CORPS EUROPEEN CIVIL ET MILITARE
Chronologie et documents:
I. Le 20 février 1997 le Parlement européen approuve le Rapport FASSA (A4-0021/97).
- paragraphe 12. "demande au Conseil et à la Commission d'étudier la possibilité de créer un corps européen comprenent des unités civiles et militaires, en coopération avec l'UEO, chargé des opérations de maintien et de rétablissement de la paix (missions Petersberg".
II. Parlement européen, 16 avil 1997: Dépôt d'une proposition de résolution demandant la "Création d'un corps européen" (107 signataires)
- PROPOSITION DE RESOLUTION SELON L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT
sur "LA NECESSITE DE CREER UN CORPS EUROPEEN MILITAIRE ET CIVIL DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE LA PAIX"
Le Parlement européen,
A. Considérant que depuis la chute du Mur de Berlin des crises humanitaires particulièrement graves se sont multipliées dans le monde;
B. Considérant que l'Union européenne en tant que telle a été très longtemps totalement incapable d'affronter la question de la Yougoslavie et que, lorsqu'elle l'a fait, elle a dû se limiter aux aspects strictement humanitaires, laissant à quelques Etats membres la responsabilité de l'intervention directe;
C. Considérant que l'Union européenne en tant que telle n'a pas été en mesure d'intervenir et d'empêcher le génocide de 1994 au Rwanda;
D. Considérant que l'Union européenne en tant que telle n'a pu et su, malgré une intention clairement exprimée en ce sens dès le début de la crise de l'automne 1996 au Rwanda et au Zaïre, porter secours aux centaines de milliers de réfugiés dispersés dans les forêts zairoises;
E. Considérant que les Etats membres de l'Union possèdentl'expérience, les moyens financiers et les ressources humaines, tant militaires que civiles, nécessaires à la création d'un corps européen de maintien et de rétablissement de la paix;
F. Considérant que l'Union européenne ne peut, dans le cadre du renforcement de la PESC, faire l'économie d'un instrument d'intervention humanitaire propre, en mesure d'intervenir efficacement et dans des délais très courts pour maintenir ou rétablir la paix;
G. Considérant que s'il n'existe pas encore de consensus entre les Etats membres sur la question du renforcement de la politique de défense de l'Union dans ses frontières, il existe par contre un très large consensus sur la nécessité de pouvoir assumer au niveau de l'Union les missions de maintien et de rétablissement de la paix (missions dites de Petersberg);
1. Demande aux Etats membres de décider, dans le cadre de la révision des traités prévue par la Conférence Intergouvernementale, la création d'un corps européen de maintien et de rétablissement de la paix;
2. Demande à la Commission de rédiger dans les plus brefs délais un projet en ce sens, reprenant les caractéristiques générales suivantes:
- création ex-novo de ce corps, autrement dit non-juxtaposition d'unités militaires nationales;
- disponibilité permanente à intervenir;
3. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres.
