POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'ACTE UNIQUE

par Altiero Spinelli

SOMMAIRE: Le Parlement européen exprime son évaluation définitive des résultats de la conférence intergouvernementale et donc de l'Acte unique européen, après avoir pris acte de la réponse négative des gouvernements aux demandes approuvées par l'assemblée durant la séancc du 11 décembre 1985.

Les réserves du gouvernement italien ayant été levées et celui-ci s'apprêtant à se résigner et signer, avec les autres gouvernements, l'accord ainsi conclu, le Parlement européen constate par ce débat et ce vote sa propre défaite et, en même temps, la défaite de la bataille commencée par le vote du projet de traité d'Union européenne.

Spinelli constate amèrement que ses prévisions sur le rôle néfaste des diplomaties nationale,se sont avérées exactes.

Profondément convaincu que la force de l'idée fédéraliste réside dans sa capacité de resurgir, plus forte, après chaque défaite, Spinelli invite le Parlement européen à ne pas se résigner et à ne pas renoncer, mais à se préparer à "sortir une fois de plus en haute mer" pour reprendre avec de nouveaux moyens le chemin vers l'Union européenne.

Tel est le demier discours prononcé dans l'hémicycle par Altiero Spinelli. In "Discours au Parlement européen, 1976-1986", éditeur Pier Virgilio Dastoli. (PE, le 16 janvier 1986)

Monsieur le Président, au cours d'un exposé hybride, le président du Conseil nous a parlé du programme de la présidence néerlandaise au cours de ce semestre et a informé le Parlement des résultats de la Conférence intergouvernementale qui a conclu ses travaux. Au nom de la commission institutionnelle je m'arrêterai uniquement sur la réponse que notre commission propose de donner à cette seconde information.

J'imagine, Monsieur le Président, que l'embarras éprouvé par le Président du Conseil lorsqu'il nous a présenté les résultats de la Conférence intergouverne mentale, n'a pas dû être mince. Il a dû souvent plaider des causes perdues et et pour deux raisons: d'un côté il est très difficile de justifier l'arrogance du Conseil et de la Conférence qui ont refusé toute participation du Parlement européen à l'élaboration de la réforme institutionnelle. D'autre part, il est très difficile d'expliquer que la montagne des travaux réalisés par le Parlement, le comité Dooge, les sommets de Milan et de Luxembourg, la Conférence intergouverne. mentale, n'ait accouché que d'une misérable souris que, du reste, beaucoup soupçonnent d'être mort née. Je m'attarderai un instant pour analyser les deux, aspects de l'Acte unique qui vient de nous être soumis.

La Communauté est un corps politique, doté d'organes propres: administratifs, gouvernementaux, judiciaires et représentatifs. Ces lois, qui s'appliquent dans des domaines déterminés, sont distinctes des lois des états membres et noir, voulons tous que la Communauté européenne soit fondée sur une démocratie européenne. Si, par conséquent, une modification doit être apportée à Il Constitution, il appartient aux institutions représentatives de promouvoir ce réformes, à savoir le Parlement qui représente les citoyens de la Communauté et le Conseil qui représente les états de la Communauté.

L'article 236 du traité CEE ne prévoit pas en fait cette procédure démocratique mais, selon la procédure diplomatique traditionnelle, formulée alors que Il Communauté n'existait encore que sur la carte et que les élections européenne, n'avaient pas encore eu lieu, l'article 236 présentait la révision de la Constitution de la Communauté comme un acte international concernant la politique étrangère des états et non un acte interne d'une Communauté en développement.

Et pourtant l'élaboration de la réforme a été entreprise non par les diplomates mais par le Parlement élu. Quand l'initiative du Parlement à conduit les gouvernements à comprendre qu'une réforme était nécessaire, ils ont fait recours à l'Article 236. Le Parlement a alors proposé que pour tenir compte des exigences élémentaires des démocraties européennes, l'Article 236 soit appliqué de manière à permettre au Parlement de participer à l'élaboration et à la rédaction de l'Acte.

Nous avons donc proposé que les gouvernements, réunis dans le cadre de la Conférence, prennent l'engagement politique de discuter avec le Parlement le texte de la réforme et de le signer une fois seulement que l'organe qui représente les citoyens européens en tant que tels et celui qui représente les gouvernements nationaux se seront mis d'accord sur la même formulation.

Cette exigence a été dédaigneusement ignorée: ministres et diplomates nationaux ont monopolisé l'élaboration de la réforme et ont démontré, même à ceux qui ne voulaient pas le croire, que les représentants des citoyens européens sont tout-à-fait capables d'avoir une vision commune et constructive de l'union européenne, mais non les diplomates nationaux! Et il est naturel qu'il en soit ainsi. L'élaboration politique du Parlement européen est de nature européenne.

L'élaboration politique de la conférence est une somme d'élaborations nationales.

Le Parlement européen devra tirer de cette expérience certaines conclusions en ce qui concerne ses futurs travaux.

J'en viens à l'examen de la »souris dont la montagne a accouché.

L'Acte unique parle de l'instauration du marché unique, de la capacité monétaire, de la cohésion, de la politique régionale, de la recherche, du développement technologique, de l'écologie, de la politique sociale, de la coopération politique. Ce n'est pas la définition, toujours très approximative, de ces politiques qui est importante et décisive mais bien la définition - cette fois précise - des institutions et des instruments nécessaires pour mettre ces politiques en oeuvre.

Or nous devons constater en premier lieu que le Conseil a conservé intact son monopole dans le domaines des décisions législatives; c'est-à-dire qu'il a mainte-nu intacte la structure non pas démocratique mais oligarchique et bureaucratique de la législation communautaire.

