B4-0946, 0951, 0960, 0961, 0974 et 0985/97

Résolution sur un tribunal pénal international permanent

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur le tribunal pénal international,

A. considérant que des crimes contre l'humanité, des génocides et de graves crimes de guerre continuent d'être perpétrés sans que les tribunaux nationaux poursuivent les personnes coupables de ces actes,

B. considérant qu'un système impartial permanent de justice pénale internationale est nécessaire pour mettre fin à l'impunité régnante et contribuer à empêcher à l'avenir de graves violations du droit international,

C. se félicitant des progrès réalisés en ce sens par les tribunaux internationaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda,

D. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies de 1996 a décidé de tenir une conférence diplomatique à la mi-1998 en vue de créer un tribunal pénal international et que l'Italie a proposé d'accueillir cette conférence,

E. considérant que les comités préparatoires prévus pour décembre 1997 et mars 1998 seront déterminants pour assurer une résolution heureuse des problèmes de la coopération et du respect par les États ainsi que des procédures pénales et de la définition des crimes de guerre dans le cadre d'un conflit armé intérieur,

F. se félicitant de la déclaration de soutien faite par la présidence luxembourgeoise lors du sixième comité de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 octobre 1997;

1. invite le Conseil et les États membres à dégager une position commune sur tous les aspects du statut du tribunal pénal international et à agir en concertation au sein des comités préparatoires et lors de la 52e Assemblée générale des Nations unies pour faire en sorte que la conférence diplomatique soit menée à bien à Rome en 1998, sans transiger sur les points de principe essentiels;

2. souligne que le tribunal doit être fort et indépendant, non susceptible de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, en mesure d'enquêter sur les affaires et de proposer des inculpations de sa propre initiative sans l'accord préalable des États parties;

3. souligne que le statut du tribunal doit prévoir un financement sûr et à long terme et que l'Union européenne doit contribuer à la réalisation de cet objectif;

4. souligne que l'engagement d'un nombre croissant d'ONG présentes aux comités préparatoires des Nations unies a apporté une contribution importante aux négociations et demande au Conseil et aux États membres de tout mettre en oeuvre pour assurer la participation des organisations non gouvernementales à la conférence diplomatique de Rome en 1998, dans le droit fil de leur participation aux comités préparatoires;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général et auprésident de l'Assemblée générale des Nations unies.