DECLARATION DE DAKAR POUR L'INSTITUTION DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

Nous, participants à la Conférence Africaine de Dakar,

Considérant:

Que depuis la Seconde Guerre mondiale plus de 250 guerres ont provoqué plus de 170 millions de victimes et que des populations entières ont subi de très graves violations du droit international tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

Qu'en général les systèmes juridiques nationaux n'ont pas réussi à sanctionner les responsables de ces crimes, ce qui engendre l'impunité et entrave toute action de dissuasion et de prévention des conflits et des crimes qui s'en suivent;

Que l'Assemblée Générale des Nations Unies, reconnaissant la nécessité de créer une juridiction internationale qui puisse sanctionner les crimes les plus graves, a convoqué une Conférence Diplomatique pour l'adoption du Statut d'une Cour Criminelle Internationale et que cette Conférence aura lieu à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998.

Réaffirmons:

Notre engagement pour l'institution de la Cour Criminelle Internationale et soulignons l'importance que revêt l'établissement de cette entreprise pour l'Afrique et la Communauté Internationale dans son ensemble.

Que, même si le principe de l'institution d'une Cour Criminelle Internationale a été largement accepté, il est essentiel que la Convention et les Statuts de cette Cour soient adoptés à la Conférence de Rome;

Que la Cour doit être permanente, indépendante, impartiale, juste et efficace;

Qu'une complémentarité existe entre la Cour Criminelle Internationale et les tribunaux nationaux et régionaux lorsque ceux-ci se revèlent inefficaces et là où la volonté politique est manifestement absente;

Que le rôle des tribunaux nationaux dans la poursuite des crimes est primordial, en laissant toutefois à la Cour Criminelle Internationale la possibilité de déterminer, en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, si ces tribunaux refusent ou sont dans l'impossibilité de poursuivre leur action judiciaire, risquant ainsi de laisser certains crimes impunis;Que la Cour Criminelle Internationale doit être juge de sa compétence;

Que la Cour Criminelle Internationale puisse opérer sans être entravée par les actions du Conseil de Securité;

Que l'indépendence du Procureur et de ses fonctions doit être garantie;

Que la coopération de tous les Etats est cruciale afin d'assurer l'efficacité de la Cour Criminelle Internationale.

Que le Statut de la Cour doit assurer le respect des Droits de l'Homme dans toutes les étapes de la procédure en l'occurence, ceux du prévenu, de l'accusé, de la victime et du témoin. De ce fait, il revient au Comité Préparatoire d'intensifier ses efforts en vue d'arriver à un consensus sur la question de la compensation des victimes;

Que l'effectivité de la Cour Criminelle Internationale requiert de façon régulière et permanente les ressources financières, humaines et techniques suffisantes à son bon fonctionnement;

Que l'indépendance et l'impartialité de la Cour Criminelle Internationale ne doivent pas être affectées par les méthodes de financement.

Remercions:

Le Président de la République du Sénégal, Son Excellence Monsieur Abdou DIOUF et son Gouvernement ainsi que No Peace Without Justice pour avoir pris l'initiative d'organiser une conférence des pays africains en faveur de l'institution d'une Cour Criminelle Internationale.

Saluons l'engagement du Gouvernement italien qui a tenu à accueillir la Conférence Diplomatique.

Encourageons l'action de tous ceux qui, à commencer par les representants de la societé civile, en particulier les ONG, oeuvrent pour assurer le succès de cette Conférence;

Dakar, le 6 février 1998