a) B4-0609, 0630, 0653 et 0678/97

Résolution sur la condamnation à mort aux États-Unis de Joseph O'Dell

Le Parlement européen,

- vu l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu l'article 6 du pacte international des droits civils et politiques et le second protocole annexe adopté en 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, qui est entré en vigueur en 1991,

- vu ses résolutions sur la peine de mort,

A. considérant que la Cour suprême des États-Unis a confirmé la condamnation à la peine de mort de M. Joseph O'Dell par une seule voix et que cette condamnation sera exécutée le 23 juillet 1997,

B. étant démontré que la condamnation à la peine de mort est une violation des droits de l'homme et qu'elle est un instrument inefficace de prévention des crimes,

C. étant démontré que la condamnation à la peine de mort a été et est toujours susceptible d'erreur, ce qui a comporté et comporte l'exécution d'innocents,

D. considérant que, au cours des prochains jours, quatre nouveaux citoyens des États-Unis seront exécutés, à savoir MM. William, J. Kitchens, James Session et Robert West dans l'État du Texas, et M. Roy Smith dans l'État de Virginie,

E. considérant que M.Joseph O'Dell a demandé de pouvoir se soumettre à un nouveau test de l'ADN afin de prouver son innocence,

F. sachant qu'un des principaux témoins à charge s'est rétracté en déclarant qu'il avait tout inventé et qu'un des jurés a estimé qu'il devait revoir sa position,

G. considérant les nombreuses démonstrations de soutien et de solidarité dont M. Joseph O'Dell a fait l'objet à travers le monde entier;

1. lance un appel solennel au gouverneur de l'État de Virginie et aux autres autorités américaines concernées pour que la condamnation de M. Joseph O'Dell soit de toute façon commuée;

2. demande au gouvernement américain et au gouvernement de l'État de Virginie de permettre à M. Joseph O'Dell de subir le test de l'ADN;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement des États-Unis d'Amérique et au gouverneur de l'État de Virginie.