RESULTATS DU CONSEIL EUROPEEN DE LUXEMBOURG ET DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement présente une première évaluation des résultats de la Conférence intergouvernementale, conclue à l'occasion du Conseil européen de Luxembourg du 2-3 décembre 1985. L'accord final est contenu dans un document défini avec une "modestie" appropriée: Acte unique européen, qui limite les modifications institutionnelles à des aspects marginaux des fonctions de la Commission, du Conseil et du Parlement, à l'insertion dans les traités de compétences (comme la politique de l'environnement, la politique technologique ou la coopération en matière de politique etrangère) qui font déjà partie en fait des activités communautaires, et en laissant largement inchangé le rapport des pouvoirs entre Etats nationaux et Communauté.

Le Président de la République française, Mitterrand, qui a suggéré la tenue de cette Conférence dans son discours du 24 mai 1984, exprime sa désillusion en jugeant les résultats de la Conférence "inférieurs au minimum vital pour la Communauté".

Le Parlement européen vote à une large majorité une proposition de résolution déposée par Spinelli au nom de la commission institutionnelle, proposition qui considère les résultats de la Conférence inacceptables, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs démocratiques du Parlement et invite les gouvernements à donner une dernière preuve de leur responsabilité européenne en introduisant des modifications essentielles à leurs décisions ou en acceptant une concertation effective avec l'Assemblée.

Le Parlement voit sa position confortée par le gouvernement italien qui entend subordonner à un vote favorable du Parlament l'adoption définitive de l'Acte unique. In "Discours au Parlement européen, 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 11 décembre 1985)

Madame le Président, plusieurs fois, par des résolutions et oralement, ce Parlement avait demandé au Conseil européen et à la Conférence intergouvernementale d'être associé de manière effective à l'élaboration et au vote final du projet de traité avant qu'il soit signé et soumis à ratification.

Le Conseil et la conférence ont hautainement repoussé ou ignoré cette requête. Et vous êtes venu ici, Monsieur le Président du Conseil européen, convaincu de venir nous informer, pas même nous consulter.

Nous devons remercier le président Craxi et le ministre Andreotti d'avoir compris que la construction de l'unité européenne ne pouvait pas avancer dans un tel mépris de la démocratie européenne.

En considérant le jugement que le Parlement européen portera sur votre oeuvre, préalable de leur acceptation de vos conclusions, ils ont permis que ce Parlement ne soit pas acculé aujourd'hui à vous écouter et à applaudir ou siffler. Le Parlement européen va juger votre oeuvre, et vous devrez en tenir compte. Une lueur de démocratie européenne est ainsi apparue à l'horizon.

La commission institutionnelle, ayant étudié les conclusions du Conseil européen, après avoir suivi avec attention tout le travail de la conférence et ayant tenu compte des contributions des groupes politiques de cette Assemblée, propose au Parlement d'adopter une résolution qui exprimera ce jugement. Le jugement que nous vous proposons de rendre est médité et mesuré. Il reconnaît que la conférence a affronté les principaux problèmes de la Communauté après plus de trente ans d'existence. Mais nous sommes obligés de constater et de reconnaître que vous n'avez donné la solution juste à aucun d'eux.

Le temps me manque pour examiner ces conclusions une à une, mais permettez-moi de m'arrêter sur trois ou quatre d'entre elles, qui jettent une lumière sur tout le reste.

La pièce maîtresse de votre oeuvre voulait être, semble-t-il, l'accomplissement du marché unifié, l'espace européen. Vous avez inscrit cet objectif dans vos conclusions, en le définissant, en fixant la date de 1992 pour son accomplissement et en remplaçant, dans quelques cas, le vote à l'unanimité du Conseil par le vote à la majorité. Mais vous avez maintenu le vote à l'unanimité dans les matières les plus importantes pour la réalisation de cet espace, telles que l'harmonisation fiscale, la liberté de mouvement des personnes et surtout la politique monétaire.

En outre, vous avez maintenu en vie ce que l'on appelle le »compromis de Luxembourg . La conférence s'est tue lorsque le président Pflimlin et moi-même avons soulevé, et pas seulement une fois, ce problème devant vous. Et le président Delors nous assure encore à présent, comme s'il était président du Conseil, que celui-ci va abolir le droit de veto par une modification de son règlement. Mais Mme Thatcher n'a pu se taire devant la Chambre des Communes, en y précisant, je traduis: »Le compromis de Luxembourg, selon lequel un État membre peut invoquer un intérêt national très important pour empêcher qu'une décision ne soit prise, »was unaffected , n'a pas été affecté. Il est complètement en vigueur .