- LISTE DES SIGNATAIRE DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION POUR LA CREATION D'UN CORPS EUROPEEN CIVIL ET MILITAIRE: 107
- Olivier DUPUIS, ARE (I)
- Gerard d'ABOVILLE, UPE (F)
- Amedeo AMADEO, NI (I)
- Anne ANDRE-LEONARD, ELDR (B)
- Roberta ANGELILLI, NI (I)
- Corrado AUGIAS, PSE (I)
- Francesco BALDARELLI, PSE (I)
- Monica BALDI, UPE (I)
- Valerio BALDINI, UPE (I)
- Richard BALFE, PSE (UK)
- Roberto BARZANTI, PSE (I)
- Spalato BELLERE, NI (I)
- Francisca BENNASAR TOUS, PPE (E)
- Pierre BERNARD-RAYMOND, PPE (F)
- Christine BARTHET-MAYER, ARE (F)
- Dominique BAUDIS, PPE (F)
- Gerardo BIANCO, PPE (I)
- Jean-Louis BOURLANGES, PPE (F)
- Giovanni BURTONE, PPE (I)
- Ernesto CACCAVALE, UPE (I)
- Hadar CARS, ELDR (Sw)
- Bernard CASTAGNEDE, ARE (F)
- Pierluigi CASTAGNETTI, PPE (I)
- Marco CELLAI, NI (I)
- Maria Paola COLOMBO SVEVO, PPE (I)
- Concepcio FERRER, PPE (E)
- Giampaolo D'ANDREA, PPE (I)
- Alessandro DANESIN, UPE (I)
- Danielle DARRAS, PSE (F)
- Laura DE ESTEBAN, PPE (E)
- Gianfranco DELL'ALBA, ARE (I)
- Stefano DE LUCA, ELDR (I)
- Carmen DIEZ DE RIVERA, PSE (E)
- George DIMITRAKOPOULOS, PPE (Gr)
- Jörn DONNER, PSE (Fl)
- Raymonde DURY, PSE (B)
- Raimondo FASSA, ELDR (I)
- Daniel FERET, NI (B)
- Fernando FERNANDEZ MARTIN, PPE (E)
- Enrico FERRI, UPE (I)
- Livio FILIPPI, PPE (I)
- Luigi FLORIO, UPE (I)
- Sandro FONTANA, PPE (I)
- Antoinette FOUQUE, PSE (F)
- André FOURCANS, PPE (F)
- Riccardo GAROSCI, UPE (I)
- Alfred GOMOLKA, PPE (D)
- Antonio GONZALEZ TRIVIN,, ARE (E)
- Ludivina GARCIAS ARIAS, PSE (E)
- Otto HABSBURG, PPE (D)
- Karl HABSBURG-LOTHRINGEN, PPE (A)
- José HAPPART, PSE (B)
- Fernand HERMAN, PPE (B)
- Jean-François HORY, ARE (F)
- Josu Jon IMAZ, PPE (E)
- James JANSSEN van RAY, PPE (Nl)
- Georg JARZEMBOWSKI, PPE (D)
- Nikitas KAKLAMANIS, UPE (Gr)
- Klaus-Heiner LEHNE, PPE (D)
- Odile LEPERRE-VERRIER, ARE (F)
- Astrid LULLING, PPE (L)
- Allan MACARTNEY, ARE (UK)
- Johanna MAIJ-WEGGEN, PPE (Nl)
- Franco MALERBA, UPE (I)
- Noël MAMERE, V (F)
- Marilena MARIN, UPE (I)
- Elena MARINUCCI, PSE (I)
- Roberto MEZZAROMA, UPE (I)
- Philippe MONFILS, ELDR (B)
- Nana MOUSKOURI, PPE (Gr)
- Cristiana MUSCARDINI, NI (I)
- Hartmut NASSAUER, PPE (D)
- Riccardo NENCINI, PSE (I)
- Alfonso NOVO, ARE (E)
- Leoluca ORLANDO, V (I)
- Doris PACK, PPE (D)
- Gastone PARIGI, NI (I)
- Eolo PARODI, UPE (I)
- Karla PEIJS, PPE (Nl)
- Guido PODESTA, UPE (I)
- Hans-Gert POETTERING, PPE (Nl)
- Josep PONS GRAU, PSE (E)
- Bernd POSSELT, PPE (D)
- Bartho PRONK, PPE (Nl)
- Raul Miguel ROSADO FERNANDEZ, UPE (P)
- André SAINJON, ARE (F)
- Dominique SAINT-PIERRE, ARE (F)
- José Ignacio SALAFRANCA, PPE (E)
- Giacomo SANTINI, UPE (I)
- Michel SCARBONCHI, ARE (F)
- Carlo SECCHI, PPE (I)
- Antoinette SPAAK, ARE (B)
- André SOULIER, PPE (F)
- Bernard STASI, PPE (F)
- Salvatore TATARELLA, NI (I)
- Christiane TAUBIRA-DELANNON, ARE (F)
- Antonello TRIZZA, NI (I)
- Joan VALLVE, ELDR (E)
- Leonie VAN BLADEL, UPE (Nl)
- Anne VAN LANCKER, PSE (B)
- Jaak VANDEMEULEBROUCKE, ARE (B)
- Helena VAZ DA SILVA, PPE (P)
- Guido VICECONTE, UPE (I)
- Vincenzo VIOLA, PPE (I)
- Graham WATSON, ELDR (UK)
- Jup WEBER, ARE (L)
- Florus WIJSENBEEK, ELDR (Nl)
