B4-0182, 0200, 0201, 0204 et 0206/98

Résolution sur la crise en Irak

19-02-1998

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Irak,

- vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Irak, en particulier la résolution no 687 d'avril 1991,

A. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que l'Irak devait autoriser les équipes d'inspection des armements des Nations unies (UNSCOM) à accéder sans restriction et sans condition à tous les sites situés sur son territoire,

B. constatant avec inquiétude que l'Irak entrave sans cesse et de plus en plus les activités des équipes de l'UNSCOM, ces derniers temps en interdisant catégoriquement à ces équipes d'accéder aux sites dits "présidentiels" et dénonçant le nombre "disproportionné" d'inspecteurs des États-Unis et du Royaume-Uni au sein de ces équipes d'inspection,

C. soulignant que cette politique délibérée qui consiste à refuser de coopérer avec l'UNSCOM accroît les possibilités et les craintes que l'Irak ne relance la production d'armes de destruction massive, l'UNSCOM ayant conclu que des capacités notables dans les domaines des armements biologiques et chimiques et des missiles n'avaient pas été recensées,

D. considérant que, par le passé, l'Irak n'a pas hésité à faire usage d'armes de destruction massive, notamment contre les forces iraniennes, au cours de la guerre qui l'a opposé à l'Iran, et contre des civils kurdes, à Halabja en 1987,

E. soulignant que le non-respect par l'Irak des dispositions de la résolution no 687 du Conseil de sécurité des Nations unies constitue un défi grave lancé à l'autorité de ce Conseil et aux Nations unies dans leur ensemble et, en outre, représente une grave menace pour la paix et la sécurité dans l'ensemble du Proche-Orient,

F. considérant que, en vertu du traité, la présidence en exercice du Conseil doit tout mettre en oeuvre pour dégager une position commune sur les grandes questions de politique étrangère et de sécurité et constatant avec regret que, pour l'heure, le Conseil n'a pas adopté de position commune à l'égard de l'Irak,

G. soulignant qu'une politique commune de l'Union à l'égard de l'Irak se traduisant par une pression diplomatique commune renforcée destinée à amener ce pays à respecter intégralement les dispositions de la résolution no 687 pourrait créer les conditions permettant d'écarter un recours à une intervention militaire contre ce pays, laquelle, même si elle avait pour objet de détruire les moyens de production et d'utilisation d'armes de destruction massive de l'Irak, pourrait aussi causer de graves dommages et faire des victimes parmi des civils innocents,

H. profondément préoccupé par des informations dignes de foi provenant des Nations unies et d'autres sources selon lesquelles la population civile, qui est en tout état de cause sous le joug de Saddam Hussein, souffre de difficultés considérables, est confrontée à des problèmes sanitaires énormes et à une hausse du taux de mortalité liés à la pénurie de fournitures essentielles telles qu'aliments pour nourrissons, riz, pesticides, désinfectants pour l'eau, pansements et médicaments,

I. soulignant que les sanctions commerciales infligées à l'Irak ne pourront être levées que si ce pays respecte pleinement les dispositions de la résolution no 687, mais soulignant par ailleurs la nécessité d'aider la population civile irakienne et de satisfaire ses besoins urgents en renforçant le programme "pétrole contre nourriture" et en lui accordant une assistance humanitaire à travers le programme ECHO de l'Union européenne,

J. considérant que tous les efforts déployés pour parvenir à un règlement diplomatique de la crise tenant compte des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies se sont soldés par un échec;

1. se déclare profondément convaincu que l'Irak doit accepter les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'accès illimité et inconditionnel des équipes de l'UNSCOM à tous les sites situés sur son territoire, et demande au gouvernement irakien de cesser sans délai d'entraver les activités de ces équipes et de respecter enfin intégralement et sans retard les dispositions de la résolution no 687 du Conseil de sécurité;

2. demande au Conseil de tout mettre en &oeliguvre pour définir une politique commune à l'égard de l'Irak se traduisant par une pression diplomatique renforcée destinée à amener ce pays à respecter intégralement les dispositions de la résolution no 687, à l'effet de créer les conditions nécessaires pour renoncer à une intervention militaire contre ce pays et demande à la présidence du Conseil de prendre l'initiative de dégager une position commune;

3. lance un appel à toutes les parties concernées, notamment au secrétaire général des Nations unies, pour qu'elles mettent tout en oeuvre afin d'amener l'Irak à respecter les décisions du Conseil de sécurité, et ce par des moyens diplomatiques et politiques, notamment à travers un dialogue avec les partenaires arabes de l'Union européenne;

4. souligne que tout moyen, autre que les pressions diplomatiques, d'amener l'Irak à respecter intégralement les dispositions de la résolution no 687 ne pourrait être envisagé que si toutes les démarches diplomatiques ont échoué;

5. estime toutefois que si ces efforts ne devaient pas porter leurs fruits, d'autres démarches devraient être entreprises dans un proche avenir, à la suite d'une délibération formelle du Conseil de sécurité, pour amener l'Irak à respecter les décisions de ce Conseil;

6. appuie la décision de renforcer l'aide humanitaire, notamment par la fourniture de denrées alimentaires et de produits médicaux à la population civile irakienne, à travers une augmentation immédiate et sensible du programme "pétrole contre nourriture", comme l'a proposé le secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à travers une aide directe du programme ECHO de l'Union européenne; souligne toutefois que cette aide doit être distribuée sans l'intervention d'organismes officiels irakiens et demande au régime irakien de cesser d'entraver la distribution de l'aide humanitaire;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et au gouvernement irakien.