SOMMAIRE: Proposition de résolution présentée par Ulburghs, Pannella au Parlement Européen le 8 Septembre 1986 sur la reprise de l'association CEE-Turquie ( doc. B2 757/86)

Le Parlement Européen

-vu la décision du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de reprendre la réunion du Conseil associatif CEE-Turquie le 16

septembre 86,

-considérant que ce Conseil associatif ne s'était plus réuni suite au coup d'Etat militaire de 1980,

-vu le fait que le choix du mois de septembre implique même pour la Turquie la présidence de ce Conseil associatif,

-vu la visite que le Commissaire Claude Cheysson faisait à la Turquie du 18 au 22 Juin 1986,

1. exprime son étonnement et sa désapprobation sur la décision

du Conseil des Ministres de reprendre les rencontres du Conseil associatif CEE-Turquie à partir du 16 septembre 1986,

2. augmente sa désapprobation du fait de la présidence de la

Turquie,

3. rappelle la déclaration faite par le Commissaire Cheysson au

premier Ministre turc,M.Turgut Ozal, qu'à l'avis de la plupart des Etats membres,la Turquie ne respecte pas les droits de l'homme,

4. approuve la commission du Budget du Parlement européen lorsque

le 28 mai 86 elle s'oppose au déblocage des 10 millions d'ECUs dans le cadre du Protocole financier,

5. craint que suite au renouvellement de cette association certains Etats membres saisiront cette occasion pour mettre en question la libre circulation des travailleurs turcs à l'intérieur de la CEE,

6. fait remarquer que la Turquie ne respecte pas les minorités

ethniques et religieuses, constate que la répression et l'occupation militaire s'étend contre le peuple kurde et signale le fait que l'Irak vient de reconnaître le "fait" Kurde ainsi

que la nationalité kurde,

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopération politique.