B4-0638/97

Résolution sur l'arrestation de criminels de guerre en ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'ex-Yougoslavie et sur le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à La Haye,

A. considérant que des soldats de la Force de stabilisation de l'OTAN ont arrêté M.Kovacevic, accusé de crimes de guerre, et tué M.Drljaca, qui refusait de se laisser capturer, le 20juillet1997,

B. considérant que seules quelques personnes sur les 75 officiellement répertoriées comme criminels de guerre par le tribunal de La Haye ont été conduites dans cette ville, ainsi que deux personnes reprises sur une liste secrète,

C. considérant que le fait de ne pas traduire en justice les personnes soupçonnées de crimes de guerre porte atteinte à la crédibilité de la mission de maintien de la paix et hypothèque l'application de l'ensemble de l'accord de Dayton;

1. se félicite de la nouvelle volonté de la Force de stabilisation et du Tribunal de La Haye de traduire en justice les présumés criminels de guerre et les invite à poursuivre leurs efforts en vue d'arrêter toutes les personnes accusées de crimes de guerre, tout en accordant la priorité aux accusés sur lesquels pèsent les charges les plus sérieuses, notamment le DrKaradzic et M.Mladic;

2. invite à nouveau les gouvernements de la république fédérale de Yougoslavie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine à extrader les accusés vers le tribunal de La Haye, comme ils ont entrepris de le faire dans le cadre de l'accord de Dayton;

3. invite instamment le Conseil à souligner une nouvelle fois que la coopération avec le Tribunal pénal international constitue une condition du développement de relations futures avec l'UE;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et aux gouvernements de la république fédérale de Yougoslavie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine.