APPEL POUR LA CREATION EN 1998 DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ET POUR QUE LES CRIMINELS DE GUERRE SOIENT TRADUITS EN JUSTICE
Au Président et aux membres de la 52ème Assemblée Générale des Nations Unies,
Aux membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
Au Secrétaire Général des Nations Unies,
Nous soussignés, Parlementaires du monde entier,
Considérant l'urgente nécessité de mettre fin à l'état d'impunité formelle et substantielle des responsables de crimes contre l'humanité, de génocide et de crimes de guerre qui a marqué ce siècle;
Soulignant le besoin indérogable de pourvoir la communauté internationale d'un moyen de dissuasion sur contre les guerres, les agressions et les massacres ainsi que de livrer aux tribunaux ad hoc les responsables des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda;
Considérant venu le temps de créer, sous l'égide des Nations Unies, un premier segment effectif de droit international pour tous les pays du monde et la possibilité concrète de clôturer ce millénaire sous le signe d'une justice internationale impartiale et effective;
Soulignant les progrès considérables réalisés ces dernières années grâce aux travaux du Comité Préparatoire des Nations Unies chargé d'élaborer le projet de Statut de la Cour Pénale Internationale;
Considérant l'offre du Gouvernement italien d'organiser et d'accueillir à Rome, en juin 1998, la Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires chargée d'instituer la Cour Pénale Internationale;
Demandons solennellement à la 52ème Assemblée Générale des Nations Unies et au Conseil de Sécurité,
- d'approuver les recommandations formelles du Comité Préparatoire et d'adopter une résolution convoquant à Rome en juin 1998 une Conférence Diplomatique de Plénipotentiaires pour l'institution de la Cour Pénale Internationale et assurant au Tribunal une dotation budgétaire adéquate dans le cadre du budget ordinaire des Nations Unies;
- de modifier le mandat de l'IFOR et de prendre toute autre mesure utile afin que les personnes poursuivies pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité soient appréhendées et jugées par les tribunaux ad hoc pour la ex-Yougoslavie et le Rwanda.
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Nom Prénom Parti politique Pays Signature
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