QUESTION AU PRESIDENT 19/99

posée conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement Question 19/99 de M. Olivier DUPUIS

Objet : Questions au Haut Représentant pour la PESC

Déposée le 29-11-99

Les questions concernant la Politique Etrangère et de Sécurité Commune adressées par les membres de notre assemblée au Conseil, tant dans le cadre de l'heure des questions que celui des questions écrites, ont jusqu'à présent été traitées de fait par la Présidence en exercice du Conseil. La récente nomination du Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, qui vise au renforcement et à la rationalisation de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Union, devrait logiquement impliquer la possibilité pour les membres de notre assemblée d'adresser leurs questions au Conseil concernant la PESC soit à la présidence du Conseil soit au Haut Représentant pour la PESC.

Quelles sont les initiatives que la Présidente a prises ou entend prendre pour garantir aux députés européens la possibilité d'interpeller directement, dans le cadre de la politique Etrangère et de Sécurité Commune, le Haut Représentant pour la PESC ?

Réponse à la question NI 19/99 de Monsieur Olivier DUPUIS

23-02-00

L'article 21 du Traité de l'Union européenne prévoit que le Parlement européen, dans le cadre de la politique étrangère et de la sécurité commune, peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil.

L'article 26 du Traité détermine que le Secrétaire Général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, "assiste le Conseil" et "agit au nom du Conseil et à la demande de la Présidence".

Les articles 42, 43 et 44 du Règlement qui fixent les différentes modalités des questions parlementaires, attribuent aux membres du Parlement européen le droit de poser des questions au Conseil et à la Commission dans le cadre de leurs compétences.

L'article 101 du Règlement qui règle les relations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune avec le Parlement européen prévoit que le Haut représentant:

peut être invité à faire une déclaration au Parlement (art. 1 0 1, .1);

est invité, au moins quatre fois par an, à assister aux réunions de la commission compétente, à faire une déclaration et à répondre aux questions (art. 101, 2).

De l'ensemble de ces dispositions on peut conclure que:

1.Seuls le Conseil et la Commission, en leur qualité d'institutions aux termes des Traités, sont directement responsables devant le Parlement pour les réponses aux questions posées par ses membres dans le cadre des articles 42, 43 et 44 du Règlement;

2.Le Haut représentant est tenu de comparaître directement devant le Parlement aux termes du paragraphe 1 de l'article 101 du Règlement (déclaration en plénière)-,

3.Le Haut représentant est tenu de répondre directement aux questions posées pendant les réunions de la commission compétente auxquelles il doit assister, au moins quatre fois par an, aux termes du paragraphe 2 de l'article 1 0 1 du Règlement.

Par conséquent:

Le Conseil et la Commission répondent aux questions posées par les membres, dans le cadre des articles 42, 43 et 44 du Règlement, concernant des matières relatives à la politique étrangère et à la sécurité commune selon les procédures habituelles fixées par le Règlement.

Des questions peuvent être directement adressées au Haut représentant dans le cadre des procédures spécifiques prévues par l'article 101 du Règlement.