1. TRIBUNAL INTERNATIONAL

déposé par O. DUPUIS, G. DELL'ALBA

Ligne: B7-706N soutien aux activités des Tribunaux Pénaux Internationaux et à la constitution d'un tribunal pénal international permanent (ex B7-708 budget 1997)

APB 1998

- engag.:

- paiem.:

PB 1998

- engag.:

- Paiem.:

Amend.

- engag.: + 3.000.000

- paiem.: + 3.000.000

Nouveaux Montants

- engag.: 3.000.000

- paiem.: 3.000.000

***********************************************************

2. TRIBUNAL INTERNATIONALE

Ligne B7-7040 Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant les objectifs des droits de l'homme

APB 1998

- engag.: 16.000.000

- paiem.: 15.600.000

PB 1998

- engag.: 14.300.000

- Paiem.: 13.900.000

Amend.

- engag.: -1.300.000

- paiem.: -1.300.000

Nouveaux Montants

- engag.: 13.000.000

- paiem.: 12.600.000

Commentaire:

Ajouter le commentaire suivant:

"Est également imputée à ce poste l'amélioration du fonctionnement du Tribunal international de l'Organisation des Nations Unies pour l'Ancienne Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, au moyen du fincement des dépenses opérationneles visant à découvrir des preuves (missions,enquêtes, déplacements de témoins, exhumations, etc).

"Ce crédit couvre, en outre, le financement des travauxpréparatoires à la constitution d'une Cour Pénale internationale permanente".

Justification:

Ce poste a été créé par le Parlement européen au budget 1997 comme une contribution spécifique de l'Union européenne aux travaux des Tribunaux ad-hoc et aux efforts en vue d'instituer une Cour pénale permanente en 1998. La Commission a proposé de le fusionner avec le poste B7-7040 l'année même où devrait être créée la Cour pénale permanente. Il apparait dès lors politiquement et symboliquement important de maintenir ce poste indépendant et de transférer les crédits correspondants soit 3.000.000 écus (Budget 1997) sur ce poste budgetaire.

***********************************************************

3. DROITS DE L'HOMME/COUR UNIVERSELLE DROITS CIVILS ET POLITIQUES

déposé par O. DUPUIS, G. DELL'ALBA, J-F HORY

Ligne B7-7042 Actions pour le 50e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

APB 1998

- engag.:

- paiem.:

PB 1998

- engag.:

- Paiem.:

Amend.

- engag.: + 500.000

- paiem.: + 500.000

Nouveaux Montants

- engag.: 500.000

- paiem.: 500.000

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

Ce crédit est destiné à financer les actions ayant le but spécifique de faire du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme l'occasion d'une vaste campagne de sensibilisation sur le thème des droits de l'homme, de "bilan" de l'impact de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme sur le droit international et les législations nationales ainsi que sur le rôle joué par l'Union Européenne dans la promotion des droits de l'homme dans le monde.

Il couvre également le financement d'études sur la possibilité de créer une Cour internationale des Droits de l'Homme sur le modèle de la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg.

Justification:

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a été signée le 10 décembre 1948. L'Union européenne en tant qu'institutioncontribuant activement à la promotion d'initiatives visant à faire respecter les droits de l'homme partout dans le monde, se doit de participer activement à la célébration d'un tel anniversaire et d'être à l'initiative de la Création d'une Cour internationale des Droits de l'Homme.

***********************************************************

4. REFUGIES TIBETAINS

déposé O. DUPUIS, G. DELL'ALBA,

Ligne B7-6000 Participation Communautaire à des actions en faveur de pays en développement executées par des organisations non Gouvernementales

APB 1998

- engag.: 160.000.000

- paiem.: 140.000.000

PB 1998

- engag.: 160.000.000

- Paiem.: 130.000.000

Amend.

- engag.:

- paiem.:

Nouveaux Montants

- engag.: 160.000.000

- paiem.: 130.000.000

Commentaire

Modifier le Commentaire comme suit:

"Il couvre en outre le cofinancement avec les organisations non gouvernamentales de projets d'infrastructure et de réhabilitation en faveur des populations tibétaines (3.600.000 écus) ainsi que l'assistance, notamment médicale, aux populations du Sahara occidental (2 millions d'écus)".

Justification:

Le succès du programme en faveur des réfugiés tibétains et les nécessités croissante du peuple tibétain en exil justifient l'augmentation de la ventilation des crédits alloués à ce titre à l'intérieur de ce poste budgétaire.

