NATIONS UNIES

Distr. LIMITEE

A/C.6/52/L.16

14 novembre 1997

FRANCAIS

ORIGINAL: ANGLAIS

Cinquante-deuxième session

SIXIEME COMMISSION

Point 150 de l'ordre du jour

CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

Projet de résolution soumis par le Président de la Sixième Commission

Création d'une cour criminelle internationale

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 47/33 du 25 novembre 1992 et 48/31 du 9 décembre 1993,

Rappelant également ses résolutions 49/53 du 9 décembre 1994 et 50/46 du 11 décembre 1995,

Considérant que, dans sa résolution 51/207 du 17 décembre 1996, elle a décidé de réaffirmer le mandat du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, et décidé également que le Comité préparatoire siègerait du 11 au 21 février, du 4 au 15 août du 1er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998, pour achever la rédaction d'un texte de synthèse susceptible d'emporter une large adhésion, qui serait présenté à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires,

Rappelant que, dans sa résolution 51/207, elle a décidé en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendrait en 1998 en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale,

Considérant qu'il importe de mener à bonne fin les travaux de la Conférence en encourageant la recherche d'un accord général sur les questions de fond,

Notant qu'à sa 51e séance, le 21 février 1997 (1), le Comité préparatoire a accueilli avec satisfaction la proposition du Gouvernement italien tendant à organiser la conférence diplomatique à Rome, et a recommandé à l'Assemblée générale qu'en application à la résolution 51/207 de l'Assemblée et après examen par le Comité des conférences, une décision conforme à cette proposition soit prise lorsque seraient examinées les dispositions nécessaires à la tenue de la conférence, étant entendu que, pour l'organisation de la conférence à Rome, la pratique habituelle concernant le financement des manifestations de cet ordre qui ont lieu hors du Siège de l'Organisation des Nations Unies ou des autres villes sièges de l'Organisation sera suivie,

Prenant acte du rapport du Comité des conférences (2) dans lequel celui-ci a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter le projet de calendrier biennal des conférences et réunions pour 1998 et 1999 qui figure en annexe au rapport,

Se félicitant des mesures prises et des propositions formulées par le Gouvernement italien à la suite de l'offre qu'il a faite d'accueillir en juin 1998 une conférence sur la création d'une cour criminelle internationale, y compris de la proposition tendant à ce que cette conférence se tienne du 15 juin au 17 juillet 1998 au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome,

1. Accepte avec une profonde gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir une conférence diplomatique de plénipotentiaires sur la création d'une cour criminelle internationale;

2. Prie le Comité préparatoire, pour la création d'une cour criminelle internationale, de poursuivre ses travaux conformément à la résolution 51/207 et, à la fin de ses sessions, de communiquer à la conférence diplomatique le texte d'un projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale établi conformément à son mandat;

3. Décide que la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, ouverte à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et prie le Secrétaire général d'inviter lesdits Etats à la Conférence;

4. Prie le Secretaire général d'établir le texte du projet de réglement intérieur de la Conférence et de le soumettre au Comité préparatoire, qui l'examinera et fera des recommandations à la Conférence à son sujet, afin que la Conférence adopte ce réglement intérieur conformément au Réglement intérieur de l'Assemblée générale, et d'organiser des consultations sur l'organisation et les méthodes de travail de la Conférence, notamment son réglement intérieur, avant la convocation de la dernière session du Comité préparatoire;

5. Demande instamment que le plus grand nombre d'Etats participent aux travaux de la Conférence de fainternationale bénéficie plus facilement d'un soutien universel;

6. Accueille avec satisfaction la décision prise par le Secrétaire général, conformément à la résolution 51/207 de l'Assemblée générale, de créer un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence, se félicite de la décision prise par un certain nombre d'Etats de verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale, et encourage les Etats à verser des contributions volontaires à ce fonds;

7. Prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour les contributions volontaires destiné à financer la participation aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence des pays en développement qui n'entrent pas dans la catégorie des bénéficiaires du fonds d'affectation spéciale visés au paragraphe 6 et invite les Etats à verser des contributions volontaires à ce fonds;

8. Prie aussi le Secrétaire général d'inviter à la Conférence, en se fondant sur toutes les résolutions applicables en la matière (3) les représentants des organisations et d'autres entités qui ont participé, en qualité d'observateurs, à ses sessions et à ses travaux, étant entendu que ces représentants participeraient en cette qualité à la Conférence, et d'inviter à la Conférence, en qualité d'observateurs, les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, y compris les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda;

9. Prie en outre le Secrétaire général d'inviter les organisations non gouvernementales accréditées par le Comité préparatoire compte du Conseil économique et social et, en particulier, du lien que leurs activités présentent avec les travaux de la Conférence, à participer à la Conférence, en s'inspirant des orientations suivies par le Comité préparatoire, étant entendu que la participation à la Conférence signifie assister aux séances plénières et, à moins que la Conférence n'en décide autrement dans des circonstances particulières, aux séances officielles de ses organes subsidiaires, à l'exception du groupe de rédaction, recevoir les documents officiels, mettre leur documentation à la disposition des délégués et faire des déclarations en nombre limité aux séances d'ouverture ou de cloture, conformément au réglement intérieur qu'adoptera la Conférence;

10. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Création d'une cour criminelle internationale".

ENDNOTES

(1) A/AC.249/1997/L.5, annexe III.

(2) A/52/32.

(3) A/RES/253 (III), 477 (V), 2011 (XX), 3208 (XXIX), 3209 (XXIX), 3237 (XXIX), 3369 (XXX), 31/3, 31/152, 33/18, 35/2, 35/3, 36/4, 42/10, 43/6, 43/177, 44/6, 45/6, 46/8, 47/4, 48/2, 48/3, 48/4, 48/5, 48/237, 48/265, 49/1, 49/2, 50/2, 51/1 et 51/6.