Tout cela revient à dire que la méthode de l'unanimité continue d'être, sous une forme ou une autre, la règle dans les décisions du Conseil. Et c'est avec cet instrument que vous voulez garantir que ce qui aurait dû être accompli et ne l'a pas été dans les douze ans, entre 1957 et 1969, le sera dans les prochaines sept années? Allons donc! Vous êtes si sûr que cet engagement ne pourra être tenu que vous avez senti le besoin d'inscrire dans vos conclusions que la définition et la date n'ont aucune valeur juridique! C'est-à-dire que ni les citoyens, ni ce Parlement ne pourront se prévaloir du texte du nouveau Traité pour exiger que les engagements qui s'y trouvent inscrits soient maintenus et entrent en vigueur si vous ne l'avez pas décidé.

J'ai entendu en outre avec stupeur les déclarations du président Santer et du président Delors sur les pas accomplis, quand vous avez évoqué la réforme en matière monétaire.

Vous proposez que l'on avance en maintenant les mêmes pouvoirs et les mêmes modes de votation, c'est-à-dire le vote à l'unanimité, que dans le passé. Que dis-je, vous proposez même un saut en arrière! Car les matières institutionnelles - telle la création d'un véritable Fonds monétaire européen qui, selon le Système monétaire européen, aurait pu être décidé, bien sûr, à l'unanimité, mais décidé par le Conseil - devraient désormais passer par une révision du Traité. Et vous considérez cela comme un pas en avant dans la politique, la capacité monétaire?

Vous avez, en troisième lieu, ignoré complètement le malaise grave et croissant provoqué par le mauvais système de financement de la Communauté. Dans quel pays le budget a-t-il dû être rejeté par son parlement trois fois en six ans? Une crise aiguë entre les institutions se déclenche en tout cas chaque année. Le Parlement européen avait bien fait des propositions de réforme précises et responsables. Vous n'aviez qu'à lire le chapitre »Finances de notre projet de traité: il n'était pas maximaliste, il était très modéré.

Enfin, le Parlement demande, je dirais exige, depuis longtemps qu'on mette fin à cette situation indigne pour une Communauté qui se veut démocratique, celle d'un parlement élu dépourvu de pouvoirs législatifs. Tout ce que vous avez proposé est de reconnaître au Parlement le droit d'exprimer ses avis deux fois au lieu d'une, d'espérer humblement que la Commission, dans sa sagesse, en accueille quelques-uns, pour les soumettre à votre approbation. Et tout cela dans la sphère bien limitée de dix cas, sur les quarante où s'appliquera la règle du vote à la majorité. Pour le reste, ainsi que pour tous les cas où l'on votera à l'unanimité, la règle de la simple consultation sera maintenue.

Je vous épargne toute analyse supplémentaire. Ce que j'ai dit explique pourquoi la commission institutionnelle vous propose de considérer comme insatisfaisants dans leur ensemble les résultats du Conseil et de ne pouvoir les accepter dans leur état actuel, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen, mais non seulement sur ce point. Dans un souci de collaboration avec la conférence et le Conseil, notre résolution indique d'ores et déjà l'esprit des amendements que le Parlement propose au Conseil des 16 et 17 décembre. Elle lui demande d'apporter au texte du Conseil européen une série limitée de précisions et amendements qui concernent, notamment, les procédures de la coopération entre Parlement et Conseil afin de parvenir à une réelle procédure de codécision et rétablissent aussi la responsabilité totale de la Commission en matière d'exécution des décisions. Car j'admire beaucoup cette Commission qui, au moment où l'on écrit noir sur blanc: »Le Conseil vous ôtera des fonctions d'exécution

parce qu'il peut décider de les assumer lui-même explique que les responsabilités de la Commission s'en trouvent accrues.

Témoignant d'un sens étrange de la démocratie, on a dit dans certains milieux du Conseil que si le Parlement voulait la guerre, il l'aurait. Je veux bien conclure mes paroles en disant que le Parlement ne veut pas la guerre, ni avec le Conseil ni avec aucune autre institution; il ne veut que l'éclosion d'une Communauté démocratique efficace. Il veut être respecté. Il se doit, pour cette raison, de le vouloir avec force et dignité. C'est pourquoi, au nom de la commission institutionnelle, j'invite cette Assemblée à voter son projet de résolution et à suivre ses suggestions pour les amendements, notamment pour les amendements de compromis que vous propose la commission institutionnelle elle-même.