***********************************************************

5. TURKESTAN ORIENTAL/MONGOLIE INTERIEURE/HONG KONG

déposé par Olivier DUPUIS

Ligne B7-702 Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement

APB 1998

- engag.: 17.000.000

- paiem.: 15.000.000

PB 1998

- engag.: 15.130.000

- Paiem.: 13.130.000

Amend.

- engag.:

- paiem.:

Nouveaux Montants

- engag.: 15.130.000

- paiem.: 13.130.000

Commentaire:

modifier le commentaire comme suit

"Il est aussi destiné à couvrir le financement d'activitées liées au contrôle du respect des droits de l'homme, notamment à HongKong, à Macao, (au Turkestan Oriental et en Mongolie intérieure,) et à la promotion de la liberté des médias."

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Turkestan oriental du 10 avril 1997.

Résolution du Parlement européen sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe du 12 juin 1997.

Justification:

Le Parlement européen s'étant positionné pour la défense des droits de l'homme au Turkestan Oriental et en Mongolie intérieure, il apparait important dans un souci de cohérence de son action, de préciser que ces crédits leur soient aussi destinés.

*********************************************************

6. TAIWAN

déposé O. DUPUIS, G. DELL'ALBA,

Ligne B7-6601 Accords de coopération avec les pays tiers

APB 1998

- engag.: 1.600.000

- paiem.: 1.600.000

PB 1998

- engag.: p.m.

- Paiem.: p.m.

Amend.

- engag.: + 5000.000

- paiem.: + 5000.000

Nouveaux Montants

- engag.: 5.000.000

- paiem.: 5.000.000

Commentaire

Modifier le commentaire comme suit:

Résolution du Parlement européen du 18 juillet 1996 sur le rôle de Taïwan dans les organisations internationales (JO n C261 du 9/09/1996, p.169).

Ces crédits sont destinés au cofinancement d'actions externes avec la République de Chine dans la perspective de l'intégration de Taïwan au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce et aux accords conclus avec l'Union européenne à cette fin.

Justification:

Le Parlement européen a créé au Budget 1997 cette ligne dans le but de donner un signal politique aà la République de Chine. Le Conseil en proposant la fusion de cette ligne avec la ligne B76602 Accords et autres instruments de coopération avec les pays tiers (APB 1998) annule le rôle politique du Parlement européen. C'est pourquoi il est important de redonner à cette ligne toute son indépendance. En outre, face à l'évolution de la situation et aux menaces territoriales qui pèsent sur l'indépendance et l'intégrité de la République de Chine, il importe de doter cette ligne de crédits permettant l'intensification des relations entre l'Union européenne et ce pays.

***********************************************************

7. BIRMANIE

déposé G. DELL'ALBA, O. DUPUIS, J-F HORY

Ligne B7-300 Coopération financière et téchnique avec les pays en développement d'Asie.

APB 1998

- engag.: 313.000.000

- paiem.: 185.000.000

PB 1998

- engag.: 299.000.000

- Paiem.: 165.000.000

Amend.

- engag.: -149.500.000 + 149.500.000

- paiem.: -82.500.000 + 82.500.000

Nouveaux Montants

- engag.: -149.500.000 +149.500.000

- paiem.: -82.500.000 +82.500.000

Justification:

Malgrès les mises en garde de l'Union européenne et d'autres pays démocratiques, l'ASEAN vient d'accepter parmi ses membres lajunte militaire birmane. Dans ces conditions il convient de mettre en réserve la moitie des crédits inscrits sur cette ligne budgétaire afin de souligner l'importance que l'U.E. attache à la situation en Birmanie.

***********************************************************

8. BIRMANIE

déposé par G. DELL'ALBA, O. DUPUIS, J-F HORY

Ligne B7-301 Coopération économique avec les pays en développemnt d'Asie

APB 1998

- engag.: 88.150.000

- paiem.: 51.000.000

PB 1998

- engag.: 75.000.000

- Paiem.: 45.000.000

Amend.

- engag.: -37.500.000 + 37.500.000

- paiem.: -22.500.000 + 22.500.000

Nouveaux Montants

- engag.: 37.500.000 22.500.000

- paiem.: 37.500.000 22.500.000

Justification:

Malgrès les mises en garde de l'Union européenne et d'autres pays démocratiques, l'ASEAN vient d'accepter parmi ses membres la junte militaire birmane. Dans ces conditions il convient de mettre en réserve la moitie des crédits inscrits sur cette ligne budgétaire afin de souligner l'importance que l'U.E. attache à la situation en Birmanie.