III. le 14 mai 1997 le Parlement européen approuve le Rapport TINDEMANS (A4-0162/97).
voir en particulier les paragraphes:
4. "note dès lors que la sécurité peut être assurée:
a) sur le plan externe, par les instruments de la diplomatie calssique ou préventive ou par des mesures de confiance dans le domaine militaire ainsi que par l'aide économique, l'aide au développemnt, les missions de maintien ou d'instauration de la paix etc....",
5. "..... doter l'Union des instruments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de sécurité crédible ...."
et
6. "demande par conséquant à la Commission et au Conseil de réaliser rapidement une étude de faisabilité sur la création d'un corps européen composé d'unités militaires et civiles spécialement chargé des opérations de maintien et de rétablissement de la paix;"
IV. Le 22 juillet, le Conseil répond à une Interrogation écrite d'Olivier Dupuis (ARE)
- Question no. 19 de M. Dupuis (H-0530197)
Objet: Corps européen civil et militaire
Face à la multiplication des situations de crise dans le monde, de la Somalie au Rwanda, de l'ex-Yougoslavie à l'Albanie, le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises la nécessité de créer un corps européen civil et militaire chargé de réaliser les missions de maintien et de rétablissement de la paix (missions Petersberg), notamment dans son rapport Fassa (A4-0021/97) et son rapport Tindemans (A4-0162/97) où il demandait au Conseil et à la Commission de réaliser une étude de faisabilité à ce sujet.
Quelle suite le Conseil a-t-il donnée à cette proposition du Parlement européen? Le Conseil seul on avec la Commission a-t-il entrepris l'étude de faisabilité demandée? Si oui, quand estime-t-il pouvoir transmettre les résultats de cette étude aux membres du Parlement?
- Réponse
Le Conseil n'a pas entrepris l'étude de faisabilité d'un corps européen civil et militaire chargé de réaliser les missions de maintien et de rétablissement de la paix, demandée dans les rapports Fassa et Tindemans. Ceci n'implique toutefois pas que l'Union ne pourrait pas, face à une situation de crise quiaffecterait la sécurité de l'Union, entreprendre une action ou adopter une décision qui impliquerait la mise sur pied d'un corps chargé d'une mission de cette nature.
En effet, l'article J 4, paragraphe 2, prévoit que des décisions et actions de l'Union qui auraient des implications dans le domaine de la défense peuvent voir leur mise en oeuvre réalisée par l'Union de l'Europe occidentale, si le Conseil décide d'avoir recours à cette Organisation. Cette faculté a déjà été utilisée à deux reprises, à titre de principe, dans la décision du 27 juin 1996, relative aux opérations d'évacuation de ressortissants des états membres lorsque leur sécurité est en danger dans un pays tiers, et dans la décision du 22 novembre 1996, relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union dans la région des Grands Lacs.
Dans le projet de traité issu de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, cette faculté ouverte à l'Union est décrite de façon tout à fait explicite par l'addition des précisions suivantes:
- d'une part les missions humanitaires et d'évaluation, les missions de maintien de la paix et les missions de rétablissement de la paix, sont mentionnées expressément au paragraphe 2 du nouvel article J 7;
- d'autre part, il est indiqué clairement que l'UEO donne à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le cadre de ces missions (article J 7, paragraphe 1).
