B4-0295, 0297, 0298, 0306, 0310 et 0312/98

Résolution sur le Tribunal pénal international

12/03/98

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Tribunal pénal international,

A. considérant que, depuis la deuxième guerre mondiale, plus de 250 conflits ont causé la mort de plus de 130 millions de personnes, que des populations entières ont été victimes de violations flagrantes du droit international tels que génocides, crimes contre l"humanité et crimes de guerre,

B. considérant que, d"une manière générale, les systèmes juridiques nationaux ne sont pas parvenus à faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, ce qui les a laissés impunis et a empêché toute dissuasion ou prévention des conflits et des crimes intervenus par la suite,

C. se félicitant des progrès accomplis à cet égard par les tribunaux ad hoc sur l"ex-Yougoslavie et le Rwanda,

D. considérant que la défense des droits de l"homme constitue le ciment de l"Union européenne et que, dans ces conditions, les États membres et les institutions de l"Union sont appelés à jouer un rôle essentiel pour que le Tribunal pénal international devienne une réalité dans un proche avenir,

E. considérant que l"Assemblée générale des Nations unies, lors de sa session de 1997, a confirmé la date de la conférence diplomatique sur les statuts du Tribunal pénal international, conférence qui se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998,

F. considérant qu"une réunion de la commission préparatoire des Nations unies pour la mise en place du Tribunal pénal international doit encore se tenir du 16 mars au 3 avril 1998 pour examiner des problèmes cruciaux tels que la ratification et le financement du tribunal et étudiera les statuts dans leur intégralité tels qu"ils auront été présentés à la conférence diplomatique,

G. se félicitant de l"augmentation du nombre des États présents et des progrès accomplis par la commission préparatoire susmentionnée ainsi que du programme de travail sur les statuts, programme destiné aux dernières réunions de cette commission,

H. considérant que la présidence de l"Union européenne a accueilli un échange de vues sur le Tribunal pénal international les 25 et 26 février 1998 à Londres et que le rôle joué par l"Union européenne pour assurer la bonne fin de la conférence diplomatique de Rome sera déterminant;

1. invite les États membres, le Conseil et la Commission à s"engager à mener à bien la conférence diplomatique, de même que la rédaction des statuts du tribunal avant le 17 juillet 1998, ce qui permettra la mise en place rapide d"un Tribunal pénal international indépendant et efficace;

2. souligne que le tribunal doit se doter d"un procureur indépendant ayant le pouvoir d"enquêter et de prononcer des mises en accusation, de sa propre initiative et sans l"accord préalable des États signataires;

3. souligne que la compétence du tribunal doit couvrir tous les &ldquocrimes fondamentaux&rdquo, les génocides, les crimes contre l"humanité et les crimes de guerre;

4. souligne que le Tribunal pénal international doit pouvoir statuer sur sa propre compétence à connaître d"une cause dès lors qu"il n"y a pas de système national pour l"examiner ou que le système refuse d"examiner une affaire relevant de la juridiction du Tribunal pénal international, tout en soulignant la complémentarité indispensable entre les tribunaux nationaux et le Tribunal pénal international;

5. souligne que le tribunal doit pouvoir fonctionner sans être influencé par les démarches du Conseil de sécurité, non sans reconnaître le rôle et les compétences du Conseil de sécurité en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationale;

6. souligne que les statuts doivent imposer l"obligation aux États signataires de coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international;

7. insiste pour que les statuts du tribunal garantissent le respect des droits des inculpés, des victimes, des prévenus et des témoins à tous les stades de la procédure et, en particulier, de l"anonymat des témoins et du recours, dans certains cas, à des témoignages écrits;

8. demande à être représenté lors de la conférence diplomatique sur la création du Tribunal pénal international du mois de juin 1998, selon la procédure suivie à l"occasion de la conférence d"Ottawa sur les mines antipersonnel; charge à cette fin ses commissions compétentes d"examiner, quant au fond, les questions relatives à la création de ce tribunal;

9. souligne que les statuts doivent assurer le financement à long terme du tribunal et que l"Union européenne doit participer à cet effort;

10. invite les participants à la conférence, signataires du futur traité, à élaborer les mesures nécessaires pour assurer une ratification rapide, lorsque le texte en question sera prêt, ce qui permettra au Tribunal pénal international d"entrer rapidement en fonction;

11. reconnaît qu"un nombre croissant d"ONG ont apporté une contribution importante aux négociations; invite le Conseil et les États membres à tout mettre en &oeliguvre pour faire en sorte que les organisations non gouvernementales aient largement l"occasion de présenter leurs vues à la conférence diplomatique de Rome en 1998;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l"Assemblée générale des Nations unies et au président de la commission préparatoire des Nations unies pour la mise en place du Tribunal pénal international.