***********************************************************

9. EX-YOUGOSLAVIE/DROITS DE L'HOMME

déposé par O. DUPUIS et G. DELL'ALBA

Ligne B7-541 Actions de reconstruction des Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie

APB 1998

- engag.: 100.000.000

- paiem.: 80.000.000

PB 1998

- engag.: 100.000.000

- Paiem.: 80.000.000

Amend.

- engag.:

- paiem.: Nouveaux Montants

- engag.: 100.000.000

- paiem.: 80.000.000

Commentaire

Modifier le commentaire comme suit:

"Cette ligne budgétaire est accessible uniquement aux Etats et aux entités étatiques qui remplissent les obligations découlant des accords de paix de Dayton notamment en matière de protection des droits de l'homme et de respect des décisions du Tribunal international ad-hoc sur l'ancienne Yougoslavie."

Justification:

Dans la mesure où l'Union européenne a participé à la signature des accords de Dayton et qu'elle est un fervent défenseur des droits de l'homme, elle ne peut contribuer à la reconstruction de l'ancienne Yougoslavie que si ces deux conditions sont respectées.

***********************************************************

10. TRIBUNAL INTERNATIONAL/REFUGIES

déposé par O. DUPUIS et G. DELL'ALBA

Ligne B7-6008 Action en faveur des réfugiés qui ont provisoirement trouvé asile dans l'Union européenne.

APB 1998

- engag.: 10.000.000

- paiem.: 8.000.000

PB 1998

- engag.: 10.000.000

- Paiem.: 8.000.000

Amend.

- engag.:

- paiem.:

Nouveaux Montants

- engag.: 10.000.000

- paiem.: 8.000.000

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

"Ce crédit est également destiné à fournir une assistence spéciale, y compris légale, ainsi que des mesures de protection aux réfugiés victimes des crises relevant de la compétence des Tribunaux internationaux ad-hoc et à terme de la Cour Pénale Permanente."

Justification:

Parmi les réfugiés qui trouvent asile dans l'Union européenne, les victimes directes des crimes relevant de la compétence desTribunaux internationaux ad-hoc sont sans doute les plus démunis. Il convient par conséquent de leur fouornir une assistence spéciale avant leur retour dans leur pays d'origine.

*********************************************************

11. VOIX DE L'EUROPE

déposé par O. DUPUIS, G. DELL'ALBA et P. PRADIER

Ligne B7-707N Voix de l'Europe

APB 1998

- engag.:

- paiem.:

PB 1998

- engag.:

- Paiem.:

Amend.

- engag.: + 3000.000

- paiem.: + 3000.000

Nouveaux Montants

- engag.: 3000.000

- paiem.: 3000.000

Commentaire:

Ajouter le commentaire suivant:

"Ces crédits sont destinés à financer la mise en place d'un véritable réseau radiophonique pouvant mener à terme à la constitution d'une VOIX DE L'EUROPE, afin de réaliser et de diffuser des programmes quotidiens d'information en direction de tout pays régi par en système totalitaire au autoritaire; les programmes de ce résaeu doivent être centrés sur la situation des droits de l'homme et des minorités ainsi que sur les activités de l'Union à ce sujet et diffusé dans la ou les langues locales".

Justification:

L'Union européenne est appelée de façon croissante à jouer un rôle important sur le plan international en matière de respect et de promotion des droits de l'homme; ainsi la mise en place d'un réseau radiophonique lui permettrait d'affirmer cette vocation.

***********************************************************

12. DIPLOMATIE EUROPEENNE COMMUNE

déposé par O. DUPUIS, G.DELL'ALBA, J-F HORY,

Ligne A-604N Représentation diplomatique commune de l'Europe: actions préparatoire

APB 1998

- engag.:

- paiem.:

PB 1998

- engag.:

- Paiem.:

Amend.

- engag.: + 500.000

- paiem.: + 500.000

Nouveaux Montants

- engag.: 500.000

- paiem.: 500.000

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

Résolution du parlement européen du 12 juin 1997.

Ces crédits ont pour objet la réalisation d'études de faisabilité sur la possibilité pour l'ensemble des Etats membres ou pour une partie d'entre eux de confier, dans les pays tiers de leurs choix, aux délégations de la Commission le soin de le représenter diplomatiquement.

Justification:

Dix des quinze membres de l'Union européenne ont des représentations diplomatique dans moins de la moitié des Etats membres de la communauté internationale, il serait dès lors opportun d'examiner la possibilité qu'ils puisse confier cette tâche à des délégations de la Commission.