L'honorable parlementaire pourra juger de la convergence entre ce dispositif et la proposition consistant à doter l'Union d'une capacité opérationnelle dans le domaine des missions dites de Petersberg.
V. Le 25 juillet, la Commission répond à une question écrite déposée par Olivier Dupuis (ARE)
QUESTION ECRITE P-2324/97
posée par Olivier Dupuis (ARE)
à la Commission (30.6.1997)
Objet: Corps européen civil et militaire
Face à la multiplication des situations de crise dans le monde, de la Somalie au Rwanda, de l'ex-Yougoslavie à l'Albanie, le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises la nécessité de créer un corps européen civil et militaire chargé de réaliser les missions de maintien et de rétablissement de la paix (missions Petersberg), notamment dans les rapports FASSA (A4-0021/97)(1) et TINDEMANS (A4-0162/97), où il demandait à la Commission et au Conseil de réaliser une étude de faisabilité à ce sujet.
Quelles suites la Commission a-t-elle données à cette proposition du Parlement européen? La Commission seule ou avec le Conseil a-t-elle entrepris l'étude de faisabilité demandée? Dans l'affirmative, quand estime-t-elle pouvoir transmettre les résultats de cette étude aux membres du Parlement?
P-2324/97FR
Réponse donnée par M. Van den Broek
au nom de la Commission
(25 juillet 1997)
La Commission n'a pas entrepris d'étude de faisabilité d'un corps européen civil et militaire chargé de réaliser les missions de maintien et de rétablissement de la paix.
L'article J. 4 paragraphe 2 du traité sur l'union européens (TUE) prévoit que l'Union "demande à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense".
L'union a déjà eu recours à cette base juridique lors de l'adoption de deux décisions: l'une, du 27 juin 1996, concerne les opérations d'évacuation de ressortissants des Etats membres lorsque leur sécurité est en danger dans un pays tiers; l'autre, du 22 novembre 1996, est relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action commune dans la région des Grands Lacs qui fut adoptée le même jour par le Conseil sur la base de l'article J.3 TUE. Le projet de traité d'Amsterdam qui a été mis au point par la conférence intergouvernementale dans son article J.7 paragraphe 2, qui précise et renforce l'actuel article J.4 TUE sur plusieurs points, prévoit que les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. Le même article J.7, dans son paragraphe 1, établit que l'Union de l'Europe occidentale (UEO) fait partie intégrant
e du développement de l'Union en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le cadre du paragraphe 2.
Aux termes du protocole sur le futur article J.7 qui figurera en annexe au traité d'Amsterdam, l'Union européenne, en collaboration avec l'UEO, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, afin de mettre en oeuvre intégralement l'article J.7 (1), deuxième sous-programme et (3) du TUE.
La Commission estime que les décisions et les dispositions susmentionnées, notamment celles concernant l'article J.7 1,2 et 3 et son protocole permettent à l'Union de veiller à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure en la dotant d'une capacité opérationnelle pour ce qui est des missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de rétablissement de la paix.
VI. Italie, Chambre des Députés, 1 août 1997: dépôt d'une motion pour la création du corps européen (130 députés signataires)
CHAMBRE-MOTION
NR: 1/00184
DATE PRESENTATION 31/07/97 (SEANCE N.0240)
La Chambre,
considérant que:
a) des crises et des conflits particulièrement graves se sont multipliés au cours des dernières années;
b) l'Union Européenne en tant que telle a été incapable de les affronter sinon d'un point de vue exclusivement humanitaire, laissant à quelques Etats membres la responsabilité d'intervenir directement;
c) l'Union Européenne ne peut, dans le cadre du renforcement de la PESC (Politique Etrangère et de Sécurité Commune), renoncer à un instrument d'intervention humanitaire en mesure d'intervenir efficacement et rapidement pour maintenir la paix ou pour la rétablir;
d) les Etats de l'Union Européenne possèdent l'expérience, les ressources financières et humaines, tant militaires que civiles, nécessaires à la création d'un corps européen de maintien et de rétablissement de la paix;
e) des signaux, dont les récentes prises de position du Parlement européen ((A4-0021/97) indiquent qu'il existe un consensus sur la nécessité pour l'Union d'assumer de telles missions;
engage le Gouvernement
- à proposer, dans le cadre de la Révision des Traités prévue par la Conférence intergouvernementale, la création d'un Corps européen de maintien et de rétablissement de la paix.
