PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

RAPPORT d'Ancona

HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES EN MATIRE DE DROGUES

Proposition de résolution

Recommandation 1

1. constate que les approches divergentes du problème de la drogue empêchent actuellement une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue et invite dès lors le Conseil à axer prioritairement la politique européenne des drogues, tant au plan national qu'international, sur l'amélioration effective de la coopération entre les États membres, les régions et les villes,

Recommandation 2

2. invite les États membres à élargir la coopération pour les questions se rapportant aux drogues aux niveaux national, régional et urbain;

Recommandation 3

3. reconnaît la nécessité de faire preuve de pragmatisme, et demande aux États membres de veiller à ce que leurs législations en matière de drogues soient compatibles avec les modalités de leur mise en oeuvre;

Recommandation 4

4. considère que les expériences pilotes menées aux niveaux urbain et régional dans le domaine de la réduction des dommages, la réduction de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité ont une grande importance dans la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes de drogue;

Recommandation 5

5. reconnaît l'importance des expériences réalisées dans les pays en développement afin de déterminer de nouvelles méthodes visant à réduire les problèmes liés aux drogues,notamment la participation des communautés locales à l'élaboration des initiatives portant sur la réduction de la consommation de stupéfiants et de la production qui s'y rapporte;

Recommandation 6

6. invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie (1996-2000) à élargir encore la marge de manoeuvre des autorités locales et régionales en matière de drogues, selon le principe de subsidiarité;

Recommandation 7

7. invite les États membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à un traitement médical approprié, sans exclusion aucune, s'applique également aux toxicomanes;

Recommandation 8

8. insiste auprès du Conseil pour que plus de crédits soient débloqués pour la prévention de la demande de drogues, pour l'information et l'éducation, pour une politique de diminution des dommages et pour l'amélioration des structures de cure et d'accueil à l'intention des toxicomanes;

Recommandation 9

9. estime que, sur la base de l'article129 du traité d'Amsterdam, des projets de traitement pourraient être encouragés, laissant la possibilité de fournir des drogues dures, sur prescription médicale et sous contrôle;

Recommandation 10

10. demande au Conseil de faire procéder, dans les États membres, à une évaluation indépendante des résultats des politiques menées dans le cadre des conventions de l'ONU sur les drogues;

Recommandation 11

11. invite l'Observatoire européen des drogues à présenter, avant l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, qui se tiendra en juin 1998, un certain nombre d'indicateurs permettant de procéder à une telle évaluation;

Recommandation 12

12. demande au Conseil, lors de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues prévue pour juin prochain, de plaider pour une révision des conventions de l'ONU de 1961, 1971 et 1988 de façon que les parties contractantes soient autorisées à dépénaliser la consommation de drogues illicites, à réglementer le commerce et la production de cannabis et de ses dérivés, et à permettre la prescription médicale de méthadone et d'héroïne;

Recommandation 13

13. invite le Conseil à envisager la possibilité d'intégrer les pays d'Europe centrale et Chypre au réseau REITOX;