***********************************************************

13. CORPS EUROPEEN CIVIL ET MILITAIRE

déposé par O. DUPUIS et G. DELL'ALBA

Ligne B8-014 Corps européen civil et militaire pour les opérations de maintien et de rétablissemnt de la Paix: actions préparatoire

APB 1998

- engag.:

- paiem.:

PB 1998

- engag.:

- Paiem.:

Amend.

- engag.: + 1.000.000

- paiem.: + 1.000.000

Nouveaux Montants

- engag.: 1.000.000

- paiem.: 1.000.000

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

Résolution du Parlement européen du 21 février 1997 et du 14 mai 1997.

Ces crédits ont pour objet le financement d'études de faisabilité ainsi que toute action portant sur la création de ce corps. Les compétences de l'Union en ce domaine ont été reconnues puisque les missions dites de Petersberg ont été intégrées dans le nouveau Traité d'Amsterdam.

Justification:

Depuis la chute du mur de Berlin, les conflits régionaux se sont multipliés dans le monde et l'Europe a été sollicitée de façon croissante à participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix. En l'abscence d'un instrument opérationnel commun d'intervention, la réponse de l'Union soit n'a pu se concrétiser, soit l'a été de façon tardive et à travers l'intervention de ses Etats membres, soit sujette à des dérapages graves dus notamment à la non-préparation de contingents nationaux à ce type de mission. La création d'un corps européen permanent composé d'unités civiles et militaires spécialement constitué et entraîné à cette fin non seulement consentirait à l'Union européenne de répondre rapidement et de façon adéquate mais renforcerait en outre considérablement sa visibilité.

***********************************************************

14. TAIWAN/DELEGATION DE LA COMMISSION

déposé par O. DUPUIS et G. DELL'ALBA

Ligne A-650 Réserve globale pour les délégations

APB 1998

- engag.: p.m.

- paiem.: p.m.

PB 1998

- engag.: p.m.

- Paiem.: p.m.

Amend.

- engag.: p.m.

- paiem.: p.m.

Nouveaux Montants

- engag.: p.m.

- paiem.: p.m.

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

Ce poste budgétaire est également destiné à couvrir le financement de l'ouverture d'une délégation à Taïpei en République de Chine.Justification:

Les relations entre la République de Chine (Taïwan) et l'Union européenne se sont considérablement renforcées au cours de ces dernières années. A plusieurs reprises tant le Conseil que la Commission et le Parlement ont souligné l'importance de ces relations. En outre le Ministre des Affaires Etrangères de la République de Chine (Taïwan) s'est récemment adressé à la commission des affaires étrangères du Parlement européen. Afin de donner plus de continuité et de consistence à ces relations l'ouverture d'une délégation de la Commission est désormais nécessaire.

***********************************************************

15. TIBET/TURKESTAN OR., MONGOLIE INT.: DELEGATIONS DE L'UNION

déposé par O. DUPUIS et G. DELL'ALBA

Ligne A-650 Réserve globale pour les délégations

APB 1998

- engag.: p.m.

- paiem.: p.m.

PB 1998

- engag.: p.m.

- Paiem.: p.m.

Amend.

- engag.: p.m.

- paiem.: p.m.

Nouveaux Montants

- engag.: p.m.

- paiem.: p.m.

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

"Ce poste budgétaire est destiné à couvrir également le financement, le moment venu, des délégations dans les Régions Autonomes de la République Populaire de Chine au Turkestan Oriental (Xinyang) à savoir à Urumqui, au Tibet à savoir à Lhassa, et en Mongolie intérieure à savoir à Hohhot".

Justification:

Outre sa présence dans la capitale de la République Populaire de Chine, la Commission est présente à travers une délégation dans la région Autonome de Hong Kong. Si le principe de la présence des délégations de la Commission dans les Régions Autonomes chinoises est accepté mutuellement, il importe d'ouvrir également des représentations dans les Régions Autonomes du Turkestan Oriental (Xinjyang) à savoir à Urumqui, au Tibet à savoir à Lhassa, et en Mongolie intérieure à savoir à Hohhot.

XV

***********************************************************

16. TORTURES/DROITS DE L'HOMME/TIMOR ORIENTAL

déposé par O. DUPUIS, G. DELL'ALBA, J-F HORY

Ligne B7-7040 Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant les objectifs des droits de l'homme

APB 1998

- engag.: 16.000.000

- paiem.: 15.600.000

PB 1998

- engag.: 14.300.000

- Paiem.: 13.900.000

Amend.