Premier signataire: Marco PEZZONI (SD-ULIVO)
Co-signataires:
CAVERI (MISTO)
FOLENA (SD ULIVO)
LUMIA (SD ULIVO)
PETRINI (RINN. IT)
LECCESE (MISTO)
CALZAVARA (LEGA NORD)
LEONI (SD ULIVO)
LUCA' (SD ULIVO)
OLIVO (SD ULIVO)
RUZZANTE (SD ULIVO)
DANIELI FRANCO (MISTO)
PISCITELLO (MISTO)
PISTELLI (PD ULIVO)
SAONARA (PD ULIVO)
GIANNATTASIO (F. ITALIA)
BENVENUTO (PD ULIVO)
IOTTI (SD ULIVO)
CHIAMPARINO (SD ULIVO)
VIGNALI (SD ULIVO)
MELANDRI (SD ULIVO)
NOVELLI (SD ULIVO)
BRACCO (SD ULIVO)
DEDONI (SD ULIVO)
GASPERONI (SD ULIVO)
CORSINI (SD ULIVO)
VALENSISE (AN)
ORLANDO (RINN. IT.)
MANCINA (SD ULIVO)
SARACENI (SD ULIVO)
MASELLI (SD ULIVO)
FUMAGALLI MARCO (SD ULIVO)
DEBIASIO CALIMANI (SD ULIVO)
STELLUTI (SD ULIVO)
GIULIETTI (SD ULIVO)
DUCA (SD ULIVO)
GAMBALE (SD ULIVO)
BOATO (MISTO)
URBANI (F. ITALIA)
OCCHETTO (SD ULIVO)
JERVOLINO RUSSO (PD ULIVO)
RUBERTI (SD ULIVO)
AMORUSO (AN)
LENTO (SD ULIVO)
CARLI (SD ULIVO)
RANIERI (SD ULIVO)
RUFFINO (SD ULIVO)
SCOZZARI (MISTO)
NICCOLINI (F ITALIA)
COLOMBO FURIO (SD ULIVO)
CHIAVACCI (SD ULIVO)
PITTELLA (SD ULIVO)
INNOCENTI (SD ULIVO)
CAPITELLI (SD ULIVO)
BIELLI (SD ULIVO)
ACCIARINI (SD ULIVO)
SELVA (AN)
GRIGNAFFINI (SD ULIVO)
CESETTI (SD ULIVO)
GIARDIELLO (SD ULIVO)
DI STASI (SD ULIVO)
LUCIDI (SD ULIVO)
GIOVADARDI (CCD)
SERAFINI (SD ULIVO)
SOLAROLI (SD ULIVO)
GUERRA (SD ULIVO)
RAFFAELLI (SD ULIVO)
BARTOLICH (SD ULIVO)
CHIUSOLI (SD ULIVO)
SALVATI (SD ULIVO)
RAFFALDINI (SD ULIVO)
DI BISCEGLIE (SD ULIVO)
OLIVIERI (SD ULIVO)
SCHIETROMA (SD ULIVO)
POLENTA (PD ULIVO)
GIANNOTTI (SD ULIVO)
MAURO (SD ULIVO)
BONITO (SD ULIVO)
TRABATTONI (SD ULIVO)
NARDONE (SD ULIVO)
VENETO GAETANO (SD ULIVO)
VALDUCCI (F ITALIA)
FREDDA (SD ULIVO)
SOAVE (SD ULIVO)
STANISCI (SD ULIVO)
RIZZA (SD ULIVO)
MANZINI (SD ULIVO)
SINISCALCHI (SD ULIVO)
ROMANO CARRATELLI (PD ULIVO)
DEL BARONE (F ITALIA)
LANDI DI CHIAVENA (AN)
BONO (AN)
GIUDICE (F ITALIA)
FUMAGALLI SERGIO (MISTO)
MANGIACAVALLO (RINN. IT)
FRIGATO (PD ULIVO)
DALLA CHIESA (MISTO)