Ce qui a été soustrait à la compétence des parlements nationaux continue de rester entre les mains, non du Parlement européen mais de quelques hauts fonctionnaires nationaux et de quelques ministres qui se soustraient, en fait, à toute directive et à tout contrôle politique.

En deuxième lieu, l'Acte unique légalise l'usurpation de la part du Conseil de pouvoirs exécutifs européens qui devraient être ceux de la Commission. Il établit en effet que le Conseil a le droit de retirer à la Commission et d'assumer lui-même certains pouvoirs exécutifs, qu'il ne saurait ensuite de toute façon exercer, et que sera renforcée la méthode des comités consultatifs, que notre Parlement continue de condamner systématiquement, grâce auxquels un comité de fonction naires nationaux, souvent de second ordre, pourra toujours opposer son véto aux décisions exécutives de la Commission et confier au Conseil le soin .,de décider.

En troisième lieu, le Conseil conserve le vote à l'unanimité, malgré ses effets paralysants pour les décisions les plus importantes. Il est tout à fait exact que dans sept ou huit instances, il passe du vote à l'unanimité au vote à la majorité mais il maintient le pactum sceleris du compromis de Luxembourg, grâce auquel chaque état a le droit d'invoquer l'intérêt national pour qu'il y soit fait exception et obtenir alors que le vote n'ait pas lieu tant que l'original pas obtenu l'unanimité.

Par conséquent, hormis certains cas d'importance secondaire, le vote à l'unanimité continuera, avec ses effets paralysants 'à être la règle de vie .,de la Communauté.

La présidence néerlandaise ne veille à mettre à l'ordre du jour du Conseil la réforme, contenue dans le règlement, du com rornis de Luxembourg. Toutefois, cela n'engage ni le Conseil ni la Conférence., Au contraire, quelques chefs d'état ont déjà déclaré solennellement que le compromis de Luxembourg reste unoffended par tout ce qui est écrit dans l'acte et qu'il ne faut pas y toucher! En qu'énième lieu, le Conseil attribue au Parlement dans les sept ou huit instances pour lesquelles il a été décidé que le vote ne serait plus à l'unanimité et seulement dans ces cas - contrairement à ce qui a été affirmé, si j'ai bien compris, par le Président du Conseil qui disait que dans tous les cas où le vote à l'unanimité n'est pas prévu il y aurait cette modification, le Conseil a donc donné au Parlement le droit (écoutez-moi, écoutez-moi!) d'être consulté deux fois et non pas une seule fois et de savoir que ses demandes seront reçues seulement à l'unanimité, ce que le Conseil peut déjà faire maintenant puisque il peut

à l'unanimité modifier comme il le veut le texte qu'il a devant lui. Le Conseil prétendrait presque que nous devrions le remercier pour sa magnanimité.

En cinquième lieu, rien n'a été fixé pour adopter une politique monétaire commune, sans laquelle il est simplement ridicule de parler de marché unique et libre des capitaux.

En sixième lieu, il n'y a pas eu d'innovation - la chose n'a même pas été évoquée - en matière de réforme des finances de la Communauté. Et pourtant, le système financier de la Communauté est manifestement très mauvais, parce qu'il crée tous les ans des crises institutionnelles et parce qu'il limite de manière draconnienne les recettes de la Communauté en asphyxiant, par manque de moyens, les politiques sociales régionale, de recherche scientifique, lesquelles ont toutes besoin des deniers de la Communauté et qui seront développées, si l'on s'en tient aux déclarations figurant dans l'Acte unique.

Enfin, c'est une mauvaise plaisanterie que d'avoir mis dans un Acte unique des articles concernant la coopération et la réforme de la Cornmunauté étant donnée qu'il n'y a rien de neuf en matière de coopération politique, laquelle est bien loin de constituer ne fût-ce que l'amorce d'une politique extérieure commune et parce que aucun lien ou rapport n'a été établi entre coopération et Communauté, pour ouvrir la possibilité d'un'passage progressif de la coopération intergouvernementale actuelle, fragile, aléatoire et peu significative, à une construction et à une action communes véritables en matière de politique extérieure.

Telles sont, en résumé, les raisons pour lesquelles la Commission institutionnelle vous propose d'approuver une résolution qui confirme le jugement contenu dans la résolution du 11 décembre dernier, laquelle, textuellement, considère que »les résultats du Conseil européen de Luxembourg ne sont pas satisfaisants dans leur ensemble et ne peut accepter les modifications proposées en leur état actuel .

L'Acte unique a en effet traduit en articles les décisions de décembre mais n'introduit aucun élément nouveau. Il n'y a donc pas de raison de modifier ce jugement.

Le projet de résolution ne se limite pas pourtant à ces critiques et à ce jugement. En le votant, le Parlement affirmera que le thème de l'Union reste ouvert parce qu'il n'est pas résolu et il s'engagera à élaborer une stratégie afin de la proposer à l'ordre du jour de nos peuples. La commission institutionnelle demande par conséquent à être mandatée pour préparer cette stratégie et la soumettre à votre jugement.

Chers collègues, lorsque nous avons voté le projet de traité concernant l'Union, je vous ai rappelé l'apologue Hemingwaynien du vieux pêcheur qui capture le plus gros poisson de sa vie, le voit dévorer par des requins et rentre au port avec la seule arête du poisson. Nous aussi, nous sommes désormais arrivés au port et à nous aussi il ne reste que l'arête du gros poisson. Le Parlement ne doit pas pour cette raison se résigner ni renoncer. Nous devons nous préparer à sortir une fois encore et très vite en haute mer, après avoir mis tout en oeuvre pour capturer le poisson et le protéger des requins.