique à long terme à l'égard de la Chine;

1. considère que l'avenir de Hong-Kong et de Macao et le maintien de la liberté sur le plan politique, social et économique représente une question d'une importance déterminante pour l'Union européenne;

2. demande à l'Union et à ses États membres de maintenir fermement une position commune et de faire en sorte que le transfert de souveraineté s'effectue dans le respect intégral des principes énoncés dans la déclaration conjointe et la loi fondamentale;

3. considère que la mise en oeuvre intégrale de la déclaration conjointe jouera un rôle essentiel dans la réussite du transfert de souveraineté et demande aux autorités chinoises de respecter en tous points la déclaration conjointe sino-britannique et les dispositions de la loi fondamentale;

4. dans la perspective des amendements proposés à la législation sur les droits civils, rappelle que la déclaration conjointe promettait que Hong-Kong disposerait d'un haut degré d'autonomie et que son mode de vie et la liberté qui lui sont chers seraient protégés, en particulier par la poursuite de l'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5. déplore la décision du gouvernement chinois de dissoudre le Conseil législatif élu de Hong-Kong, met en doute la légitimité du Conseil législatif provisoire et demande au chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Hong-Kong d'organiser dans un délai de trois mois, conformément à l'article 70 de la loi fondamentale, des élections en vue de mettre en place un nouveau Conseil législatif;

6. considère qu'il est important d'instaurer le dialogue avec le Congrès des États-Unis, dans le cadre de la loi des Etat-Unis sur Hong-Kong de 1992;

7. demande instamment aux autorités hongkongaises et à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour résoudre intégralement, avant le transfert de souveraineté, la situation des réfugiés sur le territoire de Hong-Kong;

8. demande au Conseil de déterminer de quelle manière il entend développer ses relations avec Hong-Kong après le transfert de souveraineté;

9. demande à la Commission de présenter un rapport annuel concernant l'évolution des droits politiques, économiques et des droits de l'homme dans la région administrative spéciale de Hong-Kong;

10. décide de contrôler étroitement la situation à Hong-Kong après la rétrocession, notamment sur les points suivants:

- indépendance du pouvoir judiciaire,

- poursuite de la pratique consistant à faire régulièrement et en temps opportun rapport aux organismes compétents de l'ONU dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le cadre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

- maintien du droit de tenir des manifestations pacifiques,

- liberté de fonctionnement des partis politiques existants,

- poursuite d'une fonction publique indépendante, nommée au mérite,

- liberté des médias;

11. souligne l'importance d'envoyer à Hong-Kong une mission du Parlement européen après le transfert de souveraineté;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la république populaire de Chine ainsi qu'à l'assemblée populaire nationale chinoise.