DE BENETTI (MISTO)
CACCAVARI (SD ULIVO)
RISARI (PD ULIVO)
RUGGERI (PD uLIVO)
LORENZETTI (SD ULIVO)
POMPILI (SD ULIVO)
MIGLIAVACCA (SD ULIVO)
DOMENICI (SD ULIVO)
SETTIMI (SD ULIVO)
IZZO FRANCESCA (SD ULIVO)
RIVOLTA (F ITALIA)
VOZZA (SD ULIVO)
MANZATO (SD ULIVO)
LABATE (SD ULIVO)
ZAGATTI (SD ULIVO)
REPETTO (PD ULIVO)
BORROMETI (PD ULIVO)
FRATTINI (F ITALIA)
LUCCHESE (CCD)
MICHELINI (F ITALIA)
PACE GIOVANNI (AN)
PECORARO SCANIO (MISTO)
CREMA (MISTO)
NIEDDA (PD ULIVO)
CANANZI (PD ULIVO)
GIACCO (SD ULIVO)
SCHMID (SD ULIVO)
VII. Italie, Sénat, 23 septembre 1997: dépôt d'une motion pour la création d'un corps européen (premier signataire Pietro Milio, 66 sénateurs présentent la proposition de motion)
Le Sénat de la République,
considérant que:
a) des crises humanitaires particulièrement graves se sont multipliées au cours des dernières années;
b) l'Union Européenne en tant que telle a été incapable de les affronter sinon d'un point de vue exclusivement humanitaire, en laissant à quelques Etats membres la responsabilité d'intervenir directement;
c) l'Union Européenne ne peut, dans le cadre du renforcement de la PESC (Politique Etrangère et de Sécurité Commune), renoncer à un instrument d'intervention humanitaire en mesure d'intervenir efficacement et rapidement pour maintenir la paix ou pour la rétablir;
d) les Etats de l'Union Européenne possèdent l'expérience, les ressources financières et humaines, tant militaires que civiles, nécessaires à la création d'un corps européen de maintien et de rétablissement de la paix;
e) des signaux, tels que les récentes prises de position du Parlement européen ((A4-0021/97) indiquent qu'il existe un consensus sur la nécessité pour l'Union d'assumer de telles missions;
tout cela considéré,
Le Sénat de la République invite
le Gouvernement à proposer, dans le cadre de la Révision des Traités prévue par la Conférence intergouvernementale, la création d'un Corps européen de maintien et de rétablissement de la paix.