- engag.: + 1.700.000

- paiem.: + 1.700.000

Nouveaux Montants

- engag.: 16.000.000

- paiem.: 15.600.000

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

"This appropriation is intended to support rehabilitation centres for torture victims and other organizations offering concrete help to victims of human rights abuses (in particular in East Timor)."

Justification:

The forced military occupation of East Timor has had serios consequences for the population. The systematic violations of human rights, the practice of torture, the rape and violence against women have all contributed towards the distruction of the very fabric of Timorese sociaty and justifies a specific intervention of the E.U. to support its population.

***********************************************************

17. EX-YOUGOSLAVIE/TRIBUNAL

Ligne B7-543 Actions de réhabilitation des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie

APB 1998

- engag.: 150.000.000

- paiem.: 90.000.000

PB 1998

- engag.: 150.000.000

- Paiem.: 90.000.000

Amend.

- engag.: - paiem.:

Nouveaux Montants

- engag.: 150.000.000

- paiem.: 90.000.000

Commentaire

Modifier le commentaire comme suit:

"Cette ligne budgétaire est accessible uniquement aux Etats et aux entités étatiques qui remplissent les obligations découlant des accords de paix de Dayton notamment en matière de protection des droits de l'homme et de respect des décisions du Tribunal international ad-hoc sur l'ancienne Yougoslavie."

Justification:

Dans la mesure où l'Union européenne a participé à la signature des accords de Dayton et qu'elle est un fervent défenseur des droits de l'homme, elle ne peut contribuer à la reconstruction de l'ancienne Yougoslavie que si ces deux conditions sont respectées.

***********************************************************

18. MINES ANTIPERSONNELLES

déposé par G. DELL'ALBA, O.DUPUIS, J-F HORY

Ligne B7-661 Participation communautaire aux actions relatives aux mines antipersonnel

APB 1998

- engag.: 5.000.000

- paiem.: 7.000.000

PB 1998

- engag.: 5.000.000

- Paiem.: 7.000.000

Amend.

- engag.: + 2.000.000

- paiem.: + 2.000.000

Nouveaux Montants

- engag.: 7.000.000

- paiem.: 9.000.000

Justification:

Au moment où l'espoir d'une décision positive pour la Convention internationale sur le banissement des mines anti-personnel voit le jour, il convient de renforcer le montant de cette ligne.

***********************************************************

19. DEVELOPPEMENT/DEMOCRATIE

déposé par G. DELL'ALBA, O. DUPUIS, J-F HORY

Ligne B7-610 Formation et sensibilisation dans le domaine du développemnt y compris les périodes de formation auprès de la Commission en faveur de réssortissants de Pays Tiers

APB 1998

- engag.: 4.500.000

- paiem.: 3.500.000

PB 1998

- engag.: 4.000.000

- Paiem.: 3.000.000

Amend.

- engag.: + 1.500.000

- paiem.: + 1.500.000

Nouveaux Montants

- engag.: 5.500.000

- paiem.: 4.500.000

Commentaire

Ajouter le commentaire suivant:

Ce crédit est également destiné à financer une campagne d'information dans les pays en développemnt sur les valeurs idéales de l'Europe en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme, l'organisation de la cité, et qui puisse s'adresser à la societé civile, au moyens d'information, aux classes dirigeantes de ces pays.

La campagne s'effectuera par le biais d'ONG ayant l'expérience nécessaire, particulièrement qualifiées dans le domaine de l'information et présentes de manière capillaire sur le terrain de façon à augmenter la visibilité de la politique de coopération de l'Union européenne dans les pays en développement.

***********************************************************

20. PRIX SAKHAROV

déposé par O. DUPUIS, G. DELL'ALBA

Ligne S1-2725 Organisations de colloques, séminaires et initiatives culturelles

APB 1998

- engag.: 1.858.000

- paiem.: 1.858.000

PB 1998

- engag.:

- Paiem.:

Amend. - engag.: + 85.000

- paiem.: + 85.000

Nouveaux Montants

- engag.: 1.943.000

- paiem.: 1.943.000

Commentaire:

Modifier le 2e alinea du commentaire comme suit:

"Le financement d'initiatives culturelles intérêt européen, en particulier le Prix Sakharov, doté d'un montant de 100.000 écus."

Justification:

Vue l'importance croissante du Prix Sakharov, il convient d'augmenter la dotation de ce prix inchangée depuis sa création et de le porter de 15.000 à 100.000 écus.