Le Parlement,

a) considérant qu'à travers sa résolution E/CN.4/1997/L.20 du 3 avril dernier, la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies à Genève a reconnu que la peine de mort est une question qui concerne les Droits de l'Homme et non plus la seule politique criminelle des Etats et qu'elle considère que l'abolition de la peine capitale représente un "renforcement de la dignité humaine" et un "élargissement progressif des droits fondamentaux";

b) considérant que la Commission des Droits de l'Homme a reconnu, dans la même résolution, que le moratoire universel sur les exécutions capitales constitue l'instrument politique et juridique intermédiaire pour aboutir à l'abolition universelle de la peine de mort;

c) considérant qu'une politique abolitionniste a été soutenue, ces dernières années, par des organisations tels que le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, le Parlement latino-américain et l'Assemblée Paritaire ACP/UE représentant des Etats appartenant à différentes zones géographiques du monde;

d) considérant que le Parlement européen estime, dans sa résolution du 12 juin 1997, que l'abolition de la peine de mort doit être envisagée lors de toute négociation d'accords de Coopération et Partenariat;

e) considérant que la peine de mort est exclue des statuts des tribunaux ad hoc pour les crimes de guerre commis en Ex-Yougoslavie et au Rwanda ainsi que du projet de statut de la future Cour Pénale Internationale;

1. Engage le gouvernement à faire siens les principes et les objectifs de la résolution de la Commission des Droits de l'Homme de Genève;

2. Demande au gouvernement de promouvoir, en 1998, à la Commission des Droits de l'Homme à Genève ainsi qu'à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, une résolution en faveur de l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales;

UNIQUEMENT POUR LES ETATS QUI N'ONT PAS RATIFIE LE DEUXIEME PROTOCOLE AU PACTE INTERNATIONAL SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

3. Demande au gouvernement de ratifier le deuxième Protocole au Pacte international sur les Droits Civils et Politiques;

UNIQUEMENT POUR LES ETATS EUROPEENS N'AYANT PAS RATIFIE LE SIXIEME PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES DROITS DE L'HOMME

4. Demande au gouvernement de ratifier le Sixième Protocole à la Convention européenne sur les Droits de l'Homme;

UNIQUEMENT POUR LES ETATS AMERICAINS N'AYANT PAS RATIFIE LE PROTOCOLE A LA CONVENTION AMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME

5. Demande au gouvernement de ratifier le protocole annexe sur l'abolition de la peine de mort de 1990 à la Convention américaine des Droits de l'Homme.