APPEL INTERNATIONAL POUR LA CREATION EN 1998 DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ET POUR QUE LES CRIMINELS DE GUERRE SOIENT IMMEDIATEMENT TRADUITS EN JUSTICE
Au Président et aux membres de la 52ème Assemblée Générale des Nations Unies,
Aux membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
Au Secrétaire Général des Nations Unies,
Nous soussignés, représentants d'Organisations Non Gouvernementales du monde entier,
a. Considérant l'urgente nécessité de mettre fin à l'état d'impunité formelle et substantielle des responsables de crimes contre l'humanité, de génocide et de crimes de guerre qui a marqué ce siècle;
b. Soulignant le besoin indérogable de pourvoir la communauté internationale d'un moyen sûr de dissuasion contre les guerres, les agressions et les massacres ainsi que de livrer aux tribunaux ad hoc les responsables des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda;
c. Considérant venu le temps de créer, sous l'égide des Nations Unies, un premier segment de droit international pour tous les pays du monde et la possibilité concrète de clôturer ce millénaire sous le signe d'une justice internationale impartiale et effective;
d. considérant que des progrès significatifs en ce sens ont été réalisés grâce à la création des Tribunaux internationaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et le Rwanda, mais que ces progrès ont été remis en cause par le nombre réduit de personnes effectivement jugées;
e. considérant que le 17 décembre 1996, l'Assemblée Générale a adopté au cours de sa 51ème Session une résolution demandant au Comité Préparatoire d'achever son travail afin de pouvoir convoquer en 1998 une Conférence Diplomatique chargée d'adopter une Convention instituant une Cour Pénale Internationale;
f. considérant que malgré ce résultat positif de fortes oppositions subsistent dans le chef de nombreux Etats et que celles-ci devront être surmontées pour que soit assuré l'établissement de la juridiction pénale internationale;
g. considérant que le gouvernement italien a confirmé son engagement à accueillir la Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires;
Demandons solennellement à la 52ème Assemblée Générale des Nations Unies, aux membres du Conseil de Sécurité et au Secrétaire Général des Nations Unies,
1. de modifier le mandat de la SFOR et de prendre toute autre mesure utile afin que les personnes poursuivies pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité soient appréhendées et jugées par les tribunaux ad hoc pour la ex-Yougoslavie et le Rwanda.
2. de renouveller le mandat du Comité Préparatoire et de convoquer, en 1998 à Rome, la Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires chargée d'instituer à cette occasion la Cour Pénale Internationale.
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Prénom Nom ONG Pays Signature
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