B4-0146, 0150, 0154, 0157, 0162 et 0168/98

Résolution sur l'Union du Myanmar

19-02-1998

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'Union du Myanmar, dont celle du 12 juin 1997 sur la persistance des violations des droits de l"homme dans ce pays(19),

- vu le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l"Union du Myanmar(20),

- vu la décision nº 97/688/CE du Conseil concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(21),

A. vivement préoccupé par la persistance des violations extrêmement graves des droits de l"homme commises par les autorités militaires dans ce pays,

B. constatant que, le 15 novembre 1997, le SLORC s"est sabordé, donnant naissance au Conseil pour la paix et le développement (SPDC),

C. considérant que, dans sa résolution du 24 novembre 1997, la troisième commission de l"Assemblée générale des Nations unies a fait part des vives préoccupations que lui inspirait la persistance des violations des droits de l"homme au Myanmar, telles qu"elles ont été décrites par le rapporteur spécial de l"ONU pour les droits de l"homme dans ce pays,

D. déplorant le maintien en résidence surveillée de Mme Aung San Suu Kyi et le maintien en détention arbitraire de nombreux prisonniers politiques, notamment des membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD),

E. considérant que le SLORC a autorisé la NLD à tenir congrès le 27 septembre 1997 à l"occasion du neuvième anniversaire de la création du parti, non sans empêcher plusieurs centaines de personnes d"assister à ce congrès,

F. condamnant les entraves mises par les autorités militaires aux efforts déployés par la NLD pour tenir des réunions en plusieurs de ses locaux, et ce en barricadant les lieux et en arrêtant les sympathisants du parti,

G. considérant que Mme Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, a appelé à différentes reprises la communauté internationale à infliger des sanctions politiques et économiques au Myanmar,

H. constatant que, le 20 mai 1997, le président Clinton a infligé des sanctions économiques à ce pays en interdisant aux citoyens des États-Unis d"y effectuer de nouveaux investissements,

I. constatant le maintien d"activités économiques par certaines entreprises européennes au Myanmar et notant que les investissements des entreprises pétrolières multinationales constituent la principale source licite de devises du régime,

J. considérant les violations persistantes du droit humanitaire perpétrées lors des offensives de l"armée birmane contre les régions habitées par des minorités ethniques, notamment le massacre de 400 villageois du Shan en mai et juin 1997,

K. alarmé par l"arrestation et la déportation arbitraires de ressortissants birmans possédant le statut de réfugiés en Thaïlande, ainsi que par les rapports selon lesquels certains des déportés sont, à leur retour sur le territoire du Myanmar, enfermés dans des camps de travail,

L. constatant que l"Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de constituer une commission d"enquête sur le non-respect par le gouvernement du Myanmar de sa convention nº 29 de 1930 relative au travail forcé,

M. prenant note de la visite effectuée les 22, 23 et 24 janvier 1998 par l"envoyé spécial de M. Annan, secrétaire général des Nations unies, pour tenter de nouer le dialogue politique entre les militaires et l"opposition,

N. constatant que la majeure partie de l"héroïne mondiale provient du Myanmar et déplorant les liens étroits qui unissent le régime militaire et les producteurs de drogue;

1. réitère sa condamnation de la dictature militaire birmane ainsi que de toutes les violations des droits de l"homme perpétrées par le SLORC/SPDC;

2. lance un appel au gouvernement du Myanmar pour qu"il garantisse les droits fondamentaux du peuple birman, la libération de tous les prisonniers politiques et la levée de la mise en résidence surveillée de Mme Aung San Suu Kyi;

3. exprime sa solidarité à toutes les forces démocratiques du Myanmar, notamment à la Ligue nationale pour la démocratie et à Mme Aung San Suu Kyi, qui luttent pour l"établissement d"un État de droit et pour le respect des droits de l"homme;

4. demande au gouvernement du Myanmar de respecter l"obligation qui lui incombe en tant qu"État partie à la convention nº 29 de 1930 relative au travail forcé et à la convention nº 87 de l"OIT de 1948 relative à la liberté d"association et à la protection du droit d"association;

5. lance un appel au SPDC pour qu"il coopère avec la commission d"enquête de l"OIT sur le travail forcé au Myanmar;

6. demande instamment au SPDC d"autoriser la visite, sans préalable ni restriction, du rapporteur spécial des Nations unies sur le Myanmar afin de lui permettre de s"acquitter intégralement de sa mission;

7. demande à la Thaïlande de ne plus déporter les réfugiés birmans au Myanmar;

8. réaffirme qu"à son avis l"investissement étranger direct au Myanmar apporte une contribution notable au SPDC sans procurer d"avantages, fussent-ils indirects, au peuple birman; se félicite de la décision prise par plusieurs entreprises européennes et américaines de suspendre leurs activités économiques dans ce pays et souhaite que cet exemple soit suivi par les autres entreprises;

9. invite le Conseil à faire en sorte que la position commune actuelle, dans le cadre de la PESC, relative au Myanmar soit rigoureusement appliquée, notamment en ce qui concerne l"embargo frappant les visas d"entrée, l"embargo sur les ventes d"armes, de munitions et de matériel militaire et la suspension de l"aide non humanitaire ou des programmes de développement;

10. demande au Conseil d"accéder à la demande de Mme Aung San Suu Kyi, qui réclame des sanctions économiques de l"Union européenne contre le SPDC, et ce en rompant tous les liens entre l"Union européenne et le Myanmar dans le domaine du commerce, du tourisme et des investissements d"entreprises européennes et demande au Conseil de renforcer, dans un premier temps, les mesures prises dans le cadre de la position commune en interrompant toutes les activités de promotion commerciale et en étendant l"embargo frappant les visas d"entrée;

11. approuve la décision du Conseil de ne pas autoriser la participation du Myanmar aux rencontres UE-ANASE et aux rencontres du Forum Asie-Europe (ASEM) tant que la situation des droits de l"homme et de la démocratie dans ce pays ne se sera pas sensiblement améliorée;

12. invite la Commission à parvenir à un accord avec le commonwealth du Massachusetts et d"autres autorités locales des Etats-Unis afin de déployer des efforts conjoints pour sanctionner économiquement le Myanmar en dehors du cadre de l"organe de règlement des conflits visé par le règlement de l"OMC;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la LND, au SPDC, à l"ANASE et à l"OMC.