Liste des signataires de la proposition de motion (66)
- Pietro MILIO, Groupe Mixte, premier signataire
- Felice BESOSTRI, SD
- Domenico CONTESTABILE, FI
- Francesco COSSIGA, Groupe Mixte, Ancien Président de la République
- Tancredi CIMMINO, Viceprésident Groupe CDU
- Athos DE LUCA, Verts
- Carla MAZZUCA POGGIOLINI, RI
- Franco ASCIUTTI, FI
- Domenico BARRILE, SD
- Giuseppe BASINI, AN
- Antonio BATTAGLIA, AN
- Rafaele BERTONI, SD
- Walter BIANCO, LN
- Francesco Saverio BIASCO, CCD
- Giuseppe CAMO, CDU
- Roberto CENTARO, I
- Giovanni COLLINO, AN
- Augusto CORTELLONI, Groupe Mixte
- Romualdo COVIELLO, PPI
- Vito CUSIMANU, AN,
- Antonio D'ALI, FI
- Dino DE ANNA, FI
- Massimo DOLAZZA, LN
- Guido DONDEYNAZ, Groupe Mixte
- Bruno ERROI, PPI, Viceprésident du Conseil de l'Europe
- Eugenio FILOGRANA, FI
- GianGuido OLLONI, Président du Groupe CDU
- Basilo GERMANA', FI
- Paolo GIARETTA, PPI
- Mario GRECO, FI
- Renzo GUBERT, CDU
- Giovanni IULIANO, Groupe Mixte
- Baldassare LAURIA, FI
- Giuseppe LO CURZIO, PPI
- Agazio LOIERO, CCD
- Giulio MACERATINI, Président du Groupe AN
- Luciano MAGNALBO', AN
- Luigi MANFREDI, FI
- Cesare MARINI, Groupe Socialiste
- Valentino MARTELLI, AN
- Franco MELONI, Groupe Mixtel
- Antonino MONTELEONE, AN
- Vittorio MUNDI, FI
- Vincenzo MUNGARI, CCD
- Davide NAVA, CCD
- Mario OCCHIPINTI, La Rete-Ulivo
- Lodovico PACE, AN
- Mario PALOMBO, AN
- Andrea PASTORE, FI
- Riccardo PEDRIZZI, AN
- Giancarlo PIATI, SD
- Armin PINGGERA, Groupe Mixte
- Saverio Salvatore PORCARI, AN
- Mario RIGO, Président Groupe Mixte
- Renato SCHIFANI, FI
- Francesca SCOPELLITI, FI
- Nicolò SELLA DI MONTELUCE, FI
- Giuseppe SPECCHIA, AN
- Helga THALER AUSSERHOFER, SVP
- Antonio TOMASSINI, FI
- Marco TONIOLI, FI
- Palmiro UCCHIELLI, SD
- Cosimo VENTUCCI, FI
- Donato VERALDI, PPI
- Tommaso ZANOLETTI, CDU
- Giancarlo ZILIO, PPI
VIII. Parlement européen, Commission des Affaires Etrangères, 25 septembre 1997: adoption d'un amendement au budget concernant une "étude de faisabilité sur le corps européen"
CORPS EUROPEEN CIVIL ET MILITAIRE
déposé par O. DUPUIS et G. DELL'ALBA
Ligne B8-014 Corps européen civil et militaire pour les opérations de maintien et de rétablissemnt de la Paix: actions préparatoire
APB 1998
- engag.:
- paiem.:PB 1998
- engag.:
- Paiem.:
Amend.
- engag.: + 1.000.000
- paiem.: + 1.000.000
Nouveaux Montants
- engag.: 1.000.000
- paiem.: 1.000.000
Commentaire
Ajouter le commentaire suivant:
Résolution du Parlement européen du 21 février 1997 et du 14 mai 1997.
Ces crédits ont pour objet le financement d'études de faisabilité ainsi que toute action portant sur la création de ce corps. Les compétences de l'Union en ce domaine ont été reconnues puisque les missions dites de Petersberg ont été intégrées dans le nouveau Traité d'Amsterdam.
Justification:
Depuis la chute du mur de Berlin, les conflits régionaux se sont multipliés dans le monde et l'Europe a été sollicitée de façon croissante à participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix. En l'abscence d'un instrument opérationnel commun d'intervention, la réponse de l'Union soit n'a pu se concrétiser, soit l'a été de façon tardive et à travers l'intervention de ses Etats membres, soit sujette à des dérapages graves dus notamment à la non-préparation de contingents nationaux à ce type de mission. La création d'un corps européen permanent composé d'unités civiles et militaires spécialement constitué et entraîné à cette fin non seulement consentirait à l'Union européenne de répondre rapidement et de façon adéquate mais renforcerait en outre considérablement sa visibilité.
