c) B4-0485, 0547 et 0551/97

Résolution sur la persistance des violations des droits de l'homme en Birmanie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Birmanie et l'éventuelle adhésion de ce pays à l'ANASE,

- vu la déclaration faite le 30 mai 1997 par la présidence de l'Union européenne sur la détérioration de la situation politique en Birmanie,

A. considérant que le Conseil national pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) est reconnu coupable par la communauté internationale de mener une politique de total mépris des droits de l'homme,

B. relevant que la commission des droits de l'homme des Nations unies a exprimé, lors de sa cinquante-troisièmesession, la vive préoccupation que lui inspire la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie, en particulier les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les décès en détention, les actes de torture, les arrestations et incarcérations arbitraires pour motifs politiques, la réinstallation forcée de populations, le travail forcé des enfants et des adultes, le viol de femmes et d'enfants par des agents du pouvoir et l'oppression de minorités ethniques ou religieuses,

C. informé du rapport de la commission des Nations unies pour les droits de l'enfant, selon lequel des milliers d'enfants contraints au travail forcé meurent des suites de coups, d'épuisement ou de maladie,

D. déplorant que le SLORC ait arrêté, le 21 mai 1997, plus de 300 membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), y compris 50 membres du parlement, afin de les empêcher d'assister à un rassemblement de leur parti organisé pour célébrer l'anniversaire de l'écrasante victoire électorale remportée par celui-ci en 1990,

E. déplorant la mort récente, alors qu'il se trouvait en détention préventive, du prisonnier politique Tim Shwe, personnalité éminente de la LND, ce qui attire à nouveau l'attention sur les conditions de détention épouvantables pratiquées à Rangoon,

F.considérant que MmeAung San Suu Kyi, prix Sakharov du Parlement européen, a lancé plusieurs appels à la communauté internationale pour que celle-ci inflige des sanctions politiques et économiques au SLORC,

G. déplorant la persistance des mesures de surveillance, des entraves à la liberté de circulation et autres formes d'intimidation prises à l'encontre de Mme Aung San Suu Kyi et de hauts responsables de la LND, ainsi que le siège quasi permanent dont fait l'objet, depuis septembre 1996, le domicile de Mme Aung San Suu Kyi, empêchant celle-ci de prendre la parole en public,

H. sachant que le présidentClinton a imposé à la Birmanie, le 20 mai 1997, des sanctions économiques interdisant aux ressortissants des Etats-Unis d'effectuer de nouveaux investissements dans ce pays,

I. considérant que les gouvernements des pays de l'ANASE, lors du dernier sommet ministériel de l'organisation, ont décidé d'accepter l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE, contrairement aux appels des divers autres pays et organisations internationales qui recommandaient de reporter cette décision à cause de la grave situation politique à Rangoon;

1. condamne la dictature militaire birmane et toutes violations des droits de l'homme commises par le SLORC;

2. invite le régime de Rangoon à garantir les droits fondamentaux du peuple birman, à mettre un terme aux persécutions fondées sur des motifs politiques et à remplir les obligations qui lui incombent en tant que partie à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé (nr 29) signée en 1930, et à la convention de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nr 87), signée en 1948;

3. prie le Conseil de satisfaire la demande faite par Mme Aung San Suu Kyi à l'Union européenne d'appliquer des sanctions économiques contre le SLORC en rompant toutes les relations commerciales ou touristiques établies entre l'Union européenne et la Birmanie et en mettant fin aux investissements d'entreprises européennes dans ce pays;

4. prie instamment la Commission de s'abstenir d'engager, en vertu de la procédure de règlement des litiges mise en place par l'Organisation mondiale du commerce, une action contre la loi régissant les contrats entre l'Etat et les entreprises en relations d'affaires avec la Birmanie ou en Birmanie, promulguée le 25 juin 1996 par l'Etat du Massachusetts;

5. condamne résolument l'admission de la Birmanie au sein de l'ANASE, décision qui constitue pour ce pays un nouvel acte de reconnaissance internationale malgré les violations des droits de l'homme qui y sont commises;

6. demande aux pays de l'ANASE de revoir leur "politique d'engagement constructif" à l'égard du régime de Rangoon, qui apparaît comme une légitimation de la politique mise en uvre par ce régime antidémocratique et répressif;

7. exprime sa solidarité à toutes les forces démocratiques de la Birmanie, notamment au LND et à MmeAung San Suu Kyi, qui luttent pour l'établissement d'un Etat de droit et pour le respect des droits de l'homme;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement militaire de la Birmanie et à l'ANASE.