B4-0596, 0625, 0648, 0660, 0677 et 0691/97

Résolution sur les mines antipersonnel

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur cette question, en particulier celles des 29 juin1995 sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes et sur les mines terrestres antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement, du 16 novembre 1995 sur l'échec de la conférence internationale sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à laser, du 14 mars 1996 sur les mines antipersonnel et la conférence internationale de Vienne sur la révision de la convention concernant certaines armes conventionnelles et du 23 mai 1996 sur l'échec de la conférence sur les mines antipersonnel,

A. déplorant les effets tragiques et inhumains de l'utilisation de mines antipersonnel sur des populations civiles vulnérables dans toutes les régions du monde,

B. relevant que la conférence internationale de Bruxelles sur l'interdiction des mines antipersonnel et le processus d'Ottawa ont permis de réaliser d'importants progrès vers l'interdiction des mines antipersonnel,

C. félicitant les 97 signataires de la déclaration de Bruxelles en faveur de la conclusion d'un traité en décembre 1997 et soutenant le projet de texte autrichien,

D. conscient de l'imminence des négociations qui doivent se dérouler du 1er au 19 septembre à Oslo dans le cadre du processus d'Ottawa,

E. reconnaissant que les objectifs du processus d'Ottawa sont appuyés par la décision du Conseil 96/571/PESC du 1er octobre 1996 engageant l'Union européenne à poursuivre comme objectif l'élimination totale des mines terrestres et à oeuvrer activement à la conclusion, le plus rapidement possible, d'un accord international effectif sur l'interdiction totale de ces mines,

F. regrettant que le Conseil n'ait pas actualisé sa politique à l'égard des mines antipersonnel depuis le début du processus d'Ottawa,

G. déplorant que le Conseil n'ait pas encore précisé la façon dont il compte mettre en uvre la décision 96/571/PESC bien que le Parlement ait posé des questions spécifiques à cette fin avant et au cours de la période de session du 9 au 13 juin 1997,

H. se félicitant des efforts déployés par l'Organisation des États américains, l'Organisation de l'unité africaine et la Communauté caraïbe, qui exigent la création de zones exemptes de mines dans leurs régions,

I. conscient des épreuves auxquelles sont confrontées les victimes de mines terrestres à la suite d'une explosion et louant la participation courageuse des survivants au mouvement en faveur d'une interdiction totale;

1. demande à tous les États membres de signer la déclaration de Bruxelles et de s'associer de bonne foi à leurs partenaires de l'Union européenne participant aux négociations de septembre à Oslo sur l'interdiction des mines antipersonnel;

2. invite le Conseil à adopter une action commune en faveur de la déclaration de Bruxelles visant à s'assurer que tous les États membres de l'Union européenne restent fidèles à l'esprit de la décision96/571/PESC et participent aux négociations d'Oslo;

3. demande avec insistance qu'une telle action soit dotée de crédits spécifiques visant à permettre la participation de délégations gouvernementales et non gouvernementales de pays touchés aux négociations d'Oslo;

4. encourage les États membres à adopter des actions bilatérales complémentaires visant à faciliter la participation de pays touchés aux négociations d'Oslo;

5. demande au Conseil de mettre en place des mécanismes de surveillance et d'application du moratoire commun sur les exportations de mines antipersonnel et la technologie de fabrication des mines antipersonnel vers toutes les destinations, instauré par la décision du Conseil 96/571/PESC;

6. demande au Conseil de s'associer à d'autres efforts régionaux visant à interdire l'utilisation de mines antipersonnel en affirmant l'objectif consistant à faire de l'Union européenne une zone exempte de mines;

7. demande aux États membres de présenter et de soutenir l'amendement proposé par le réseau des rescapés des mines terrestres au projet de traité autrichien interdisant les mines antipersonnel, amendement qui préconise une aide aux victimes;

8.invite tous les États à prendre des mesures destinées à mettre un terme à la contrebande et au trafic illégal dont font l'objet les mines terrestres;

9. demande à la Commission de ne pas réduire le montant des fonds destinés au déminage et souligne à nouveau que les firmes ou leurs départements participant à la fabrication de mines doivent être exclues de toute aide communautaire destinée au déminage;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.