COMMISSION SUR LES DROGUES PREPARATOIRE A LA SESSION SPECIALE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

ITEM N.1 PROMOTION DE LA COOPERATION JUDICIAIRE

Vienne, le 7 Octobre 1997

Intervention du Parti Radical Transnational

Monsieur le Président.

Le Parti radical transnational est pleinement engagé dans la construction d'un droit et d'une justice qui permette de combattre les crimes internationaux les plus graves. C'est également la raison pour laquelle nous sommes actuellement engagés en faveur de l'établissement d'une Cour pénale internationale contre les atteintes les plus graves aux droits de la personne.

Nous sommes par contre beaucoup plus prudents en matière de coopération judiciaire internationale quand une telle coopération n'est pas accompagnée de règles clairement et démocratiquement définies. Notre prudence se transforme d'ailleurs en méfiance quand la coopération judiciaire appelle des mesures d'exception dans des domaines spécifiques. Et ces procédures d'exception nous trouvent ouvertement réfractaires quand elles sont appliquées en soutien d'une lutte - la lutte contre la drogue - qui devrait être combattue avec les armes de la raison et du respect des libertés fondamentales, sans exception aucune.

Laissez donc, Monsieur le Président, que nous vous exposions les raisons pour lesquelles nous considérons comme dangereux tout renforcement des pratiques policières de répression en matière de drogue.

Il faut d'abord être conscient des risques que les expériences trop zélées dans la lutte contre les nouvelles et inquiétantes formes de criminalité représentent en termes de respect des règles de protection traditionnelles du droit pénal. Le point de départ de toute construction de droit pénal est la reconnaissance de principes fondamentaux qui apparaissent comme des exigences incontournables de l'Etat de Droit et qui, pour cette raison, sont souvent inscrits dans des textes fondammentaux comme les Constitutions ou des textes internationaux (Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Pacte international des Droits Civils, ...). Or avec la montée de la criminalité organisée - comme celle du trafic de stupéfiants - on peut se demander ce que vont devenir ces principes fondamentaux.

Partant de l'intention d'arracher aux mafieux le produit de leurs crimes, on en est venu en effet à porter des coups mortels aux droits de la défense, via, notamment, le renversement de la charge de la preuve. Dans plusieurs Etats un nouveau délit existe d'ors-et-déjà: celui de ne pas pouvoir apporter la preuve de l'existence de sources légales de revenu en rapport avec son train de vie lorsque l'on est en relation habituelle avec un trafiquant de drogue ou un consommateur de drogue. Le problème de la charge de la preuve étant considéré en effet comme un des handicap les plus importants à leur action par les pays membres du GA-FI, ceux-ci invitent par conséquent à renverser cette charge sur le prévenu.

Le principe "non bis in idem" selon lequel on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits s'étiole également. Des atteintes aux libertés fondamentales sont commises à travers l'instauration de recherches pro-actives qui sont sans doute le signe le plus visible de l'insécurité ressentie par une société obnubilée par le souci d'éradiquer les moindres risques (écoutes téléphoniques, infiltration, perquisition clandestine, interception du courrier ... ). La pro-activité, loin de mettre fin à une insécurité mafieuse, fait régner une insécurité institutionnelle.

La lutte contre la drogue risque de devenir un prétexte pour renforcer les possibilités de surveillance sur chaque aspect de la vie des citoyens, réduisant ainsi l'espace de liberté dans lequel ceux-ci peuvent en général agir sans être surveillés. En fin de compte, si la prévention du crime justifie la répression, il reste bien peu de domaines ou l'Etat n'aurait pas d'intérêt légitime à intervenir puisque la plupart des aspects de l'organisation sociale ont un impact sur la criminalité.

Même le droit de propriété est atteint par le biais de la confiscation et surtout de la saisie provisoire qui permet de geler des biens et valeurs dans l'attente d'une condamnation. On en vient désormais à ce que ce soit l'ensemble du patrimoine d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction qui est visé (avec pouvoir discrétionnaire des tribunaux) alors que la règle de base était de confisquer les produits directs d'une infraction ayant déjà été jugée.

Où est la limite? Les biens gelés et saisis restent bien souvent très longtemps improductifs. L'ensemble du système économique, en particulier en ce qui concerne le secteur du crédit, souffre d'une telle incertitude généralisée. Il est probable que l'application de législations aussi vastes concernant le gel, la saisie et la confiscation coûte plus que ce qu'elle ne rapporte aux autorités et aux citoyens.

De multiples déplacements s'opèrent ainsi au sein d'un système pénal où les moyens prennent de plus en plus le pas sur les objectifs. Si on continue sur cette voie les intérêts énormes liés aux confiscations feront que les autorités seront plus intéressées à confisquer les produits de la criminalité qu'à déférer les criminels devant la justice. Si la coopération judiciaire classique avait comme objectif principal le recueil des preuves relatives à une infraction donnée pour permettre à l'Etat requérant d'engager des poursuites contre un suspect particulier, la nouvelle finalité de la coopération judiciaire deviendra le gel des produits du crime pour en permettre la confiscation dans les cas où l'auteur serait éventuellement condamné. De la même façon, les enquêtes se focaliseront sur l'information même plutôt que sur l'utilisation de cette information en tant que preuve dans un procès pénal.

Monsieur le Président, cette Commission a le mandat de proposer à l'Assemblée générale de Juin 1998 des mesures pour promouvoir la coopération judiciare internationale. Nous espérons que ce mandat sera utilisé afin de réaffirmer avec clareté ces principes fondamentaux, notamment en matière de droits de la défense, sans lesquels aucune coopération ne peut être souhaitable.

Nous invitons notamment la "Commission on narcotics drugs" à exclure explicitement, dans le cadre de la coopération judiciaire, tout recour aux instruments suivants, même dans des conditions d'exception:

- le renversement de la charge de la preuve;

- la double incrimination;

- la confiscation avant la condamnation définitive;

- l'extradiction vers des pays où l'extradé s'expose à des peines inhumaines ou disproportionnées.

Ces limites seraient plus utiles encore si elles pouvaient aider les Etats membres à prendre acte de l'échec des politiques répressives en matière de drogues et leur éviter de proposer à nouveau leur renforcement.