B4-1038, 1057, 1064, 1074 et 1089/97
Résolution sur la Croatie
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions, rapports et recommandations précédents sur la situation en Croatie et en ex-Yougoslavie,
A. considérant que la Croatie est partie à la convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
B. considérant que les accords internationaux précités obligent le gouvernement croate à protéger le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion,
C. considérant que la possibilité de constituer, de diriger et de participer à des organisations non gouvernementales indépendantes et à des médias indépendants sans ingérence gouvernementale indue fait partie intégrante des droits protégés par ces accords internationaux,
D. considérant que la Croatie est un État membre de l'OSCE, dont les instruments contiennent des dispositions protégeant les libertés fondamentales comme les accords précités,
E. considérant que le gouvernement croate a promulgué cette année une nouvelle loi sur les associations qui autorise une large ingérence du gouvernement dans les activités des organisations non gouvernementales,
F. considérant que le gouvernement croate a soumis au parlement de ce pays un projet de loi sur les organisations humanitaires et sur l'assistance humanitaire qui augmenterait le contrôle exercé par le gouvernement sur les activités de nombreux groupes humanitaires, de protection des réfugiés et de défense des droits de l'homme,
G. notant avec inquiétude que le gouvernement croate a poursuivi des enquêtes financières sur un certain nombre d'organisations non gouvernementales et de médias indépendants en Croatie, ainsi que des enquêtes criminelles et des poursuites de leur personnel, concernant en particulier le comité croate d'Helsinki, principal groupe de défense des droits de l'homme en Croatie, le Feral Tribune, hebdomadaire politique, et l'Institut pour la société ouverte de Croatie, principale fondation fonctionnant en Croatie,
H. sachant que le 21 novembre 1997, deux dirigeants de l'Institut pour la société ouverte de Croatie ont été condamnés à des peines d'un an avec sursis et de trois ans de mise à l'épreuve dans un procès pénal et que le 4 décembre 1997, des auditions dans une affaire visant tous les membres du personnel et différents bénéficiaires de l'Institut pour la société ouverte de Croatie se sont poursuivies,
I. sachant que le 4 décembre 1997, le gouvernement croate a engagé des poursuites contre l'hebdomadaire Globus et que la reprise du procès contre le Feral Tribune est prévue en décembre,
J. considérant qu'en octobre 1997, le Conseil de l'Europe a exprimé à nouveau sa préoccupation devant le maintien du contrôle de l'État croate sur les médias et la poursuite du harcèlement des médias indépendants;
1. condamne les attaques commises par les autorités croates par des moyens juridiques ou autres contre les organisations non gouvernementales et les médias indépendants et leur personnel en Croatie;
2. exhorte le gouvernement et le parlement croates à cesser de limiter la liberté de réunion et à reconsidérer la législation sur les associations, ainsi que les autres lois imposant des restrictions injustifiées à la société civile, en les amendant de manière à les rendre conformes aux normes et usages internationaux en matière de droits de l'homme;
3. insiste pour que les autorités croates garantissent l'existence de médias libres et indépendants et réitère son appel au gouvernement croate pour qu'il abroge les amendements au code pénal qui ont été adoptés en 1996;
4. prie instamment le Conseil et la Commission de contribuer à renforcer le secteur des organisations non gouvernementales et des médias indépendants en Croatie et d'oeuvrer à la mise en place d'un régime tout à fait démocratique dans le pays, par des programmes basés sur le programme PHARE pour la démocratie;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, ainsi qu'au gouvernement et au parlement croates.
